COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04822 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUT

AFFAIRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[J] [W]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu

le 22 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 11-24-001723

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Claire CHEVANNE

avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

SARL de droit Allemand, au capital de 318.279.200,00 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Claire CHEVANNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 703

Plaidant : Me Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0348

****************

INTIMEE

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 1] à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 4] en France

Défaillante, déclaration d’appel signifiée par commissaire de justice à étude

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Maximin SANSON, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière lors des débats et lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 21 mars 2022, la S.A.R.L. de droit allemand Volkswagen Bank GMBH a consenti à Mme [J] [W] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Audi, modèle A1 Sportback 30 TFSI 110 CH S Tronic 7, n° de série WAUZZZGB6MR046102, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur d’achat de 30 060 euros T.T.C., moyennant le versement hors assurance, d’un premier loyer de 6,653 % du prix au comptant T.T.C. du bien loué, puis de 36 loyers de 1,059 % du prix, et le cas échéant, en fin de contrat, d’un prix de vente final de 62,658 % de ce même prix.

Quatre mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société Volkswagen Bank GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2024 distribuée le 26 avril 2024, mis en demeure Mme [W] de s’en acquitter dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2024 distribuée le 30 mai 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure sa locataire de rembourser l’intégralité des sommes restant dues, soit la somme de 24 152,75 euros.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la société Volkswagen Bank GMBH a ensuite fait assigner Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 24 723,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 2024 et jusqu’à parfait paiement,

– en tout état de cause, d’enjoindre les défendeurs de restituer le véhicule financé sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

– de l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par commissaire de justice,

– leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

– déclaré l’action engagée recevable,

– constaté que la déchéance du terme du contrat n’a pas été régulièrement prononcée,

– débouté la société Volkswagen Bank GMBH de l’ensemble de ses demandes,

– condamné la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 29 juillet 2025, la société Volkswagen Bank GMBH a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société Volkswagen Bank GMBH, appelante, demande à la cour de :

– infirmer le jugement du 22 mai 2025 en ce qu’il a constaté que la déchéance du terme n’était pas régulièrement prononcée, débouté l’appelante de l’ensemble de ses demandes et condamné l’appelante aux dépens ;

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– constater la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat liant les parties au 27 mai 2024,

A titre subsidiaire,

– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat liant les parties,

En tout état de cause,

– enjoindre Mme [W] de lui restituer le véhicule financé de marque Audi de type A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1],

– juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Audi de type A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

– l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi de type A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,

– condamner Mme [W] à lui payer la somme de 24 723,54 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 9 août 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

– condamner en outre Mme [W] au paiement d’une somme de 1 000 euros à son profit, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance, outre 3 000 euros sur le même fondement au titre de la procédure d’appel,

– condamner Mme [W] aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Mme [W] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée par dépôt à l’étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 3 novembre 2025, les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées par dépôt à l’étude. L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Le premier juge a retenu que la société Volkswagen Bank GMBH n’était pas forclose en son action en paiement. Aucune partie ne critiquant ce premier chef de jugement, il est donc devenu définitif.

Sur la question de la déchéance du terme

Le premier juge a décidé que la clause de déchéance du terme prévue au contrat de crédit était abusive en ce qu’elle ne prévoyait pas de délai de préavis raisonnable au bénéfice de la locataire : la clause étant dès lors réputée non écrite, le juge des contentieux de la protection a constaté que la déchéance du terme n’avait pas été valablement prononcée et que les demandes en paiement et en restitution devaient être rejetées.

La société Volkswagen Bank GMBH reproche au premier juge d’avoir ainsi déclaré abusive cette clause alors que le principe d’une déchéance du terme après mise en demeure n’a rien d’abusif, outre que le délai de huit jours contractuellement prévu n’a pas été appliqué, au profit d’un délai qui a été, concrètement, de 35 jours.

A titre subsidiaire, la société Volkswagen Bank GMBH sollicite la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat, en raison des impayés qui sont reprochés à Mme [W].

En tout état de cause, la société Volkswagen Bank GMBH sollicite la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 24 723,54 euros et la restitution sous astreinte du véhicule loué.

Sur ce,

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1344 du même code énonce que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

L’article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu’elles portent à l’équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

L’article L. 312-39 du même code énonce que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans un arrêt du 4 juin 2009 (C-243/08), la CJUE a dit pour droit que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu’il considérait une telle clause comme étant abusive, il ne l’appliquait pas, sauf si le consommateur s’y opposait (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a également dit pour droit que l’article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la même Cour a ajouté que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par ailleurs, après avoir relevé que la clause contractuelle en exécution de laquelle la banque avait, dans le cas qui lui était soumis, prononcé la déchéance du terme, n’apparaissait pas relever de la notion d’« objet principal du contrat », ce qu’il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier (points 47 et 48), elle a précisé que l’article 3, § 1 et l’article 4 de la directive 93/13 devaient être interprétés en ce sens que, sous réserve de l’applicabilité de l’article 4,§ 2, de cette directive, ils s’opposaient à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoyait, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat pouvait être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’avait pas fait l’objet d’une négociation individuelle et créait au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat.

Dans le cas d’espèce, le contrat conclu entre la société Volkswagen Bank GMBH et Mme [W] prévoit notamment, en son article 5 intitulé ’inexécution du contrat – indemnités’, que ’en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (…) le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat…’.

Au regard des jurisprudences européennes citées, le caractère abusif de la clause qui vient d’être citée ne fait aucun doute, en ce qu’elle ne prévoit aucun délai et permet donc à l’établissement prêteur de prononcer unilatéralement la résiliation du contrat au premier impayé.

Quant au raisonnement proposé à la cour par la société Volkswagen Bank GMBH, à savoir qu’il conviendrait d’évaluer le caractère abusif ou non d’une clause en observant la pratique suivie par l’établissement financier, à savoir le respect d’un délai de 35 jours, il ne saurait être suivi par la cour. En effet, si un tel délai de 35 jours avait été contractuellement prévu, le caractère abusif de la clause aurait pu donner lieu à un débat mais, comme il a été dit, le contrat ne prévoit aucun délai. Or, ce que le juge des contentieux de la protection doit juger, et la cour après lui, c’est bien l’existence d’une clause abusive, et une clause ne peut pas être abusive en fonction du comportement adopté, au cas par cas, par celui qui l’a rédigée.

Dans le cas qui oppose la société Volkswagen Bank GMBH à Mme [W], c’est donc à bon droit que le premier juge a décidé que la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat du 21 mars 2022 était abusive et qu’elle devait donc être réputée non-écrite. Dès lors, elle ne peut pas produire d’effet juridique, quel que soit l’usage qu’en a fait concrètement la société Volkswagen Bank GMBH.

Il y a donc lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a décidé que la déchéance du terme du contrat n’avait pas été valablement prononcée.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat

Le premier juge ne s’est pas prononcé sur la question de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat puisque cette demande ne lui avait pas été présentée par la société Volkswagen Bank GMBH.

Devant la cour, la société Volkswagen Bank GMBH forme cette demande à titre subsidiaire – faisant valoir que Mme [W] est à l’origine de plusieurs manquements graves à ses obligations contractuelles, en particulier son obligation principale de règlement des échéances – et il convient donc d’y répondre.

Sur ce,

L’article 1227 du code civil énonce que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’article 1228 du même code énonce que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L’article 1229 du même code énonce que la résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte versé aux débats que les quatre loyers correspondant aux mois de juillet à octobre 2023 ont été impayés. Si les paiements ont ensuite repris du mois de novembre 2023 à celui de mai 2024, cet impayé n’a jamais été apuré. Le 23 avril 2024, la société Volkswagen Bank GMBH a mis en demeure Mme [W] de régler la somme de 1 817,36 euros – correspondant aux quatre mois restés impayés, outre des frais de retard – et la cour constate que Mme [W] n’a pas procédé au paiement demandé.

Depuis lors, il résulte des pièces versées aux débats qu’aucun nouveau paiement n’a été effectué.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de location avec option d’achat aux torts de la locataire à la date de la présente décision.

Sur le montant de la créance

La société Volkswagen Bank GMBH sollicite à la fois la restitution du véhicule, sous astreinte, et la condamnation de Mme [W] à lui payer la somme de 24 723,54 euros.

Selon l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.

Cette indemnité est définie par l’article D. 312-18, qui prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

Selon l’article L. 312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En cas de défaillance de l’emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l’exclusion du pacte commissoire prévu à l’article 2348 du même code qui est réputé non écrit.

Il ressort explicitement de l’article L. 312-40 précité, par le renvoi à l’article 1231-5 du code civil, que l’indemnité litigieuse est une pénalité susceptible de réduction par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif.

À l’appui de sa demande, la société Volkswagen Bank GMBH verse aux débats le contrat de location avec option d’achat, l’attestation de bonne réception du véhicule, le certificat d’immatriculation, la facture du véhicule au bénéfice de la société Volkswagen Bank GMBH, la fiche de dialogue et les documents relatifs à l’identité du locataire, le justificatif de déblocage des fonds, des courriers d’information concernant les caractéristiques du contrat de location avec option d’achat, l’historique du compte, un décompte au 8 août 2024, les courriers de mise en demeure et de résiliation du contrat.

Il résulte en particulier de l’historique de compte que quatre loyers sont restés impayés à la date à laquelle la mise en demeure de les régler n’a pas été suivie d’effet. La résiliation du contrat ayant été prononcée à la date du présent arrêt, les loyers impayés doivent s’ajouter aux loyers qui n’étaient pas encore échus à la date de la mise en demeure. La cour examinera ensuite la demande de restitution du véhicule.

i. Sur l’indemnité due à la société Volkswagen Bank GMBH

Conformément au décompte présenté par l’appelante, il y a lieu de condamner Mme [W] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1 505,20 euros au titre des quatre loyers impayés à la date de la mise en demeure, outre la somme de 3 813,32 euros au titre des loyers non encore échus à la date de cette mise en demeure, ces loyers étant devenus exigibles depuis la résiliation judiciaire du contrat.

Par ailleurs, la créance de la société Volkswagen Bank GMBH comprend également la somme de 18 834,95 euros, correspondant à la valeur résiduelle du véhicule loué, soit un total de 24 153,47 euros à laquelle il convient de condamner Mme [W].

Les intérêts de retard seront dus à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024 pour la somme de 1 505,20 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la créance.

En revanche, il convient de rappeler à la société Volkswagen Bank GMBH que, au jour de la restitution ou de la reprise du véhicule, il conviendra de déduire de cette somme la valeur vénale à dire d’expert du véhicule, ce dont la société Volkswagen Bank GMBH devra justifier auprès de Mme [W].

ii. Sur la demande de restitution du véhicule

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation précité, le prêteur est en droit d’exiger la restitution du bien loué en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location avec option d’achat.

Mme [W] – non-comparante et non représentée – ne démontre pas avoir restitué volontairement le véhicule loué, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 mai 2024.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner cette restitution au profit de la société Volkswagen Bank GMBH, laquelle devra intervenir dans le mois de la signification du présent arrêt.

A défaut de remise volontaire du véhicule dans le délai d’un mois, il convient d’autoriser la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi de type A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

En revanche, la société Volkswagen Bank GMBH étant susceptible d’utiliser les voies d’exécution existantes en la matière, en particulier la saisie-appréhension, pour obtenir la restitution du véhicule, il n’est pas justifié en l’état de prévoir une astreinte à la charge de la locataire défaillante.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Eu égard à la solution, il y a lieu d’infirmer le jugement du 22 mai 2025 en ce qu’il a condamné la société Volkswagen Bank GMBH aux dépens de première instance et en ce qu’il a débouté la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau, il y a lieu de condamner Mme [W] à payer les dépens de première instance et à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de la première instance.

Ajoutant au jugement, il y a lieu de condamner Mme [W], partie perdante, aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser à la société Volkswagen Bank GMBH une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a constaté que la déchéance du terme du contrat n’avait pas été régulièrement prononcée ;

Infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau,

Prononce, à la date de la présente décision, la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 21 mars 2022, aux torts de Mme [J] [W] ;

Condamne Mme [J] [W] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 24 153,47 euros ;

Dit que les intérêts de retard seront dus à compter de la mise en demeure du 23 avril 2024 pour la somme de 1 505,20 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la créance ;

Rappelle à la société Volkswagen Bank GMBH que, au jour de la restitution ou de la reprise du véhicule, il conviendra de déduire de cette somme la valeur vénale à dire d’expert du véhicule, ce dont la société Volkswagen Bank GMBH devra justifier auprès du débiteur ;

Ordonne à Mme [J] [W] de restituer le véhicule Audi A1 immatriculé [Immatriculation 1] à la société Volkswagen Bank GMBH, dans le mois de la signification du présent arrêt ;

Déboute la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande d’astreinte ;

A défaut de remise volontaire du véhicule dans le délai d’un mois, autorise la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque Audi de type A1 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamne Mme [J] [W] à payer les dépens de première instance et à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de la première instance ;

Ajoutant au jugement,

Condamne Mme [J] [W] aux dépens d’appel, ainsi qu’à verser à la société Volkswagen Bank GMBH une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, Le Conseiller faisant fonction de Président,