Prêt personnel : déchéance du terme et indemnités contractuelles en cas de non-remboursement validées

Le contrat de prêt personnel est soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment les articles L. 312-1 et suivants. La clause de déchéance du terme est acquise en cas de non-paiement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’action en justice doit être intentée dans un délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé. En l’espèce, la déchéance du terme a été prononcée après mise en demeure du 13 mai 2024, et l’action engagée dans le délai légal. Le montant de la créance comprend le capital restant dû, l’indemnité contractuelle de 8% et les intérêts. La capitalisation des intérêts est exclue conformément au code de la consommation. Le débiteur non contestataire est condamné au paiement de la somme due avec intérêts au taux conventionnel. La partie condamnée supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le contrat de prêt personnel est soumis au code de la consommation. La clause de déchéance du terme s’applique en cas de non-paiement après mise en demeure notifiée par lettre recommandée. L’action doit être intentée dans deux ans suivant le premier impayé. La déchéance a été prononcée après mise en demeure du 13 mai 2024, l’action étant dans le délai. La créance comprend capital restant dû, indemnité contractuelle de 8% et intérêts. La capitalisation des intérêts est exclue. Le débiteur est condamné au paiement avec intérêts et aux dépens.

La SARL LC ASSET 2 a consenti un prêt personnel amortissable à un emprunteur. Ce dernier a été mis en demeure de régler des échéances impayées, sans succès, entraînant la déchéance du terme. La société a assigné l’emprunteur pour recouvrer la créance, comprenant le capital dû et une indemnité contractuelle de 8%. L’emprunteur n’a pas contesté la dette. Le juge a condamné l’emprunteur à payer la somme due avec intérêts, a rejeté la demande de capitalisation des intérêts, et a condamné l’emprunteur aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Contrat de crédit signé le 14 septembre 2022
• Lettre de mise en demeure du 13 mai 2024
• Notification de déchéance du terme du 31 juillet 2024
• Historique des paiements et montant de la créance

Le débiteur est condamné à payer la somme due au titre du prêt personnel avec intérêts et indemnités. La demande de capitalisation des intérêts est rejetée. Le débiteur est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Condamnation au paiement de 7 245,17 euros avec intérêts
• Condamnation au paiement de 579,61 euros d’indemnité
• Rejet de la demande de capitalisation des intérêts
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à payer 400 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire ordonnée

À faire

• Répondre à la mise en demeure rapidement
• Respecter les échéances de remboursement
• Contester la dette dans les délais légaux
• Assister aux audiences ou se faire représenter
• Fournir les preuves de paiement

À éviter

• Ignorer la mise en demeure
• Ne pas payer les échéances
• Ne pas contester la créance
• Ne pas respecter les délais de procédure
• Ne pas se présenter aux audiences

Quelle est la règle applicable en matière de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les articles L. 312-1 et suivants, L. 312-38 et suivants, R. 312-35 et D. 312-16 du code de la consommation régissent les contrats de crédit à la consommation.

En l’espèce, le contrat signé le 14 septembre 2022 contient une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements ainsi qu’une clause prévoyant une indemnité de 8% des échéances impayées.

La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est une condition préalable à la déchéance du terme, conformément à la clause contractuelle.

Le non-paiement après mise en demeure entraîne l’acquisition de la déchéance du terme.

La créance ainsi constituée comprend le capital restant dû, les intérêts au taux contractuel et l’indemnité contractuelle de 8%.

Toute indemnité ou frais autres que ceux mentionnés dans le code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur, ce qui justifie le rejet de la demande de capitalisation des intérêts.

Quels sont les critères de recevabilité et de forclusion de l’action en paiement après déchéance du terme ?

L’action en paiement doit être engagée dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé.

En l’espèce, l’impayé du 4 janvier 2023 ayant été régularisé, la SARL LC ASSET 2 a assigné dans le délai légal, ce qui exclut la forclusion.

Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile en matière de condamnation aux dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

En l’espèce, Monsieur [Z] [Y] est condamné aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Monsieur [Z] [Y] est condamné à payer une somme de 400 euros au titre de cet article.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Strasbourg, 28 avril 2026, 25/07660 – Thématiques associées : Consommation — Prêt personnel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.