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L’essentiel
- Définition
- Fonds utilisables sans justifier leur affectation
- Compétence juridictionnelle
- Tribunal judiciaire pour les litiges de crédit
- Délai d’action
- Deux ans à compter de l’événement générateur
- Défaillance de l’emprunteur
- Capital restant dû et intérêts immédiatement exigibles
- Mise en demeure
- Étape préalable avant les poursuites judiciaires
- Charge de la preuve
- Le prêteur doit établir l’obligation invoquée
- Intérêts contractuels
- Déchéance possible du droit aux intérêts
- Clause pénale
- Réduction judiciaire si montant disproportionné
1. Cadre juridique et définition
Le prêt personnel permet à l’emprunteur d’utiliser les fonds à sa discrétion, sans justifier leur affectation.
Le prêt personnel est un crédit qui met une somme d’argent à la disposition de l’emprunteur, lequel doit la restituer selon les modalités prévues au contrat. À la différence d’un prêt affecté, les fonds ne sont pas destinés à financer un bien ou un service déterminé.
Le contrat de prêt doit être exécuté conformément à ses stipulations et de bonne foi. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, tandis que celui qui invoque son paiement doit le justifier.
2. Conditions du recouvrement et conséquences des impayés
Le prêteur doit pouvoir établir l’existence du contrat, le montant de la créance, les échéances impayées et les versements déjà effectués. Les pièces retenues par les juridictions peuvent notamment comprendre l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, l’historique du compte et la mise en demeure.
En cas de défaillance, le prêteur peut rendre exigible le capital restant dû, les intérêts échus et non payés ainsi que les intérêts de retard au taux du prêt. Une mise en demeure portant sur les échéances impayées peut être nécessaire avant la déchéance du terme ; un délai de quinze jours a notamment été jugé suffisant dans une affaire.
Le défaut de certaines obligations du prêteur peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Il en va notamment ainsi lorsque l’absence de fiche d’information signée n’est pas régularisée ou lorsque la fiabilité d’un procédé de signature électronique n’est pas suffisamment démontrée.
L’indemnité ou clause pénale prévue au contrat peut être réduite lorsqu’elle apparaît disproportionnée avec le préjudice subi. Les décisions citées l’ont ramenée à des montants variables, notamment un euro, dix euros, 150 euros, 200 euros ou 500 euros.
- Contrat et offre de crédit
- Tableau d’amortissement et relevé des paiements
- Mises en demeure
- Justificatifs de la déchéance du terme
Principaux points de vigilance
| Situation | Conséquence possible | Illustration |
|---|---|---|
| Signature électronique insuffisamment fiable | Rejet des demandes en paiement | La banque ne démontre pas que les actes peuvent être imputés à l’emprunteur. |
| Absence de fiche d’information signée | Déchéance du droit aux intérêts contractuels | Les sommes dues sont calculées après déduction des versements. |
| Indemnité contractuelle excessive | Réduction par le juge | L’indemnité peut être ramenée à une somme symbolique. |
| Déblocage des fonds avant le délai légal | Annulation du contrat et restitution du capital restant dû | Les versements effectués sont imputés sur le capital. |
| Difficultés financières établies | Échelonnement ou prise en compte de mesures de surendettement | Un échéancier de vingt-quatre mois peut être accordé selon la situation. |
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
L’action en paiement liée à la défaillance de l’emprunteur doit être engagée dans un délai de deux ans. Le point de départ peut correspondre au non-paiement des sommes dues après la résiliation ou le terme du contrat, ou au premier incident de paiement non régularisé.
Avant ou dans le cadre du recouvrement, le prêteur doit adresser une mise en demeure permettant à l’emprunteur de régulariser sa situation lorsque cette formalité est requise. Le juge vérifie ensuite la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le montant effectivement dû après imputation des paiements.
L’emprunteur peut contester la créance, la signature du contrat, la régularité de la mise en demeure ou le montant des indemnités. Il peut également produire les justificatifs de sa situation financière afin de solliciter des délais de paiement ; ceux-ci ont toutefois été refusés lorsque les justificatifs étaient insuffisants.
Une procédure de surendettement peut avoir des effets sur le règlement de la dette. Le juge peut tenir compte des mesures de la commission de surendettement, notamment lorsqu’elles prévoient une suspension, un échéancier ou un effacement partiel.
- Vérifier la date du premier impayé non régularisé
- Conserver les courriers et mises en demeure
- Contrôler le montant réclamé et les paiements déjà effectués
- Réunir les justificatifs utiles en cas de demande de délais
Pour approfondir
Points de vigilance sur la preuve du contrat
La demande en paiement doit être étayée par des éléments permettant d’établir l’existence et l’exécution du prêt.
Les pièces produites peuvent notamment comprendre l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, l’historique des règlements et la mise en demeure. Dans une affaire, ces éléments ont permis de retenir une créance après déduction des paiements effectués.
La signature électronique doit également pouvoir être imputée avec certitude à l’emprunteur. Lorsque la fiabilité du procédé de signature simple n’est pas suffisamment démontrée, les demandes en paiement peuvent être rejetées.
Intérêts, indemnité contractuelle et sanctions
La déchéance du terme ne garantit pas, à elle seule, le paiement des intérêts contractuels. L’absence de fiche d’information signée a ainsi conduit à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, tandis que les sommes dues ont été calculées après imputation des versements.
L’indemnité ou la clause pénale prévue au contrat peut être modérée lorsqu’elle apparaît excessive ou disproportionnée. Les décisions examinées l’ont notamment ramenée à 1 euro, 10 euros, 150 euros ou 200 euros selon les dossiers.
Le déblocage des fonds avant l’expiration du délai légal de sept jours a, dans une affaire, entraîné l’annulation du contrat. La restitution du capital restant dû a été ordonnée après déduction des versements, sans intérêts contractuels.
Surendettement et délais de paiement
La situation de surendettement peut influer sur les modalités de règlement de la dette. Une décision de commission prévoyant une suspension, un échéancier et un effacement partiel a été prise en compte et ses mesures ont été reconnues prioritaires.
Les délais de paiement ne sont toutefois pas automatiques. Un échéancier sur vingt-quatre mois a été accordé au regard de la situation professionnelle et financière de l’emprunteur, tandis qu’une autre demande a été refusée faute de justificatifs suffisants.
Le juge peut également rejeter une demande de nouveau sursis lorsque les conditions du dossier ne le justifient pas.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels documents la banque doit-elle produire pour réclamer le remboursement d’un prêt personnel ?
La créance peut notamment être examinée au regard de l’offre de crédit, du tableau d’amortissement, de l’historique des paiements et de la mise en demeure. La banque doit aussi pouvoir prouver l’existence de l’obligation qu’elle invoque.
La banque peut-elle perdre son droit aux intérêts contractuels ?
Oui, le non-respect de certaines obligations d’information ou de vérification peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts contractuels. Dans une décision, l’absence de fiche d’information signée a conduit à écarter ces intérêts.
Que se passe-t-il si les fonds du prêt ont été débloqués trop tôt ?
Le contrat peut être annulé lorsque les fonds ont été débloqués avant l’expiration du délai légal de sept jours. Le capital restant dû peut toutefois devoir être restitué, après déduction des versements déjà effectués.
Une indemnité de 8 % prévue au contrat est-elle toujours due intégralement ?
Non. Le juge peut réduire une indemnité contractuelle lorsqu’elle apparaît disproportionnée avec le préjudice subi. Dans une affaire, une indemnité de 8 % a été ramenée à un euro.
Les coemprunteurs sont-ils tenus ensemble au remboursement ?
Lorsque la condamnation solidaire est retenue, les deux emprunteurs peuvent être condamnés ensemble au paiement de la dette. Cette solution a notamment été retenue après plusieurs impayés et la déchéance du terme.
Peut-on obtenir un délai pour payer un prêt personnel impayé ?
Un échéancier peut être accordé en fonction de la situation professionnelle et financière de l’emprunteur. Une décision a ainsi accordé un paiement échelonné sur vingt-quatre mois, tandis qu’une autre a refusé les délais faute de justificatifs suffisants.
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