Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Baux commerciaux

🏷️ Exception d’inexécution

Une société exploitait un commerce de véhicules dans un local loué par une société civile immobilière. Le bail commercial prévoyait que le dirigeant resterait garant solidaire des obligations locatives, sans qu’il intervienne personnellement au contrat.

Des infiltrations, des fuites et la chute d’un élément du balcon ont affecté les lieux. La société locataire a suspendu plusieurs loyers et demandé réparation de dommages causés à des véhicules, de frais de reprise et du temps consacré aux démarches. La bailleresse a réclamé les loyers impayés.

La cour écarte le cautionnement du dirigeant, admet seulement la suspension du loyer correspondant à la période d’impropriété du local, fixe la créance locative à 4.004 euros et ordonne un remboursement. Elle accorde également 5.568 euros de dommages-intérêts à la locataire, en raison des dommages aux véhicules et du temps consacré à la gestion des désordres.

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