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Après un constat de commissaire de justice et des mises en demeure, la bailleresse a assigné la locataire et la société intermédiaire afin d’obtenir une indemnisation et la communication des contrats et sous-loyers.
La locataire a produit un contrat de prestation de services conclu avec la S.A.S. DECORAMA, dont les défenderesses contestaient la qualification de sous-location. Le juge de la mise en état a refusé d’ordonner la communication sous astreinte, estimant que la qualification du contrat relevait du tribunal statuant au fond. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.