Article L145-56 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 6

• Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
• Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81226 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Une locataire a contesté un nantissement judiciaire…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
• Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0029924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00299 → Baux commerciaux → Révision triennale : La bailleresse demandait en référé la résiliation du bail commercial, l’expulsion du…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
• Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1257822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/12578 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le preneur sollicitait une baisse du loyer commercial de 420 000 à 250 000 euros, en…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
• Cour d'appel de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/034252 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 23/03425 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : Une locataire commerciale avait sous-loué l’intégralité des lieux sans l’autorisation du…Cite : Article L. 145-56
• Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 6 mars 2026, N° de RG 24/014146 mars 2026Tribunal judiciaire des Sables-d’OlonneBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le tribunal a ordonné une expertise préalable à la fixation de l’indemnité d’éviction, qui doit inclure la valeur marchande du fonds de commerce ainsi que…Cite : Article L. 145-56

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