Du 28 octobre 2026

53B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/02384 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3Z6F

Société COFIDIS

C/

[D] [G] [E] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

Société COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Claire MAILLET Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [G] [E] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté à l’audience

DÉBATS :

Audience publique en date du 28 Juillet 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 9 octobre 2024, par signature électronique, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [D] [G] [E] [T], un prêt personnel n° 28923001913803 d’un montant en capital de 10.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 7,70 % l’an, remboursable en 72 mensualités, soit une première échéance de 166,51 euros, 70 échéances de 173,97 euros et une dernière échéance de 173,57 euros, hors assurance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2025, la SA COFIDIS a adressé à Monsieur [D] [G] [E] [T], une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.494,97 euros au titre des échéances impayées du prêt personnel n°28923001913803.

La SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme dudit contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [D] [G] [E] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de :

Le CONDAMNER sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation à lui payer la somme en principal de 11.789,02 euros actualisée au 30 janvier 2026, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 7,70 % sur la somme de 9.890,29 euros à compter du 30 janvier 2026, date d’arrêté des intérêts au compte et au taux légal pour le surplus ;
Subsidiairement :

Le CONDAMNER sur le fondement des article 1224 et 1229 du code civil à lui payer la somme en principal de 11.789,02 euros actualisée au 30 janvier 2026, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 7,70 % sur la somme de 9.890,29 euros à compter du 30 janvier 2026, date d’arrêté des intérêts au compte et au taux légal pour le surplus ;

En tout état de cause :

Le CONDAMNER à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le CONDAMNER aux dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juillet 2026.

La SA COFIDIS, représentée à cette audience par son conseil, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités des emprunts n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme des contrats de prêts, rendant la totalité des dettes exigibles. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que les défendeurs ont manqué à leurs obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, les premiers incidents de paiements non régularisés se situant au mois d’avril 2024, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation, et sur le caractère abusif de la clause de la clause de déchéance du terme.

Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, valant conclusions.

Monsieur [D] [G] [E] [T], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 28 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [D] [G] [E] [T], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuse, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience.

Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur l’office du juge

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L.314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA COFIDIS a évoqué la régularité des offres de prêt et a pu exposer ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

1/ Sur la recevabilité de l’action en paiement

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat de prêt litigieux, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de crédits, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historiques de compte versé aux débats que le premier impayé non régularisé est intervenu, le 6 décembre 2024 pour le crédit personnel n° 28923001913803 alors que l’assignation a été signifiée, le 26 mai 2026.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

2/ Sur la demande en paiement

2.1. Sur l’exigibilité de la créance au titre du prêt

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

En l’espèce, le contrat de prêt du 9 octobre 2024 prévoit en son article « Exécution du contrat – Conditions et modalités de résiliation du contrat – Résiliation par le prêteur », en ces termes : « Le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse. Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Or, cette clause qui permet à l’organisme prêteur de prononcer la déchéance du terme du contrat et d’exiger le remboursement intégral de la somme prêtée, majorée des intérêts échus et indemnités de résiliation, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure restée sans effet, n’offre pas au débiteur un délai raisonnable et suffisant pour agir et éviter les conséquences d’une absence de réponse et de diligences au courrier de mise en demeure. Elle fait dépendre l’issue du contrat de crédit de la seule volonté de l’organisme prêteur et partant, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations contractuelles des parties.

Certes, la SA COFIDIS justifie de l’envoi à l’emprunteur d’un courrier de mise en demeure daté du 24 mai 2025 prescrivant un délai de huit jours, au demeurant insuffisant, pour procéder au paiement intégral des échéances impayées.

Cependant ledit courrier est revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l’ adresse » et la déchéance du terme a, néanmoins, été prononcée par l’organisme prêteur par courrier du 20 juin 2025.

Dans ces conditions, il y lieu de considérer la clause « Exécution du contrat – Conditions et modalités de résiliation du contrat – Résiliation par le prêteur » du contrat de prêt conclu entre la SA COFIDIS et Monsieur [D] [G] [E] [T], le 9 octobre 2024 comme abusive et de ce fait, réputée non écrite.

Il s’ensuit, au cas présent, que les conditions de prononcé de la déchéance du terme ne sont pas réunies.

2.2. Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Aux termes des dispositions de l’article 1229 du code civil pris en son alinéa 2 lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.

Il est constant que le contrat de prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien, la résolution judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que Monsieur [D] [G] [E] [T] n’a pas honoré le remboursement du prêt depuis l’échéance exigible du mois de décembre 2024 pour le prêt personnel alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 9 octobre 2024 et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à leur conclusion.

2.3. Sur le montant de la créance de la SA COFIDIS

L’article L. 312-39 du code la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes, restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret, égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance prévu par cet article. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

En l’espèce, la SA COFIDIS justifie du respect de ses obligations précontractuelles et de l’obligation au remboursement de Monsieur [D] [G] [E] [T] en produisant, notamment, outre le contrat signé  :

– La fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées ;

– La fiche de dialogue complétée par Monsieur [D] [G] [E] [T] et les justificatifs de son identité ;

– Le justificatif de la consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) préalable à la conclusion du contrat ;

– L’historique des règlements.

La banque sollicite le paiement de la somme en principal de 11.789,02 euros au titre de la créance due par l’emprunteur.

Il s’évince des pièces versées au dossier que Monsieur [D] [G] [E] [T] est redevable des sommes suivantes :

▸ Capital restant dû : 9.890,29 euros ;
▸ Intérêts : 925,51 euros ;
TOTAL : 10.815,80 euros

Toutefois l’indemnité de résiliation sollicitée à hauteur de 791,22 euros, en application de l’article 1231-5 du code civil sera réduite à la somme de 80 euros, dans la mesure où accorder à la SA COFIDIS le bénéfice d’une clause pénale de 8 % conduirait, compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur, du taux d’intérêt pratiqué et de la situation respective des parties, à une rémunération excessive du prêteur et une pénalisation non moins excessive de l’emprunteur.

Enfin, la SA COFIDIS inclut dans sa demande, la somme de 182 euros au titre des primes d’assurance demeurées impayées.

Or, ces sommes correspondent à des primes dues au titre du contrat d’assurance souscrit auprès de la SA Crédit Mutuel Vie et de la SA Crédit Mutuel IARD et non à une créance propre de la demanderesse. Cette dernière ne justifie, ni avoir acquitté elle-même les primes dont elle sollicite le remboursement, ni être subrogée dans les droits de l’assureur, ni bénéficier d’un mandat ou d’un autre titre, l’autorisant à poursuivre en son nom ou pour le compte de celui-ci, le recouvrement des primes impayées.

Il ne saurait, donc, être fait droit à la demande de paiement de la somme de 182 euros au titre des prime d’assurance échues impayées.

En conséquence, la créance retenue au titre du contrat de crédit souscrit, sera fixée à la somme de 10.815,80 euros, outre l’indemnité légale de 8 % ramenée à la somme de 80 euros, soit un total de 10.895,80 euros laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 7,70 % à compter de la décision à intervenir.

Monsieur [D] [G] [E] [T] sera, donc, condamné à payer cette somme à la SA COFIDIS.

3/ Sur les demandes de fin de jugement

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [G] [E] [T], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.

3.2. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, en considération de la situation économique de chaque partie, l’équité commande de débouter la SA COFIDIS de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

***

En application de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que l’action en paiement formée par la SA COFIDIS est recevable ;

PRONONCE la résiliation du contrat n° 28923001913803 conclu entre la SA COFIDIS et Monsieur [D] [G] [E] [T], le 9 octobre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] [E] [T] à payer à la SA COFIDIS la somme de 10.895,80 euros laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 7,70 % sur la somme de 10.815,80 euros à compter de la présente décision et au taux légal pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [D] [G] [E] [T] aux dépens ;

DÉBOUTE la SA COFIDIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE Chargée des contentieux de la protection