Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, 25/05346

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Révision triennale du loyer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Révision triennale du loyer

Textes cités

Article L.145-37 du code de commerce, Article R.145-20 du code de commerce, Article L.145-38 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-30 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu en 2008 entre la SCI du [Adresse 5] et la S.A.R.L [P] pour des locaux à Paris, initialement pour une activité d’horlogerie et bijouterie. En 2016, un protocole a autorisé temporairement un changement d’activité vers la vente de prêt-à-porter. Le bail a été renouvelé en 2017 avec un loyer fixé à 136 000 euros. La SCI a demandé la fixation judiciaire du loyer renouvelé, aboutissant à un arrêt de la cour d’appel en 2024 fixant le loyer à 136 000 euros avec application d’un lissage. En 2023, la SCI a demandé la révision triennale du loyer à 157 417,27 euros, fondée sur l’évolution des indices, ce que la S.A.R.L [P] conteste en invoquant une baisse de la valeur locative due à la pandémie de covid-19 et une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Le juge a constaté que les éléments produits étaient insuffisants pour statuer sur la valeur locative et la modification des facteurs locaux. Il a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative au 21 août 2023 et la modification des facteurs locaux, avec une provision de 5 000 euros avancée par la S.A.R.L [P]. Une injonction a été donnée aux parties de rencontrer un médiateur pour favoriser une résolution amiable. Le jugement est exécutoire de droit.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révision triennale du loyer commercial : expertise nécessaire en cas de modification notable

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
25/05346

Citation exacte complète :
Révision triennale du loyer commercial : expertise nécessaire en cas de modification notable – Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05346.

Variantes exactes de recherche :
Révision triennale du loyer commercial : expertise nécessaire en cas de modification notable – Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05346.
TJ Paris 4 juin 2026 RG 25/05346
RG 25/05346
N° RG 25/05346
N° de RG 25/05346
25/05346 Révision triennale loyer commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 25/05346 relative à la révision triennale du loyer commercial, précisant les conditions d’expertise judiciaire en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité conformément aux articles L. 145-37 à L. 145-39 et R. 145-20 du code de commerce.

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