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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 25/11660

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 25/11660

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Révision judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Révision judiciaire
Textes cités
, , , , , , , , , , Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile,

Résumé

La société BOUWFONDS EUROPEAN REAL ESTATE PARKING FUND FRANCE a conclu un bail commercial avec la société INDIGO INFRA portant sur un parc de stationnement à [Localité 2]. Le loyer initial était de 865 000 euros, porté à 1 099 696,72 euros au 1er janvier 2025. La locataire a demandé la révision judiciaire du loyer à 510 000 euros à compter du 3 avril 2025, invoquant une variation de plus d’un quart. Le bailleur conteste cette demande et réclame le maintien du loyer indexé. Le juge a reconnu la recevabilité de la demande de révision et a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel. Une mesure de médiation a été ordonnée pour tenter de concilier les parties. Les dépens et frais sont réservés.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Révision judiciaire du loyer commercial : expertise nécessaire en cas de désaccord sur la valeur locative

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/11660

Citation exacte complète :
Révision judiciaire du loyer commercial : expertise nécessaire en cas de désaccord sur la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 25/11660.

Variantes exactes de recherche :
Révision judiciaire du loyer commercial : expertise nécessaire en cas de désaccord sur la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 25/11660.
TJ Paris 2 juin 2026 RG 25/11660
RG 25/11660
N° RG 25/11660
N° de RG 25/11660
25/11660 Révision judiciaire du loyer commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, N° de RG 25/11660 relative à la révision judiciaire du loyer commercial avec expertise ordonnée en cas de désaccord sur la valeur locative conformément aux articles L.145-37 à L.145-39 et R.145-20 et R.145-30 du code de commerce.

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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 25/11660 – Thématiques : Baux commerciaux – –
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Dernière MAJ données : 4 juillet 2026