Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15561 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7IE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/10019

APPELANTE

La société LCL – Le CREDIT LYONNAIS, société anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0430

INTIMÉ

Monsieur [S] [Y]

né le [Date naissance 1] 1976 au GABON

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société LCL – Le Crédit Lyonnais (ci-après la société LCL) a émis un crédit personnel d’un montant en capital de 50 000 euros remboursable en 72 mensualités de 829,76 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 5,70 %, le TAEG s’élevant à 6,217 %, soit une mensualité avec assurance de 864,26 euros dont elle affirme qu’elle a été acceptée par M. [Y] selon signature électronique du 25 août 2023.

La société LCL a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 11 octobre 2024, elle a fait assigner M. [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 6 juin 2025, a débouté la société LCL de la totalité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Le juge a retenu que le contrat était signé par voie électronique mais qu’il ne s’agissait pas d’une signature qualifiée, que la banque devait donc prouver un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature identifiant M. [Y] avec l’acte auquel la signature se rattachait, que rien dans la pièce mentionnant la chronologie de la transaction ne permettait de savoir comment M. [Y] avait été identifié, ni à partir de quel appareil et que son identité n’avait pas été vérifiée par le prestataire de confiance, qu’il avait été cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et que seule une facture d’électricité était produite. Il a enfin relevé qu’une seule échéance avait été payée et il en a déduit que l’existence du lien contractuel n’était pas démontré.

Par déclaration réalisée par voie électronique le 11 septembre 2025, la société LCL a interjeté appel de cette décision.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 07 octobre 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion outre certains motifs de déchéance du droit aux intérêts et a demandé au conseil de l’appelante de présenter dans ses conclusions, toutes observations utiles sur ces points et de produire dans son dossier de plaidoirie les pièces suivantes qui devront avoir été communiquées à la partie adverse : 1) l’historique complet du compte, 2) la lettre de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, 3) l’offre de prêt et tous les avenants, 4) la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) et la preuve de sa remise (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552), 5) la fiche dialogue (ou fiche de solvabilité) et le cas échéant, les pièces justificatives, 6) le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), 7) la notice d’assurance, et si le contrat a été signé par voie électronique, le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique qui a trait au bien-fondé de la demande.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société LCL demande à la cour :

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

– de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 55 710,38 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,70 % l’an, à compter de la mise en demeure en date du 16 mai 2024, et jusqu’au parfait paiement,

– à titre subsidiaire, et pour le cas où la cour estimerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit en application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, et en conséquence de condamner M. [Y] à lui payer la somme de 55 710,38 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,70 % l’an, à compter de la mise en demeure en date du 16 mai 2024, et jusqu’au parfait paiement,

– à titre encore plus subsidiaire et pour le cas où la cour considérerait que la déchéance du terme n’est pas valablement intervenue et qu’il n’y a pas lieu à prononcer la résiliation légale du contrat de prêt, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M. [Y] en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date et en conséquence de le condamner à lui payer la somme de 55 710,38 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,70 % l’an, à compter de l’assignation, et jusqu’au parfait paiement,

– en tout état de cause de condamner M. [Y] aux dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime son action recevable, le premier impayé non régularisé datant du 5 novembre 2023.

Elle rappelle que tous les niveaux de signature sont recevables à charge pour la personne produisant le document signé d’en démontrer la fiabilité du procédé, notamment en matière d’identification de l’auteur ou d’intégrité du document signé. Elle indique produire devant la cour le chemin de preuve sur la signature électronique du contrat de prêt et qui démontre que ce document est conforme et émane d’un Prestataire de Service de Confiance Qualifié (PSCQ) et présente des garanties renforcées permettant notamment de :

– vérifier l’identité du signataire lorsqu’un certificat est délivré dans le cadre des opérations de signature,

– produire toutes informations concernant les documents signés pour alimenter le faisceau de preuves en cas de litige ou de contentieux,

– assurer la fiabilité du procédé des techniques de signature qui doit se conformer à des normes techniques organisationnelles et de sécurités strictes imposées par le Règlement eIDAS.

Elle soutient qu’elle produit l’attestation de signature électronique de la société Docaposte Trust & Sign qui est reconnue comme Prestataire de Service de Confiance pour les signatures électroniques, que cette signature a eu lieu en agence en face à face ce qui ressort du contrat de crédit et résulte en outre du fait que la signature manuscrite de M. [Y] est reproduite ce qui démontre qu’elle a été faite sur place sur tablette et que cette signature est en outre conforme à celle qui figure sur la pièce d’identité remise et produite en copie.

Elle considère avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et se prévaut à titre subsidiaire des manquements de M. [Y] et soutient que de ce fait la résolution du contrat doit être retenue sur le fondement de l’article L. 312-39 du code de la consommation qui l’autorise à réclamer le paiement des sommes dues et à titre très subsidiaire, qu’ils doivent conduire au prononcé de la résolution, les dispositions des articles 1224 et 1227 du code civil permettant de fonder un tel prononcé.

Elle affirme avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, produire toutes les pièces sollicitées.

Elle estime sa demande fondée en principal, intérêts contractuels et indemnité de résiliation.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [Y] à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 12 novembre 2026 remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par actes des 8 décembre 2025 délivré selon les mêmes modalités.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 25 août 2023 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la preuve de l’obligation

En application de l’article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il incombe à chaque partie, par application de l’article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1366 du code civil dispose que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

L’article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ».

L’article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement dont il s’agit et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, répondant aux exigences de l’article 29 du règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

En l’espèce, l’appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l’offre de crédit établie au nom de M. [Y] acceptée électroniquement en face à face en agence revêtue de la reproduction de la signature manuscrite de M. [Y], le dossier de recueil de signature électronique avec un fichier de preuve comprenant une attestation de signature électronique de la société Docaposte Trust & Sign et la chronologie de la transaction. Elle produit aussi la copie de la pièce d’identité de M. [Y] qui fait apparaître que la signature est la même, l’analyse de cette pièce d’identité, la copie de ses bulletins de salaire de mai, juin et juillet 2023 et d’un justificatif de domicile (facture Engie).

Il en résulte suffisamment que dans le cadre de la transaction 43c57b1e-a70f-94f3-b331-e6b06a1be850, M. [Y] a apposé sa signature électronique le 25 août 2023 à partir de 09′:32’:10 sur l’offre de crédit et la demande d’adhésion à l’assurance, après avoir visionné les documents préalablement téléchargés. Aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisé telle que prévue au décret susvisé pris pour l’application de l’article 1367 du code civil. En outre le contrat n’a pas été signé à distance mais en agence en face à face sur tablette.

L’historique de compte communiqué atteste du déblocage des fonds au profit de M. [Y] le 31 août 2023, puis du prélèvement du montant des échéances du crédit à compter du 5 octobre 2023 puis très rapidement du rejet des prélèvements.

L’ensemble de ces éléments établit suffisamment l’obligation dont se prévaut l’appelante à l’appui de son action en paiement. C’est donc à tort que le premier juge a rejeté l’intégralité des demandes de la société LCL. Partant le jugement doit être infirmé.

Sur la recevabilité de l’action au regard du délai de forclusion

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce l’assignation a été délivrée moins de deux ans après la signature du contrat de sorte que la demande est nécessairement recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues

La société LCL produit en sus du contrat de crédit signé muni d’un bordereau de rétractation :

– la fiche d’adhésion à l’assurance signée,

– la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

– la fiche de solvabilité,

– la notice d’assurance et la fiche conseil en assurance,

– le justificatif de consultation du fichier des incidents de paiement du 25 août 2023 soit avant la date de déblocage des fonds.

D’autre part la chronologie de la transaction établie par la société Docaposte Trust & Sign établit qu’ont été téléchargés sur l’application puis visualisés la Fipen, la notice d’assurance, la fiche de dialogue.

Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est donc encourue.

Sur la clause résolutoire, l’acquisition de la déchéance du terme et la demande de résolution

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, mais en application des dispositions de l’article 1225 du code civil, le jeu de la clause résolutoire est subordonné à une mise en demeure infructueuse restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

La société LCL ne produit pas de mise en demeure valable dès lors qu’elle produit une lettre simple sans preuve d’envoi. La clause résolutoire n’a donc pu jouer. La résolution du contrat ne peut résulter du seul article L. 312-39 du code de la consommation.

Il convient donc d’examiner la demande très subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire qui tend à voir prononcer par le juge la résolution du contrat pour inexécution, ce que permettent les articles 1224 et 1227 du code civil qui prévoient que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice et que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L’existence d’une clause résolutoire n’interdit pas de demander en justice la résolution du contrat en cas d’existence d’une inexécution suffisamment grave, ceci étant expressément prévu par les dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil étant observé que le code de la consommation n’interdit pas à la banque de se prévaloir d’un défaut de paiement de l’emprunteur, son article L. 312-39 l’autorisant même expressément en cas de défaillance de l’emprunteur, à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

La banque a clairement manifesté l’importance qu’avait pour elle le respect par l’emprunteur de son obligation de rembourser puisqu’elle a assigné M. [Y] en paiement en des termes clairs. M. [Y] n’a plus jamais réglé la moindre somme après le mois de novembre 2023 et ce même après le jugement qui n’a pas prononcé la résiliation. Il a donc commis des manquements d’une gravité largement suffisante pour que soit prononcée la résolution laquelle a ici les effets d’une résiliation.

Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de prononcer ce jour la résiliation du contrat.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

La société LCL est donc fondée à obtenir la somme de 5 926,78 euros au titre des mensualités impayées outre celle de 45 699,27 euros au titre du capital restant dû soit une somme totale de 51 626,05 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,70 % à compter de ce jour.

Elle est en outre fondée à obtenir une indemnité de résiliation de 8 % laquelle, sollicitée à hauteur de 3 992,61 euros, apparaît excessive au regard du préjudice subi et doit être réduite à la somme de 50 euros et produire intérêts au taux légal à compter de ce jour.

La cour condamne donc M. [Y] à payer ces sommes à la société LCL.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société LCL aux dépens de première instance mais confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de la société LCL sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Y] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance. En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que n’ayant jamais été représenté ni en première instance, ni en appel, il n’a jamais fait valoir aucun moyen ayant pu conduire le premier juge à statuer comme il l’a fait. La société LCL conservera donc la charge de ses dépens d’appel et de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté la société LCL – Le Crédit Lyonnais de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la société LCL – Le Crédit Lyonnais recevable en sa demande ;

Dit n’y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Déboute la société LCL – Le Crédit Lyonnais de sa demande de constat de la déchéance du terme ;

Prononce ce jour la résiliation judiciaire du contrat aux torts de M. [S] [Y] ;

Condamne M. [S] [Y] à payer à la société LCL – Le Crédit Lyonnais les sommes de 51 626,05 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5,70 % à compter de ce jour au titre du solde du prêt et de 50 euros au titre de l’indemnité légale de résiliation’avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamne M. [S] [Y] aux dépens de première instance et la société LCL – Le Crédit Lyonnais aux dépens d’appel ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente