Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

Un bail commercial conclu en 1989 a été renouvelé plusieurs fois. La locataire a cédé son fonds de commerce à une société qui exploite une activité de restauration. Des loyers sont restés impayés, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et à assigner la société en référé pour constater la résiliation du bail, obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion, fixé une indemnité d’occupation et condamné la société à payer une provision pour arriéré de loyers et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel. En appel, la cour a infirmé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’ordonnance d’expulsion, considérant que le commandement de payer visait un bail antérieur non opposable. Elle a confirmé la provision pour arriéré locatif, rejeté la contestation sérieuse sur la révision du loyer, et alloué une provision pour préjudice de jouissance liée à des infiltrations d’eau. La demande de délai de paiement a été rejetée. La cour a confirmé la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles. En résumé, la cour a annulé la résiliation du bail et l’expulsion, mais maintenu les condamnations financières.

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