Prêt personnel : remboursement du capital après déchéance du terme et réduction de l’indemnité de 8 %

L’action en paiement engagée à la suite de la défaillance de l’emprunteur est recevable lorsqu’elle intervient dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, lequel court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et des intérêts échus lorsque la défaillance de l’emprunteur est établie, que le contrat prévoit la déchéance du terme et qu’une mise en demeure préalable est restée infructueuse. Le juge a retenu le décompte produit et condamné l’emprunteur au paiement de 49 793,16 euros, avec intérêts contractuels de 4,85 % à compter de l’envoi du courrier de déchéance du terme.

L’indemnité de 8 % a été réduite à un euro sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, en raison de la disproportion entre la peine stipulée et le préjudice effectivement subi. L’emprunteur, partie perdante, supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et doit verser 150 euros au titre de l’article 700 du même code. La décision est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs impayés sur un prêt personnel de 50 000 euros, la banque a obtenu la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû et des intérêts contractuels. L’indemnité contractuelle de 8 % a été ramenée à 1 euro en raison de son caractère disproportionné avec le préjudice subi. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 50 000 euros, remboursable en 120 échéances au taux débiteur de 4,85 %. Des échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une mise en demeure de régulariser les retards sous quinze jours, puis a prononcé la déchéance du terme après l’absence de régularisation.

Le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt, des intérêts et d’une indemnité de 8 %. Le juge a déclaré l’action recevable, retenu la défaillance au vu du décompte et des courriers produits, puis condamné l’emprunteur au paiement du capital restant dû avec intérêts contractuels. L’indemnité de 8 % a été ramenée à un euro en raison de sa disproportion avec le préjudice subi. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35
• Existence d’échéances impayées établissant la défaillance de l’emprunteur
• Clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme
• Mise en demeure préalable restée infructueuse
• Décompte établissant le capital restant dû
• Disproportion entre l’indemnité de 8 % et le préjudice effectivement subi

• Offre préalable et contrat de prêt personnel
• Décompte des échéances impayées et du capital restant dû
• Mise en demeure du 3 juillet 2024
• Courrier prononçant la déchéance du terme le 16 décembre 2024

Le prêteur obtient le remboursement du capital restant dû avec intérêts contractuels lorsque la défaillance, la mise en demeure et la déchéance du terme sont établies. L’emprunteur supporte la dette principale, les frais de procédure et une indemnité réduite en raison de la disproportion de la clause pénale.

• Versement de 49 793,16 euros au prêteur
• Application des intérêts contractuels de 4,85 %
• Réduction de l’indemnité de 8 % à un euro
• Condamnation aux dépens de la procédure
• Paiement de 150 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé
• Contrôler le respect du délai biennal d’action
• Produire le contrat et la clause de déchéance du terme
• Justifier les échéances impayées par un décompte détaillé
• Adresser une mise en demeure préalable avec délai de régularisation

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion
• Prononcer la déchéance sans mise en demeure préalable
• Réclamer un solde non justifié par un décompte
• Maintenir une indemnité de 8 % manifestement disproportionnée
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement consécutive à la défaillance de l’emprunteur soit engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance, notamment le premier incident de paiement non régularisé. Le juge a considéré que l’assignation avait été délivrée dans ce délai et a déclaré l’action recevable.

La déchéance du terme et le remboursement immédiat

Selon l’article L. 312-39 du code de la consommation, la défaillance permet au prêteur d’exiger le capital restant dû et les intérêts échus. La solution suppose une clause contractuelle applicable et une mise en demeure préalable restée infructueuse. Ces conditions ont été retenues au vu du contrat, du décompte et des courriers adressés à l’emprunteur.

L’indemnité de 8 % et sa réduction judiciaire

Le prêteur peut réclamer une indemnité égale à 8 % du capital restant dû. Sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut toutefois la réduire lorsque son montant est manifestement disproportionné au préjudice. L’exécution partielle du contrat et les intérêts de retard déjà générés ont justifié sa fixation à un euro.

Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile