Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, 25/05346
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Révision triennale du loyer
📂 Baux commerciaux
🏷️ Révision triennale du loyer
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Révision triennale du loyer
Textes cités
Article L.145-37 du code de commerce, Article R.145-20 du code de commerce, Article L.145-38 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-30 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu en 2008 entre la SCI du [Adresse 5] et la S.A.R.L [P] pour des locaux à Paris, initialement pour une activité d’horlogerie et bijouterie. En 2016, un protocole a autorisé temporairement un changement d’activité vers la vente de prêt-à-porter. Le bail a été renouvelé en 2017 avec un loyer fixé à 136 000 euros. La SCI a demandé la fixation judiciaire du loyer renouvelé, aboutissant à un arrêt de la cour d’appel en 2024 fixant le loyer à 136 000 euros avec application d’un lissage. En 2023, la SCI a demandé la révision triennale du loyer à 157 417,27 euros, fondée sur l’évolution des indices, ce que la S.A.R.L [P] conteste en invoquant une baisse de la valeur locative due à la pandémie de covid-19 et une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Le juge a constaté que les éléments produits étaient insuffisants pour statuer sur la valeur locative et la modification des facteurs locaux. Il a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative au 21 août 2023 et la modification des facteurs locaux, avec une provision de 5 000 euros avancée par la S.A.R.L [P]. Une injonction a été donnée aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. Le jugement est exécutoire de droit.
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