Article D312-16 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 465

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0085220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La cour admet la valeur probatoire de l’avenant électronique portant le crédit renouvelable…Cite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0192114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01921 → Banque / Crédits → Prêt personnel : À la suite d’impayés sur un prêt personnel, la banque…Cite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0683013 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/06830 → Banque / Crédits → notice d’assurance : Après une mesure de surendettement et le non-paiement d’une échéance, un établissement de crédit…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0014113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/00141 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Les incohérences entre les contrats produits et l’historique de compte ne permettent pas…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0176913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01769 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La FIPEN non signée ni paraphée, les différences entre les exemplaires contractuels et…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0144413 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D312-16
• Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0265112 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D 312-16
• Tribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0030912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 312-19 et D. 312-16
• Tribunal judiciaire de Coutances, 12 octobre 2026, N° de RG 26/0012912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article D312-16
• Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 25/046196 oct. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 25/056526 oct. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/032841er oct. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Cayenne, 28 septembre 2026, RG n° 25/0024628 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1757424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1556124 sept. 2026Cour d’appelCite : Article D 312-16
• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1431517 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article D 312-16

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