RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11489 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUV4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2024-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris- RG n° 23/04389

APPELANTE

Madame [H] [W]

née le 11 Mai 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, toque : G630

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/012853 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

S.A. D’HLM BATIGERE HABITAT venant aux droits de la SA BATIGERE EN ILE DE FRANCE

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 645 520 164

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1773

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 06 octobre 2026 puis prorogé au 13 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Mélissandre PHILÉAS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 mars 2022, la société Batigere en Île-de-France, aux droits de laquelle vient la société Batigere Habitat par l’effet d’une fusion-absorption décidée le 31 juillet 2023, a donné à bail à Mme [H] [W] un appartement n° 21 à usage d’habitation, de trois pièces et d’une superficie de 65 m², situé [Adresse 3] à [Localité 6], relevant du parc locatif social conventionné.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2023, la société Batigere en Île-de-France a fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour sous-location illicite.

Par jugement contradictoire du 12 mars 2024, ce juge a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 8 mars 2022 entre la société Batigere Habitat et Mme [H] [W] et portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 7] [sic], aux torts de Mme [H] [W], ce avec effet au jour de l’assignation ;

-ordonné, en tant que de besoin et à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [H] [W] et de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

-supprimé le délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution;

-rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

-condamné Mme [H] [W] à payer à la société Batigere Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, ce à compter de l’assignation et jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;

-débouté Mme [H] [W] de sa demande de production de pièce avant dire droit ;

-condamné Mme [H] [W] à payer à la société Batigere Habitat la somme de 18 000 euros en remboursement des fruits de la sous-location et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

-rejeté les autres demandes ;

-condamné Mme [H] [W] à payer à la société Batigere Habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Mme [H] [W] aux dépens de l’instance, ne comprenant pas le coût des constats d’huissier ;

-rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [W] le 3 avril 2024. Par jugement du 2 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté sa demande de délais pour quitter les lieux et l’a condamnée à une amende civile de 2 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. L’expulsion a été exécutée le 28 avril 2025.

Mme [W] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs par déclaration reçue au greffe le 21 juin 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, elle demande à la cour de :

-la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

-infirmer ou réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,  » par évocation « , juger qu’elle ne disposait pas d’une copie de son contrat de bail lors de la prise de possession, le bail ne lui ayant été communiqué que le 15 juin 2023 ; qu’elle justifie avoir toujours occupé personnellement le logement depuis le 8 mars 2022 ; qu’elle justifie avoir perçu, au titre de la sous-location de la chambre de ses fils, la somme de 1 974,26 euros ; qu’elle n’a pas exercé d’activité lucrative ou mercantile dans le logement à la suite de trois sous-locations isolées des 14 juin, 20 juin et 13 juillet 2022 ; qu’elle n’a commis aucune faute suffisamment grave susceptible d’entraîner la résiliation du bail ; que la société Batigere Habitat ne démontre ni préjudice ni lien de causalité ; qu’elle justifie d’un préjudice moral;

-en conséquence, infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion et, à titre subsidiaire, lui accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux ;

-infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 18 000 euros au titre des fruits civils, ramener cette condamnation à la somme de 1 974,26 euros et, à titre subsidiaire, lui accorder un large délai de paiement ;

-infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et débouter la société Batigere Habitat de cette demande ;

-infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle et condamner la société Batigere Habitat à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral;

-infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens et rejeter, au nom de l’équité, les demandes de la bailleresse de ces chefs ;

-en tout état de cause, débouter la société Batigere Habitat de ses demandes et ordonner  » l’exécution provisoire de droit de l’arrêt à intervenir en application de l’article 514 du code de procédure civile et ce nonobstant cassation « .

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société Batigere Habitat demande à la cour de :

À titre principal :

-dire irrecevables les écritures de Mme [W] signifiées le 1er juin 2026 ;

-dire en conséquence l’appel non soutenu ;

À titre subsidiaire :

-débouter Mme [H] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

-confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions à l’exception du montant alloué à la société Batigere Habitat à titre de dommages et intérêts ;

-infirmer le jugement en ce qu’il lui a alloué la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, condamner Mme [W] à lui payer la somme de 8 000 euros à ce titre ;

-condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner Mme [W] aux dépens, dont distraction au profit de Me Isabelle Marcaillou-Degasne pour ceux exposés en cause d’appel, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Mme [W] n’a pas conclu postérieurement à ces écritures.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026, à l’audience, avant l’ouverture des débats.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour renvoie, conformément aux articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir et l’appel non soutenu,

La société Batigere Habitat soutient que les conclusions de Mme [W] notifiées le 1er juin 2026 sont irrecevables, l’appelante y indiquant être domiciliée à l’adresse du logement donné à bail, dont elle a été expulsée le 28 avril 2025.

En réponse à une note en déliberé de la Cour, Mme [W] a indiqué le 29 juin 2026 sa nouvelle adresse sise [Adresse 4].

Cette indication d’adresse en cours de delibéré rend des lors sans objet la fin de non -recevoir soulevée par la société Batigere Habitat ainsi que sa demande tendant à voir dire l’appel non soutenu.

Sur la résiliation du bail,

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. L’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lui impose d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Selon l’article 1729 du même code, si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

S’agissant des logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, l’article L. 442-8 du code de la construction et de l’habitation interdit aux locataires de sous-louer tout ou partie du logement, sous quelque forme que ce soit, sous peine d’une amende. Ces règles, d’ordre public, sont rappelées par le contrat de bail du 8 mars 2022.

La résolution judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave ; il appartient au bailleur qui la sollicite de rapporter la preuve du manquement du preneur et de sa gravité, laquelle s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de la cause.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment :

-du courriel adressé à la bailleresse à la mi-juin 2022 par le président de l’amicale des locataires de l’immeuble, faisant état de plaintes des résidents,  » depuis quelque temps « , au sujet d’allées et venues de personnes munies de valises et indiquant avoir rencontré deux voyageurs déclarant avoir loué l’appartement 21  » chez [H]  » par l’intermédiaire de la plateforme Airbnb, dont ils lui ont communiqué le lien ;

-du procès-verbal de constat dressé sur internet le 20 juin 2022, établissant l’existence d’une annonce active intitulée  » chambre privée chez [H] « , [Adresse 5], au tarif de 189 euros la nuit pour une durée minimale de trois nuits ;

-de la page du site Airbnb extraite le 26 août 2022, mentionnant un tarif de 119 euros la nuit ;

-du procès-verbal de constat dressé le 15 septembre 2022, établissant que la chambre était alors proposée à 89 euros la nuit, que deux commentaires de voyageurs avaient été déposés en juin 2022, et qu’une seconde annonce, publiée par la même personne, proposait la location de l’appartement entier au tarif de 210 euros la nuit, avec des périodes d’indisponibilité jusqu’au 11 octobre 2022 pour la chambre, et jusqu’au 24 septembre 2022 puis du 6 au 9 octobre 2022 pour l’appartement ;

-du procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 2022 par Me [L], commissaire de justice, en exécution d’une ordonnance sur requête du 27 septembre 2022, qui constate que le logement correspond aux photographies des annonces  » chambre privée dans appartement, chez [H]  » et  » appartement sans vis-à-vis à [Localité 3] « , que s’y trouvent des effets masculins dans deux chambres, une valise ouverte, une trousse de toilette, des documents de voyage au nom de M. [Z] [E], dont une carte d’embarquement en provenance de [Localité 8] datée du 2 novembre 2022, que les placards du couloir sont maintenus fermés par une corde, et qu’aucun document au nom de Mme [W] ni aucun effet féminin n’est présent dans les lieux ;

que Mme [W] a proposé à la location touristique, moyennant rémunération, non seulement une chambre, mais aussi l’intégralité du logement social qui lui avait été donné à bail, et ce dès les premiers mois suivant son entrée dans les lieux.

Mme [W] a au demeurant reconnu à l’audience de première instance, ainsi que le relève le jugement dont les énonciations font foi jusqu’à inscription de faux, avoir sous-loué son logement pendant une période de deux ou trois mois, et admet en cause d’appel la réalité des sous-locations.

Pour en minimiser la portée, elle soutient n’avoir sous-loué que la chambre de ses fils, de façon ponctuelle, et produit à cet effet un relevé de réservations faisant état de revenus limités à 1 974,26 euros. Ce document, partiellement lisible, ne peut toutefois être regardé comme exhaustif : il fait débuter la première location au 14 juin 2022, alors que les plaintes des résidents relayées par l’amicale des locataires portaient sur des allées et venues antérieures ; il ne mentionne pas l’annonce portant sur l’appartement entier, ni les périodes d’indisponibilité relevées par le constat du 15 septembre 2022 ; il ne rend pas davantage compte de la présence, constatée le 22 novembre 2022, d’un occupant arrivé de [Localité 8] le 2 novembre 2022. Mme [W] ne produit par ailleurs ni l’historique complet de ses transactions sur la plateforme, ni aucun récapitulatif annuel, ni aucune déclaration fiscale des revenus correspondants.

L’explication selon laquelle M. [E] serait un ami de passage hébergé à titre gracieux n’est corroborée par aucun élément et se trouve contredite par les constatations matérielles du commissaire de justice, qui décrivent un logement dépourvu de toute trace de la présence de la locataire, dont les rangements personnels étaient condamnés, et correspondant en tous points aux annonces de location de l’appartement entier encore actives quelques semaines plus tôt.

Mme [W] ne justifie pas davantage de l’occupation personnelle et effective des lieux dont elle se prévaut. Les documents administratifs et fiscaux qu’elle produit établissent une domiciliation à l’adresse du bail, non une occupation effective. Le certificat de scolarité de son fils [A] mentionne que celui-ci est scolarisé à [Localité 9] et réside chez son père à [Localité 10]. L’attestation dactylographiée établie au nom de ses deux enfants et dont les mentions relatives à la date de naissance et à la scolarité de l’un d’eux sont contredites par les autres pièces, est dépourvue de valeur probante.

Le manquement de Mme [W] à son obligation d’occuper personnellement le logement et à l’interdiction de le sous-louer est ainsi caractérisé, dans une ampleur qui excède très largement les locations ponctuelles d’une chambre qu’elle allègue.

Sur le moyen tiré de l’absence de remise du contrat de bail,

Mme [W] soutient qu’elle ignorait l’interdiction de sous-louer, faute pour la bailleresse de lui avoir remis un exemplaire du bail avant le mois de juin 2023.

En premier lieu, l’interdiction de sous-louer un logement social ne procède pas de la seule volonté des parties, mais des dispositions légales et réglementaires d’ordre public rappelées ci-dessus, que le contrat de bail se borne à reproduire. Elle s’impose au locataire indépendamment de toute stipulation contractuelle et de la remise matérielle d’un exemplaire du bail, nul ne pouvant utilement se prévaloir de son ignorance de la loi. C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l’absence éventuelle de remise du contrat était sans incidence sur la réalité et la gravité du manquement.

En deuxième lieu, Mme [W] reconnaît avoir signé le contrat de bail le 8 mars 2022 à l’agence de la bailleresse. Par sa signature, qui manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte au sens de l’article 1367 du code civil, elle en a accepté l’ensemble des stipulations, lesquelles tiennent lieu de loi entre les parties en application de l’article 1103 du même code.

En troisième lieu, et en tout état de cause, l’absence de remise du bail lors de sa signature n’est pas établie. La bailleresse produit l’attestation, conforme aux prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile, de Mme [Q] [S], chargée de clientèle, qui certifie avoir reçu Mme [W] le 8 mars 2022 et lui avoir remis, à l’issue de l’entretien, un exemplaire de son bail accompagné de ses annexes. La seule photographie d’une enveloppe recommandée oblitérée en juin 2023 par un bureau de poste d'[Localité 11], dépourvue de tout contenu identifiable et de lettre d’accompagnement, ne suffit pas à contredire cette attestation. La plainte pour faux déposée par Mme [W] le 5 mai 2024, dont il n’est justifié d’aucune suite, n’est pas de nature à priver cette attestation de sa force probante, l’appelante n’ayant ni engagé de procédure d’inscription de faux ni sollicité de sursis à statuer.

Mme [W] fait valoir que le logement, remis dans un état de vétusté important, a nécessité des travaux qu’elle a dû financer au moyen de prêts consentis par des proches, et que la sous-location avait pour seul objet de lui permettre de rembourser ces dettes.

Une telle circonstance, à la supposer établie, ne saurait justifier ni excuser la sous-location d’un logement social, prohibée par des dispositions d’ordre public. Les éventuels manquements du bailleur à ses propres obligations ouvrent au preneur les actions prévues par la loi, mais ne l’autorisent pas à tirer un profit de la chose louée en violation de cette interdiction.

Au surplus, les allégations de l’appelante ne sont pas établies. Elle ne verse aux débats qu’un courriel du 10 mars 2022 et des photographies dont ni la date ni le lieu ne peuvent être identifiés ; elle ne produit ni l’état des lieux d’entrée, ni aucune mise en demeure ultérieure, alors qu’elle n’a plus jamais formulé la moindre réclamation après ce premier courriel. La bailleresse justifie, pour sa part, de travaux de remise en état réalisés avant l’entrée dans les lieux, par la production du procès-verbal de réception des travaux du 11 février 2022, de la facture correspondante et d’une attestation, d’interventions réalisées au cours du bail), ainsi que des nombreuses relances de Mme [W], entre novembre 2021 et février 2022, pour obtenir l’attribution de ce logement qu’elle avait visité.

La facture de la société OFT Service d’un montant de 14 286 euros TTC, produite pour la première fois en cause d’appel, présente en outre des anomalies qui en ruinent la force probante : datée du 10 mars 2022 et portant le numéro 112, elle émane d’une entreprise dont l’extrait d’immatriculation mentionne un début d’activité au 9 mars 2022 ; elle mentionne un paiement du 25 juillet 2022 tout en indiquant un acompte nul ; elle facture l’établissement d’un procès-verbal d’huissier qui n’est pas produit ; elle décrit des travaux de fermeture entre le salon et une  » chambre de bébé  » inexistante dans ce logement de trois pièces. Aucun justificatif de paiement n’est versé aux débats. Les reconnaissances de prêts consentis par des proches n’établissent pas l’affectation des sommes à des travaux dans le logement, et les factures d’équipement mobilier ne concernent pas des travaux incombant au bailleur.

En l’espèce, la gravité du manquement est aggravée par les circonstances suivantes : la mise en location touristique du logement a débuté dans les trois mois suivant l’entrée dans les lieux ; elle a porté sur une chambre mais aussi sur l’appartement entier ; elle s’est poursuivie sur plusieurs mois, au moins jusqu’en novembre 2022, y compris après les deux premiers constats ; elle a été pratiquée à des tarifs journaliers compris entre 89 et 210 euros, sans commune mesure avec le loyer conventionné ; elle a suscité les doléances des autres résidents de l’immeuble ; Mme [W] a enfin refusé, devant le premier juge et malgré la demande qui lui en était faite à l’audience, de justifier des revenus qu’elle en avait tirés, et n’a produit en appel qu’une pièce partielle.

Les difficultés financières invoquées par l’appelante, dont l’étendue demeure incertaine au vu des pièces produites de part et d’autre, ne sauraient justifier le détournement d’un logement social de sa destination, pas plus que l’ignorance alléguée d’une interdiction légale. Au regard de la nature, de la durée et du caractère lucratif du manquement, la résiliation du bail constitue une sanction proportionnée, nonobstant la situation personnelle et familiale de l’intéressée.

C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [W], avec effet au jour de l’assignation en application de l’article 1229, alinéa 2, du code civil. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur l’expulsion, le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

L’expulsion de Mme [W] et de tous occupants de son chef est la conséquence nécessaire de la résiliation du bail. Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a ordonnée et a rappelé le régime applicable au sort des meubles.

Aux termes de l’article L. 412-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. La mise en location touristique, à des fins lucratives et pendant plusieurs mois, d’un logement social attribué à raison de ressources modestes, le refus de justifier des revenus perçus et les explications contredites par les constatations matérielles caractérisent la mauvaise foi de Mme [W]. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a supprimé ce délai.

L’expulsion ayant été exécutée le 28 avril 2025, la demande de délais pour quitter les lieux présentée par Mme [W] est devenue sans objet.

Sur la restitution des sous-loyers

En application des articles 546 et 547 du code civil, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

Mme [W] ne peut utilement opposer sa bonne foi : outre que celle-ci n’est pas établie, l’article 549 du code civil, qui permet au possesseur de bonne foi de faire les fruits siens, est inapplicable au preneur, simple détenteur précaire de la chose louée qui ne possède pas pour lui-même. L’affectation alléguée des sommes perçues au remboursement de dettes est de même indifférente.

S’agissant du montant des fruits, il appartient au juge, en application de l’article 11 du code de procédure civile, de tirer toute conséquence de l’abstention ou du refus d’une partie d’apporter son concours à l’administration de la preuve. Mme [W], qui détenait seule les informations relatives aux revenus tirés des sous-locations, a refusé de les communiquer en première instance, y compris à la demande du juge, et ne produit en appel qu’un relevé partiel, dont il a été relevé ci-dessus qu’il ne rend pas compte de l’ensemble des locations établies par les constats, notamment de celle de l’appartement entier et de celle constatée en novembre 2022. Ce document ne peut en conséquence servir de base à l’évaluation des fruits.

Le premier juge a fixé les fruits civils à la somme de 900 euros par mois sur une période de vingt mois, de mai 2022 à décembre 2023, en tenant compte des tarifs pratiqués, compris entre 89 et 210 euros la nuit, du caractère non continu des locations, qu’il a expressément relevé, de la date de conclusion du bail et de l’absence d’éléments sur la présence effective de la locataire dans les lieux. Cette évaluation, qui correspond à un nombre de nuitées mensuelles modéré au regard des tarifs constatés, procède d’une juste appréciation des éléments de la cause, que les pièces produites en appel ne remettent pas en cause. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a condamné Mme [W] à payer la somme de 18 000 euros à ce titre.

Mme [W] sollicite subsidiairement un délai de paiement. En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. L’appelante ne propose aucun échéancier, ne justifie pas précisément de ses ressources et charges actuelles et a d’ores et déjà bénéficié, de fait, de plus de deux années depuis le prononcé du jugement exécutoire, sans justifier d’aucun règlement. Sa mauvaise foi, précédemment caractérisée, s’oppose en outre à l’octroi d’une telle mesure de faveur. La demande sera rejetée.

Sur les dommages et intérêts sollicités par la société Batigere Habitat,

La restitution des sous-loyers, qui procède du droit d’accession du propriétaire sur les fruits de sa chose, ne répare pas le préjudice distinct subi par la bailleresse sociale du fait du détournement du logement de sa destination. Ce préjudice est caractérisé : pendant plusieurs mois, un logement conventionné, relevant d’un parc dont la vocation est de loger des ménages de ressources modestes et dont la gestion est soumise à des obligations d’intérêt général, a été exploité comme un hébergement touristique, y compris dans sa totalité, au détriment de sa finalité sociale ; cette exploitation a occasionné des allées et venues de voyageurs au sein de l’immeuble et les doléances des autres locataires, que la bailleresse a dû traiter ; elle a contraint celle-ci à des diligences multiples pour en établir la réalité, par voie de constats sur internet et de constat autorisé sur requête ; elle porte enfin atteinte à la crédibilité de la bailleresse auprès des autres locataires et des demandeurs de logement.

Au regard de l’ampleur, de la durée et du caractère lucratif du manquement, la somme de 500 euros allouée par le premier juge ne répare pas intégralement ce préjudice, qui sera justement évalué à la somme de 1 500 euros.

En revanche, les autres griefs invoqués par la société Batigere Habitat au soutien de sa demande tendant à voir porter l’indemnisation à 8 000 euros ne sauraient être retenus. Le dépôt d’une plainte et l’exercice de voies de droit ne dégénèrent en faute qu’en cas d’abus caractérisé ou d’intention de nuire, dont la preuve n’est pas rapportée, étant observé que le comportement procédural de Mme [W] devant le juge de l’exécution a déjà été sanctionné par une amende civile. Le préjudice allégué au-delà de la somme retenue n’est, pour le surplus, pas justifié.

Le jugement sera en conséquence infirmé sur le montant des dommages et intérêts, et Mme [W] sera condamnée à payer à la société Batigere Habitat la somme de 1 500 euros à ce titre.

Sur la demande d’exécution provisoire du présent arrêt,

Les articles 514 et suivants du même code régissent l’exécution provisoire des décisions de première instance. L’arrêt rendu par la cour d’appel, qui n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation, lequel n’a pas d’effet suspensif en application de l’article 579 du même code hors les cas prévus par la loi, passe en force de chose jugée au sens de l’article 500 et est exécutoire dans les conditions de l’article 501. Mme [W] n’a donc aucun intérêt à solliciter que l’exécution provisoire du présent arrêt soit ordonnée. Sa demande est rejetée .

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance, le premier juge ayant fait une exacte application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, et la situation financière invoquée par l’appelante ne justifiant pas, au regard des circonstances de la cause, qu’il soit dérogé au principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens et les frais exposés par son adversaire.

Mme [W], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d’appel, en ce compris ceux de l’incident, dont distraction au profit de Me Isabelle Marcaillou-Degasne conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Batigere Habitat, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel, une somme que la cour, tenant compte de la situation économique de la partie condamnée conformément à l’article 700, alinéa 2, du code de procédure civile, fixe à 1 200 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Dit que la fin de non-recevoir soulevée par la lsociété Batigere Habitat et sa demande de constat d’un appel non soutenu sont devenus sans objet ;

Confirme le jugement rendu le 12 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions, à l’exception du montant alloué à la société Batigere Habitat à titre de dommages et intérêts ;

L’infirme en ce qu’il a alloué à la société Batigere Habitat la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne Mme [H] [W] à payer à la société Batigere Habitat la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

Dit sans objet la demande de délais pour quitter les lieux ;

Déboute Mme [H] [W] de sa demande de délais de paiement ;

Condamne Mme [H] [W] à payer à la société Batigere Habitat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [W] en tous les dépens, en ce compris ceux de l’incident, dont distraction au profit de Me Isabelle Marcaillou-Degasne pour ceux exposés en cause d’appel, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement en ses dispositions non contraires ;

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,