Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 25/11660
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Révision judiciaire
📂 Baux commerciaux
🏷️ Révision judiciaire
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Révision judiciaire
Textes cités
Article L145-37 du code de commerce, Article L145-38 du code de commerce, Article L145-39 du code de commerce, Article L145-33 du code de commerce, Article R145-20 du code de commerce, Article 9 du code de procédure civile, Article R145-30 du code de commerce, Article L.145-57 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
La société BOUWFONDS EUROPEAN REAL ESTATE PARKING FUND FRANCE a conclu un bail commercial avec la société INDIGO INFRA portant sur un parc de stationnement à [Localité 2]. Le loyer initial était de 865 000 euros, porté à 1 099 696,72 euros au 1er janvier 2025. La locataire a demandé la révision judiciaire du loyer à 510 000 euros à compter du 3 avril 2025, invoquant une variation de plus d’un quart. Le bailleur conteste cette demande et réclame le maintien du loyer indexé. Le juge a reconnu la recevabilité de la demande de révision et a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel. Une mesure de médiation a été ordonnée pour tenter de concilier les parties. Les dépens et frais sont réservés.
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