Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

Des bailleurs ont donné à bail commercial des locaux à un locataire, puis la SAS [O] [B] a repris le fonds de commerce et le bail en 2013, avec un loyer annuel fixé dans l’acte de cession. Plusieurs commandements de payer visant la clause résolutoire ont ensuite été délivrés pour des impayés.

Après une condamnation provisionnelle, les bailleurs ont demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Le tribunal a retenu une créance locative limitée, constaté la résiliation du bail et ordonné la libération des lieux.

La société locataire a interjeté appel en contestant les révisions de loyer, la dette, la mauvaise foi alléguée des bailleurs et en sollicitant des délais de paiement. Les bailleurs ont demandé le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation. La cour confirme le jugement, rejette les délais et la suspension de la clause résolutoire, et condamne la locataire aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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