Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Baux commerciaux

🏷️ Sous-location commerciale

La société DBML a donné à bail commercial un local à une société spécialisée dans l’aménagement paysager. Après la liquidation judiciaire de celle-ci, le bail a été repris puis transmis à la société [K] [Z].

Le bail interdisait la sous-location sans accord du bailleur et prévoyait un acte authentique avec appel du bailleur à y concourir. La locataire a pourtant conclu une convention de sous-location avec la société Sudeco, qui a occupé l’intégralité des lieux. Le bailleur a fait délivrer un commandement de cesser cette sous-location, puis a sollicité la résiliation du bail et la restitution des sous-loyers.

Le tribunal a constaté la résiliation du bail mais rejeté la demande financière. En appel, la cour a retenu l’absence d’autorisation, écarté une attestation contestée et refusé de déduire la TVA ou les loyers impayés. Elle a condamné la locataire à restituer 63 057 euros correspondant aux sous-loyers perçus de juin 2017 à mai 2023. Elle a également rejeté la demande d’indemnité d’éviction et la demande indemnitaire fondée sur un trouble de jouissance.

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