Article L145-28 du Code de commerce

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Article L145-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation.
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d’une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d’une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d’Etat, en application de l’article L. 145-56.

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/0785121 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 21 octobre 2026, N° de RG 23/07851 → Baux commerciaux → Déchéance du droit : La cour prononce la déchéance du droit de la locataire à l’indemnité d’éviction en raison…Cite : Article L 145-28
Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0238720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02387 → Baux commerciaux → Bail commercial : La juridiction maintient l’essentiel de la dette locative et les réductions accordées au titre de…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/0306620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/03066 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due pendant la période…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0011020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00110 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés refuse de fixer ou de payer les indemnités d’éviction et…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/0023620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, RG n° 26/00236 → Expertises judiciaires → indemnité d’éviction : Le juge des référés, saisi après un congé avec refus de renouvellement, refuse de…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00237 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnité d’éviction consécutive au refus de…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d'Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0023820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00238 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les parties…Cite : Article L 145-28
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0516415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/05164 → Baux commerciaux → sous-bail commercial : Après la résiliation du bail principal, une société sous-locataire a demandé le renouvellement de…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/0008515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 23/00085 → Baux commerciaux → Baux commerciaux : Le tribunal a considéré que les locaux exploités correspondaient à deux fonds de commerce…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/0030615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 15 octobre 2026, RG n° 26/00306 → Baux commerciaux → Expertise judiciaire : À la suite d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial, les bailleurs…Cite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0007615 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0008715 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, RG n° 26/0008613 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire de Pontoise, 12 octobre 2026, RG n° 26/0305412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-28
Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0452912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L 145-28
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/021329 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/022939 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/014049 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 26/037671er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Conseil d'État, Juge des référés, 30/09/2026, 519088, Inédit au recueil Lebon30 sept. 2026Conseil d’ÉtatCite : Articles L. 145-28 et L. 145-29
Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0293729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0825224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 23/1501824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/0560324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28
Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 25/0529923 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-28

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