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Code civil

Article 1352-7 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1352-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

Renvois

Décisions qui citent cet article 239

239 décisions citent cet article ; les 29 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1352-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1352-7-du-code-civil/