Article R145-20 du Code de commerce

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Article R145-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande de révision des loyers prévue à l’article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.
A défaut d’accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.
Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

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Cour d'appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/0101916 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 16 octobre 2026, RG n° 24/01019 → Baux commerciaux → Bail commercial : Après avoir cessé son activité et quitté les locaux avant le terme du bail commercial, la preneuse a…Cite : Article R145-20
Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/0350615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 15 octobre 2026, RG n° 24/03506 → Baux commerciaux → Bail commercial : La société Napoli obtient la cessation de la vente de pizzas par la société Lucid, en violation de la…Cite : Articles R145-1 à D145-34
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Article R 145-20
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/188868 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 25/18886 → Baux commerciaux → Expertise in futurum : Deux bailleresses demandaient une expertise avant procès afin de vérifier l’exécution de travaux et…Cite : Articles R. 145-20 à R. 145-33
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Un bailleur commercial demandait la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement…Cite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/514995 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/51499 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire contestait une partie de l’arriéré, principalement composée…Cite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81226 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Une locataire a contesté un nantissement judiciaire…Cite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/0307925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 24/03079 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le preneur d’un restaurant a demandé la révision triennale du loyer en raison d’une…Cite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0029924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00299 → Baux commerciaux → Révision triennale : La bailleresse demandait en référé la résiliation du bail commercial, l’expulsion du…Cite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1257822 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 21/1531522 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-20
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 22/0714210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R 145-20
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 22/0714210 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R 145-20
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/002148 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire d'Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 26/000338 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R 145-20
Cour d'appel de Versailles, 4 juin 2026, 25/056904 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, 25/053464 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R 145-20
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 25/116602 juin 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article R145-20
Cour d'appel d'aix-en-provence, 29 janvier 2026, N° de RG 22/0134129 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R145-20

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