La déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation nécessite une mise en demeure préalable, sans laquelle la clause est réputée abusive. En cas de résolution judiciaire pour inexécution, le juge peut ordonner la restitution du capital prêté, après déduction des sommes déjà versées.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Déchéance du terme nécessite mise en demeure préalable.
- Clause abusive si mise en demeure absente.
- Résolution judiciaire remet les parties dans l’état antérieur.
- Montant dû fixé à 9 343,85 euros, intérêts légaux appliqués.
- Dépens et frais à la charge de l’emprunteur.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 27 janvier 2026, la SA COFIDIS a soutenu que l’emprunteur n’avait pas respecté ses obligations de paiement, ce qui avait conduit à la déchéance du terme le 19 avril 2025. L’emprunteur, bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a donc statué par jugement réputé contradictoire.
Le juge a examiné la demande de paiement en se fondant sur les dispositions du code de la consommation. Il a constaté que le contrat de crédit était valide, car le déblocage des fonds avait eu lieu après le délai de sept jours prévu par la loi. De plus, la demande de la SA COFIDIS n’était pas atteinte par la forclusion, car le premier incident de paiement avait eu lieu en mai 2024.
Concernant la déchéance du terme, le juge a noté que la clause stipulant la résiliation immédiate du contrat en cas de défaut de paiement était abusive, car elle créait un déséquilibre significatif entre les parties. Par conséquent, la SA COFIDIS ne pouvait pas se prévaloir de cette déchéance.
Finalement, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur, condamnant ce dernier à rembourser 9 343,85 euros, avec intérêts, et à payer 300 euros pour les frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de mise en demeure restée sans effet, conformément aux articles 1224 et 1225 du code civil.
- Clause de déchéance du terme jugée abusive et non écrite, créant un déséquilibre significatif entre les parties.
- Manquement contractuel grave de l’emprunteur, justifiant la résolution du contrat de crédit.
- Restitution du capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées par l’emprunteur.
- Application des dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation.
- Examen de la forclusion et respect des délais pour engager l’action en paiement.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Historique du compte produit démontrant les impayés depuis décembre 2024.
- Contrat de crédit stipulant les conditions de remboursement et la clause de déchéance du terme.
- Preuve de l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse (ou absence de preuve de cette mise en demeure).
- Déblocage des fonds effectué après le délai de sept jours prévu par l’article L.312-25 du code de la consommation.
- Jurisprudence citée concernant la nullité du contrat et la déchéance du terme (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775 ; Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655).
Conséquences pratiques
La décision du juge des contentieux de la protection entraîne des conséquences significatives pour les deux parties. Le prêteur, en l’occurrence la société de crédit, obtient le remboursement d’une partie du capital prêté, tandis que l’emprunteur fait face à des obligations financières et à des frais supplémentaires.
- Le prêteur récupère 9 343,85 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
- L’emprunteur doit payer 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Les dépens sont à la charge de l’emprunteur, augmentant son coût total.
- La clause de déchéance est considérée comme abusive, protégeant l’emprunteur contre des pénalités excessives.
- Le jugement est exécutoire à titre provisoire, permettant au prêteur d’agir rapidement pour récupérer les sommes dues.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la présence d’une mise en demeure avant la déchéance du terme.
- Documenter les paiements effectués et les impayés depuis décembre 2024.
- Examiner le contrat de crédit pour les conditions de remboursement.
- Conserver les preuves d’envoi de la mise en demeure.
- Respecter les délais pour engager une action en paiement.
À éviter
- Ignorer l’absence de mise en demeure dans le dossier.
- Omettre de contester une clause abusive dans le contrat.
- Ne pas tenir compte des dispositions du code de la consommation.
- Retarder la restitution du capital prêté sans justification.
- Éviter de consulter la jurisprudence pertinente sur le sujet.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de défaillance de l’emprunteur dans un contrat de crédit à la consommation ?
La règle applicable est l’article L.312-39 du code de la consommation, qui prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt. Le prêteur peut également demander une indemnité fixée par décret, égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Quelles sont les conditions de nullité d’un contrat de crédit selon le code de la consommation ?
Selon l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement ne peut être effectué. La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat, entraînant le remboursement par l’emprunteur du capital prêté, conformément à l’article 6 du code civil.
Quels sont les critères de forclusion pour les actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?
L’article R.312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la créance, sous peine de forclusion. La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, ce qui signifie que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que l’événement déclencheur.
Quelle est la condition de mise en demeure pour la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?
L’article 1224 du code civil stipule que lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme. Toutefois, selon la jurisprudence, cette déchéance ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour régulariser sa situation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la clause de déchéance du terme ?
La juridiction a retenu que la clause de déchéance du terme, qui permet au prêteur de déclarer la défaillance de l’emprunteur immédiatement après l’envoi d’une mise en demeure, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, ce qui la rend abusive et non écrite. Par conséquent, la SA COFIDIS ne peut pas opposer cette déchéance à l’emprunteur.
Quelle est la conséquence de la résolution d’un contrat de prêt en matière de remboursement ?
La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, selon l’article 1228 du code civil. L’emprunteur est donc tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes déjà versées, ce qui a été appliqué pour déterminer le montant de la créance due par l’emprunteur.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [F] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier HASCOET
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/11518 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSCU
N° MINUTE :
1 JCP
JUGEMENT
rendu le jeudi 05 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [X]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 27 janvier 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 05 mars 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/11518 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBSCU
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 9 juin 2023, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [F] [X] un crédit personnel d’un montant en capital de 12 200 euros, destiné à regrouper et solder des crédits antérieurs, remboursable au taux nominal de 6,34% (soit un TAEG de 6,35%) en 95 mensualités de 162,35 euros hors assurance facultative, puis une dernière mensualité de 162,09 euros.
Des échéances étant demeurées impayées, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
11 535,76 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 6,34% à compter de la mise en demeure du 19 avril 2025 ou à titre subsidiaire à compter de l’assignation, et avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur si le tribunal estimait la déchéance du terme irrégulière,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, la SA COFIDIS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été payées à compter du mois de décembre 2024, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme le 19 avril 2025, rendant la totalité de la dette exigible.
L’affaire a été appelée et retenue, à l’audience du 27 janvier 2026.
A cette audience, la SA COFIDIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.Elle indique que son dossier est complet et s’en rapporte à la décision du juge.
Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [F] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 27 janvier 2026.
L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère, 22 janvier 2009, 03-11.775).
En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 10 juillet 2023, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 9 juin 2023, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.
Sur la forclusion
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ainsi, le prêteur est forclos pour l’intégralité de sa créance, dès lors que deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée.
La règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de mai 2024, de sorte que la demande effectuée le 18 novembre 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).
Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636).
L’article L.212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation.
Il est admis qu’une clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt à l’issue d’un préavis de huit jours suivant une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées est abusive au motif que la durée du préavis n’est pas raisonnable (CA [Localité 2], Civ. 1-2, 10 septembre 2024, n°23-00709).
En l’espèce, il résulte de l’article « condition et modalités de résiliation du contrat : résiliation par le prêteur » du contrat de prêt que la défaillance de l’emprunteur est établie possiblement immédiatement après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, en l’absence de précision quant à un éventuel délai de préavis.
Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, de sorte qu’elle doit être regardée comme abusive et doit être déclarée non écrite.
La SA COFIDIS ne peut donc pas opposer à Monsieur [F] [X] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.
En conséquence, la SA COFIDIS n’est pas fondée à se prévaloir de la déchéance du terme. Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résolution du prêt pour inexécution.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le mois de décembre 2024, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.
Sur le montant de la créance
La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.
Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.
Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA COFIDIS à hauteur de la somme de 9 343,85 euros au titre du capital restant dû (12200-2856,15), avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-6 du code civil.
Le contrat étant résolu, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l’indemnité légale de 8% du capital restant dû prévue en cas de déchéance du terme.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA COFIDIS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel du 9 juin 2023 de 12200 euros accordé par la SA COFIDIS à Monsieur [F] [X] ne sont pas réunies ;
PRONONCE la résolution judiciaire du prêt personnel du 9 juin 2023 aux torts de l’emprunteur;
ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [F] [X] à verser à la SA COFIDIS la somme de 9343,85 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
CONDAMNE Monsieur [F] [X] à verser à la SA COFIDIS la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux dépens ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et la greffière susnommés.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2026, RG n° 25/11518 — Thématiques associées : Crédit à la consommation — Déchéance du terme — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.