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L’essentiel
- Objet
- Clauses de déchéance du terme
- Exigence préalable
- Mise en demeure restée sans effet
- Clause abusive
- Déchéance sans formalité préalable
- Déséquilibre significatif
- Absence de préavis raisonnable
- Conséquence judiciaire
- Résolution pour inexécution suffisamment grave
- Délai d’action
- Deux ans dès la première échéance impayée
- Information de l’emprunteur
- Information dès le premier manquement
- Effets de la résolution
- Restitution des sommes selon les paiements effectués
Cadre juridique : la clause de déchéance du terme
Une clause prévoyant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable peut être considérée comme abusive lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties.
Dans un contrat de crédit à la consommation, la déchéance du terme permet de réclamer immédiatement les sommes restant dues. Toutefois, une clause qui prévoit cette exigibilité sans formalité préalable peut être écartée lorsqu’elle est abusive.
Le juge doit examiner le caractère abusif de la clause contractuelle, notamment lorsqu’elle concerne la déchéance du terme. Une clause abusive peut rendre la demande de déchéance irrecevable.
Pour approfondir
Conditions et critères d’appréciation
La déchéance du terme ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation. L’absence de mise en demeure peut rendre la déchéance irrégulière et inopposable à l’emprunteur.
Le juge apprécie notamment l’existence d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il tient aussi compte de la gravité du manquement, le non-paiement prolongé des échéances pouvant justifier la résolution judiciaire du contrat.
L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée ou de l’événement ayant donné naissance à l’action.
- Non-paiement des échéances
- Mise en demeure préalable
- Délai de régularisation
- Absence de déséquilibre significatif
- Respect du délai de deux ans
Déchéance du terme ou résolution judiciaire
| Situation | Appréciation | Conséquence présentée par les sources |
|---|---|---|
| Clause prévoyant une déchéance sans mise en demeure | Clause susceptible d’être abusive | Déchéance écartée ou inopposable |
| Impayés précédés d’une mise en demeure restée sans effet | Défaillance constatée conformément au contrat | Paiement du capital, des échéances, intérêts et indemnités justifiées |
| Inexécution suffisamment grave de l’emprunteur | Résolution judiciaire possible | Restitution des sommes dues et remise des parties dans l’état antérieur |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le prêteur doit adresser une mise en demeure dans les formes requises avant de se prévaloir de la déchéance du terme. Lorsque cette formalité a été régulièrement accomplie et que les impayés persistent, la créance peut comprendre le capital restant dû, les échéances impayées et l’indemnité contractuelle prévue.
Si la clause de déchéance est écartée, le juge peut néanmoins prononcer la résolution judiciaire du contrat lorsque l’inexécution de l’emprunteur est suffisamment grave. Cette résolution peut entraîner la restitution des sommes dues et la remise des parties dans leur état antérieur.
Le juge peut examiner d’office le caractère abusif de la clause. Les pièces relatives au contrat, aux échéances impayées et à la mise en demeure permettent d’apprécier la régularité de la demande.
- Vérifier le contenu de la clause
- Contrôler l’existence de la mise en demeure
- Identifier la première échéance impayée
- Conserver les justificatifs des paiements et impayés
- Vérifier le délai applicable à l’action
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Clause abusive : la résolution judiciaire reste possible
Une clause de déchéance du terme sans mise en demeure préalable peut être jugée abusive.
L’irrégularité ou le caractère abusif de la clause de déchéance du terme n’empêche pas nécessairement le juge de prononcer la résolution judiciaire du contrat. Cette résolution peut être fondée sur une inexécution suffisamment grave, notamment le non-paiement prolongé des échéances.
Dans ce cas, les parties peuvent être remises dans l’état antérieur au contrat. L’emprunteur peut notamment être condamné à restituer le capital prêté, après déduction des sommes déjà versées.
Pour approfondir
Conséquences financières selon la solution retenue
Lorsque la déchéance du terme est valablement constatée après une mise en demeure restée sans effet, la créance peut comprendre le capital restant dû, les échéances impayées, les intérêts et une indemnité contractuelle lorsque celle-ci est justifiée.
Dans les affaires où la clause a été écartée, les sommes dues ont été fixées dans le cadre de la résolution judiciaire, avec application d’intérêts au taux légal. Les décisions citées montrent donc que l’absence de déchéance contractuelle ne fait pas disparaître toute obligation de remboursement.
Points de vigilance pour l’examen du contrat
La mise en demeure doit notamment informer l’emprunteur des risques encourus et lui permettre de régulariser sa situation. À défaut, la déchéance du terme peut être considérée comme irrégulière et inopposable.
L’action en paiement d’un crédit à la consommation doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée ou de l’événement ayant donné naissance à l’action, selon les formulations retenues par les sources.
- Vérifier si une mise en demeure a été adressée avant la déchéance du terme.
- Contrôler si la clause permet une exigibilité immédiate sans formalité ou sans délai de régularisation.
- Identifier la première échéance impayée pour apprécier le délai de deux ans applicable à l’action en paiement.
- Examiner d’office le caractère potentiellement abusif de la clause.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une clause peut-elle prévoir la déchéance du terme sans mise en demeure ?
Une clause prévoyant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable peut être jugée abusive. La défaillance doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai de régularisation.
Le juge doit-il examiner le caractère abusif de la clause ?
La jurisprudence impose au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment lorsqu’elle concerne la déchéance du terme. Une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties peut ainsi être écartée.
La résolution du contrat reste-t-elle possible si la déchéance du terme est écartée ?
Oui. Même lorsque la déchéance du terme est jugée irrecevable ou abusive, le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave, notamment lorsque l’emprunteur ne paie plus ses mensualités.
Quel délai s’applique à l’action en paiement d’un crédit à la consommation ?
L’action en paiement doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la première échéance impayée ou de l’événement ayant donné naissance à l’action. Ce délai est présenté comme un délai de forclusion.
Une indemnité peut-elle être réclamée après des impayés ?
La créance peut comprendre une indemnité contractuelle, lorsque celle-ci est prévue et justifiée. Dans une affaire, une indemnité de 8 % sur les échéances impayées a été retenue.
Que doit contenir la mise en demeure adressée à l’emprunteur ?
La mise en demeure doit permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation avant la déchéance du terme. Les sources indiquent qu’elle doit notamment précéder la déchéance et préciser un délai de régularisation.
Décisions et analyses sur « Article L. 212-1 du Code de la consommation »
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