Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00011 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRB
Minute : 26/00224

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. BOURSORAMA
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

ET

DEFENDERESSE

Madame [N] [S]
demeurant [Adresse 2]

non comparante

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 23 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Envoyé le :

Expédition conforme :
Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLESMadame [N] [S]
Copie exécutoire :
Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 27 février 2022, la SA BOURSORAMA a consenti à Madame [S] [N] un prêt personnel de 16.500 € portant intérêt au taux effectif global de 2, 4 % (taux nominal : 2, 372 %) remboursable en 54 mensualités de 326, 71 €, assurance facultative comprise.

Les échéances du prêt ont été honorées pendant 24 mois ; le premier incident de paiement se situant selon l’organisme de crédit au 8 avril 2024. La déchéance du terme a été prononcée le 27 août 2024 après une mise en demeure de régulariser les impayés du 7 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, la SA BOURSORAMA a fait assigner Madame [S] [N] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :

➢ la voir condamnée à lui payer la somme de 10.618, 66 € se décomposant comme suit :

– capital restant dû au 8/08/2024 : 8774, 94 €
– capital impayé au 8/08/2024 : 1516, 56 €
– intérêts impayés au 8/08/2024 : 95, 74 €
– Indemnité de résiliation de 8 % : 702, 00 €
– Assurance impayée au 8/08/2024 : 21, 30 €
– intérêts de retard au taux de 2, 37 % : 8, 12 €

A déduire, somme payée après la déchéance du terme : – 500, 00 €

TOTAL : 10.618, 66 €

outre les intérêts au taux contractuel de 2, 372 % à compter du 27 août 2024, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement.

➢ la voir condamnée à lui payer une somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [S] [N] n’a pas comparu. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le prêt personnel :

Attendu que le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ; Qu’il est constant que des mensualités sont demeurées impayées à leur échéance ; Que l’organisme prêteur est donc en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de réclamer les sommes prévues en pareille hypothèse par la loi et le contrat ;

Attendu que le premier incident de paiement non régularisé avant la déchéance du terme se situe à l’échéance du 8 janvier 2024 ; Que l’action du créancier a été engagée par l’assignation du 18 décembre 2025 de sorte que celle-ci doit être déclarée recevable en application de l’article R. 312-35 du code de la consommation ;

Attendu qu’en application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut même d’office réduire ou supprimer une pénalité qu’il trouve manifestement excessive ; que tel est le cas au regard de la situation respective des parties ; Qu’il ne sera dès lors fait droit à la demande de la SA BOURSORAMA au titre de l’indemnité légale de 8 % qu’à hauteur de 1 % du capital restant dû ;

Attendu qu’en vertu de ces dispositions et au regard des pièces comptables versées aux débats, le décompte des sommes dues par l’emprunteuse’établit comme suit :

– capital restant dû au 8/08/2024 : 8774, 94 €
– capital impayé au 8/08/2024 : 1516, 56 €
– Indemnité de résiliation de 1 % : 87, 75 €
– Assurance impayée au 8/08/2024 : 21, 30 €

A déduire, somme payée après la déchéance du terme : – 500, 00 €

soit la somme totale de : 9900, 55 €

au paiement de laquelle sera tenue Madame [S] [N], outre les intérêts au taux contractuel de 2, 372 % sur la somme de 8774, 94 € à compter du 18 décembre 2025, date de l’assignation.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’organisme prêteur, en gestionnaire avisé, a dû intégrer, dans le coût du crédit, le risque de défaillance de l’emprunteuse ;

Qu’ainsi, bien que la défenderesse succombe à l’action, l’équité s’oppose à sa condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il ne sera donc pas fait droit à la demande du créancier au titre des frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

Condamne Madame [S] [N] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 9.900,55 € (NEUF MILLE NEUF CENTS EUROS CINQUANTE-CINQ CENTIMES) outre les intérêts au taux contractuel de 2, 372 % sur la somme de 8.774,94 € (HUIT MILLE SEPT CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES) à compter du 18 décembre 2025 ;

Rejette la demande de la SA BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [S] [N] aux dépens.

Ainsi jugé, les jour, mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION