TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/427

RG n° : N° RG 25/01026 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CRED

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE,
C/
[O] [F]

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié au dit siège
RCS [Localité 2] N° 775 618 622
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY,

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [Q] [O] [F]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, ayant dégagé sa responsabilité à l’audience du 23/06/2026

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection,
Greffier lors des débats : Laurence CORROY
Greffier lors du délibéré : Justine CARME

DEBATS :

Audience publique du : 23 juin 2026
délibéré au 08/09/2026 prorogé au 13 octobre 2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Christian OLSZOWIAK

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable signée le 26 juillet 2023, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, a consenti un prêt personnel à M. [S] [Q] [O] [F], pour un montant total de 50 000 euros, remboursable en 120 échéances, au taux débiteur de 4,85 %.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner M. [S] [Q] [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], afin de voir :
condamner le défendeur à lui payer la somme de 53 392,44€ avec intérêts au taux de 4,85% à compter du 12 décembre 2024,Subsidiairement : prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties,Condamner le défendeur à lui payer la somme de 53 392,44€ avec intérêts au taux de 4,85% à compter du 12 décembre 2024,En toute hypothèse : condamner le défendeur à lui payer la somme de 800€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens de la procédure.
Appelée une première fois à l’audience du 9 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande du conseil de M. [O] [F].

Lors de l’audience du 23 juin 2026, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions.

Le conseil de M. [O] [F] a indiqué qu’il n’intervenait plus dans le dossier.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, prorogé au 13 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de la date de signature du contrat, l’assignation a nécessairement été délivrée dans le délai de deux ans susvisé.

Sur la demande en paiement

L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En, l’espèce, le décompte communiqué laisse apparaître que M. [O] [F] n’a pas réglé toutes les échéances dont il était redevable et le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur et après mise en demeure de ce dernier.

Une mise en demeure d’avoir à régulariser les retards sous 15 jours lui a été adressée le 3 juillet 2024 et en l’absence de régularisation, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a prononcé la déchéance du terme selon courrier adressé le 16 décembre 2024.

La partie demanderesse est ainsi en droit d’obtenir, du fait de la défaillance de l’emprunteur et en application des dispositions précitées, le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, soit une somme de 49 793,16€.

En conséquence le défendeur sera condamné à payer ladite somme à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, avec intérêts au taux débiteur contractuel de 4,85% à compter du 16 décembre 2024, date d’envoi du courrier de déchéance du terme.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Cependant, le juge peut en application des dispositions de l’article 1231-5 Code Civil réduire cette indemnité.

En l’espèce, la comparaison du montant de la peine fixée et celui du préjudice effectivement subi faisant apparaître des disproportions (l’exécution partielle du contrat ayant généré pour le créancier des intérêts de retard), il y a lieu de faire application des dispositions susvisée et de condamner la défendeur à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale de 8%.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] [Q] [O] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens.
 
Sur l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamné aux dépens M. [S] [Q] [O] [F] devra verser à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE une somme qu’il est équitable de fixer à 150 euros à ce titre.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE l’action de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE recevable ;

CONDAMNE M. [S] [Q] [O] [F] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 49 793,16 avec intérêts au taux de 4,85% à compter du 16 décembre 2024 ;

CONDAMNE M. [S] [Q] [O] [F] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 1€ au titre de l’indemnité légale de 8% ;

CONDAMNE M. [S] [Q] [O] [F] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [Q] [O] [F] aux entiers dépens de la présente procédure;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

La présente décision a été rendue et signée par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le GreffierLe Juge