Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

RW
N° RG 25/01921 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2XF4

Minute : 26 /

du : 14/10/2026

JUGEMENT

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES

C/

[G] [O]

UDAF DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 14 Octobre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l’audience du 10 juin 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, [Adresse 2]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [G] [O]
[Adresse 3]
représenté par Me Véronique GAZZO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 309

SOCIETE UDAF DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2]
en qualité de curateur de Monsieur [G] [O]
[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/01921 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES / [O] – UDAF DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant offre acceptée le 17 décembre 2021, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a octroyé à Monsieur [G] [O] un prêt personnel d’un montant de 10 000 euros.

Par jugement en date du 5 janvier 2023, le juge des tutelles de ce tribunal a prononcé une mesure de curatelle renforcée au profit de Monsieur [O], et a désigné l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE LYON en qualité de curateur.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée puis, par acte signifié le 16 avril 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [O] et l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE LYON devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal.

A l’audience du 10 juin 2026 à laquelle l’affaire a été successivement renvoyée afin que les parties puissent échanger leurs conclusions et pièces, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, représentée par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites, demande que le tribunal :

– juge son action recevable et bien fondée,

– constate, voire prononce la résiliation du contrat de crédit,

– condamne in solidum Monsieur [O] et l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2], en sa qualité de curateur, au paiement de la somme de 7833,81 euros, outre intérêts au taux de 4,45 % à compter du 10 février 2025, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement,

– maintienne l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamne in solidum Monsieur [O] et l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] à lui payer la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

– déboute Monsieur [O] et l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2], de l’intégralité de leurs prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

A l’appui de ses demandes, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES rappelle que les échéances du prêt ne sont plus payées depuis le 4 septembre 2023, et que les impayés n’ont pas été régularisés malgré les mises en demeures envoyées à Monsieur [O] et l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2]. Il lui est donc dû la somme de 7833,81 euros, ainsi que l’indemnité légale de 8 % dont rien ne justifie qu’elle soit supprimée du fait de la situation du défendeur.

A titre subsidiaire, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES prend acte de ce que le contrat de prêt encourt la nullité en raison de l’ouverture d’une mesure de protection dans les 12 mois suivant son octroi. Dans un tel cas, après compensation des sommes dues respectivement par les parties, sa créance s’élève à la somme de 6207,45 euros.

Enfin, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES s’oppose à la demande de délais de paiement de Monsieur [O] qui ne justifie pas de son incapacité à rembourser le solde du prêt.

En réplique, Monsieur [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE LYON, représenté par son avocat et reprenant les termes de ses conclusions écrites en défense n°2, demande que le tribunal :

– juge que le prêt est nul en application de l’article 464 du code civil, que les paiements de Monsieur [O] seront imputés en totalité sur le capital, et que Monsieur [O] ne sera tenu qu’au solde du capital emprunté,

– subsidiairement, juge que ses obligations doivent être réduites en application de l’article 464 du code civil, et qu’il ne sera tenu qu’au solde du capital emprunté après déduction des paiements intervenus,

– très subsidiairement, prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES et le décharge des pénalités contractuelles, faute de justifier de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur,

– en toute hypothèse, lui accorde un échelonnement de sa dette sur un an avec imputation des versements en priorité sur le capital, et juge irrecevables les demandes de condamnation formées in solidum à l’encontre de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] et les rejette,

– subsidiairement, dise infondées les demandes formées à l’encontre de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2],

– rejette la demande de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à payer à l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] la somme de 840 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES aux entiers dépens.

A cette fin, au visa de l’article 464 du code civil, Monsieur [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2], fait valoir que le prêt a été souscrit moins d’un an avant l’ouverture de la mesure de protection, alors que Monsieur [O] était victime d’addictions qui altéraient sa santé et ne lui permettaient pas de comprendre la portée de son engagement.

Subsidiairement, Monsieur [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2], souligne qu’à la date d’octroi du prêt, son titre de séjour n’était valable qu’un an, et qu’il n’a pas été renouvelé, le privant de la possibilité de travailler. Ainsi, en lui accordant un prêt d’une durée de 5 ans, la banque n’a pas suffisamment pris en compte le caractère précaire de sa situation.

Il sollicite en outre la suppression des pénalités contractuelles au regard de sa situation. Monsieur [O] explique en effet qu’il est incarcéré et n’a plus de titre de séjour, ce qui ne lui permet pas de travailler et de percevoir des revenus.

Par ailleurs, au soutien de sa demande de délais de paiement, Monsieur [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2], indique qu’un report de la dette pour une durée d’un an, soit la durée de son incarcération, puis des délais de paiement sur un an, permettraient le règlement de la dette.

Enfin, l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] fait valoir l’irrecevabilité des demandes en paiement formées à son encontre, en vertu des articles 468 et 1310 du code civil, dès lors qu’elle n’est dans la cause qu’en sa qualité de curateur de Monsieur [O] et qu’elle n’est tenue, à titre personnel, d’aucune obligation contractuelle à l’égard de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES. Elle relève que la banque ne justifie pas du fondement légal soutenant sa demande de condamnation in solidum.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur l’irrecevabilité des demandes formées à l’encontre de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] :

Il résulte de l’article 32 du code de procédure civile qu’est irrecevable la prétention émise à l’encontre d’une partie dépourvue du droit d’agir.

L’article 468 du code civil précise que la personne en curatelle ne bénéficie que de l’assistance du curateur dans le cadre de l’action en justice intentée à son encontre.

L’article 1310 du même code dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle mais qu’elle ne se présume pas.

En l’espèce, les parties au prêt personnel objet du litige sont la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES en qualité de prêteur, et Monsieur [O] en qualité d’emprunteur. La circonstance que l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] assistent Monsieur [O] en sa qualité de curateur ne leur confèrent pas la qualité de parties au contrat de prêt.

En outre, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ne précise pas le fondement de ses demandes de condamnation in solidum formées à l’encontre de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2].

Enfin, l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] n’a été assignée qu’en sa qualité de curateur de Monsieur [O] et non en sa qualité personnelle.

Il en résulte qu’il n’est pas démontré que l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] dispose d’un droit à agir ou est tenue solidairement des sommes dues par Monsieur [O] en application du contrat de prêt souscrit par ce dernier.

Pour ces motifs, les demandes en paiement des sommes dues au titre du contrat de prêt formées à l’encontre de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2], en sa qualité de curateur de Monsieur [O], doivent être déclarées irrecevables.

2 – Sur la nullité du prêt ou la réduction de la créance de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES :

L’article 464 du code civil précise que les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés mentales, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés. Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.

Il résulte de ces dispositions que la demande de réduction ou de nullité des actes accomplis par le majeur protégé, dans le délai de deux ans précédant l’ouverture de la mesure de protection, nécessite la démonstration que la banque avait connaissance de l’altération des facultés mentales de Monsieur [O].

Or, aucune pièce du dossier ne démontre que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES avait connaissance de ses difficultés ou aurait pu s’en convaincre. La fiche de dialogue indique, au contraire, que Monsieur [O], à la date de signature de l’offre, bénéficiait d’un contrat de travail en CDI depuis l’année 2020, ainsi que d’un hébergement. Ainsi, rien dans sa situation personnelle n’était de nature à alerter la banque quant à l’existence d’une altération des facultés de Monsieur [O].

Pour ces motifs, Monsieur [O] est débouté de ses demandes de nullité du contrat de prêt et de réduction de la créance de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES.

3 – Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur :

En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Aux termes des dispositions des articles L.341-2, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES verse aux débats les bulletins de paie produits par Monsieur [O], lesquels confirment le montant des revenus mensuels visés dans la fiche de dialogue.

Monsieur [O] reproche à la banque de ne pas avoir anticipé le risque de non-renouvellement de son titre de séjour avant le terme du prêt, puisque celui-ci expirait le 10 décembre 2022. Cependant, tout emprunteur salarié est soumis au risque de la perte de son emploi, indépendamment de la question du renouvellement du titre de séjour, et la banque ne peut être tenue d’anticiper ce risque, sauf à refuser d’octroyer un prêt à toute personne dont les ressources dépendent de la poursuite de son activité professionnelle.

A ce titre, le tribunal relève que l’attestation de FRANCE TRAVAIL produite par Monsieur [O] et l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE LYON met en évidence que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, Monsieur [O] a continué à travailler après le 10 décembre 2022, et en particulier du 1er octobre 2023 au 1er juillet 2024, et que cet emploi a pris fin en raison du refus, par Monsieur [O], de bénéficier d’un CDI. La situation administrative précaire de Monsieur [O] ne peut donc être désignée comme la cause exclusive de sa perte de revenue.

En outre, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES ne pouvait anticiper l’arrêté d’expulsion du territoire français pris par l’autorité préfectorale le 19 septembre 2023 à l’encontre de Monsieur [O], arrêté motivé par les antécédents judiciaires de l’intéressé et l’absence de mise en place de soins alors qu’il est soumis à une obligation judiciaire en ce sens.

Il en résulte qu’il n’est pas démontré que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a commis une faute dans l’appréciation de la solvabilité de Monsieur [O].

Pour ces motifs, Monsieur [O] est débouté de sa demande au titre de la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES.

4 – Sur la créance de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES :

En application des dispositions des articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

En l’espèce, au vu des pièces produites, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, et de fixer la créance de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à la somme de 7371,98 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,44 % à compter du 10 mars 2025, date de notification de la déchéance du terme.

L’indemnité légale, dont le montant paraît excessif au regard du préjudice réellement subi par l’établissement bancaire dont les droits sont déjà préservés par la condamnation de Monsieur [O] à payer les sommes qui lui sont dues avec les intérêts au taux contractuel, sera réduite d’office à la somme de 10 euros, outre intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement.

Pour ces motifs, Monsieur [O], assisté de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] en qualité de curateur, est condamné à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES les sommes de :

– 7371,98 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,44 % à compter du 10 mars 2025,

– 10 euros, outre intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement.

5 – Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, il résulte des précédents développements que lorsque Monsieur [O] va sortir de sa période d’incarcération, il est évident qu’il ne bénéficiera pas d’un titre de séjour lui permettant de travailler, et que la possibilité, pour lui, de se maintenir sur le territoire français, est compromise.

Dans ce contexte, l’octroi de délais de paiement sur une période d’un an n’est pas de nature à lui permettre de régler sa dette, dont le montant nécessiterait en outre des échéances d’un montant bien plus élevé que les mensualités prévues dans le contrat de prêt.

Pour ces motifs, Monsieur [O] est débouté de sa demande de délais de paiement.

6 – Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’instance, Monsieur [O] est condamné aux dépens et à payer ; l’équité impose qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes formées par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES à l’encontre de l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2],

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme,

CONDAMNE Monsieur [G] [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] en sa qualité de curateur, à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES les sommes de :

– 7371,98 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,44 % à compter du 10 mars 2025,

– 10 euros, outre intérêts au taux légal professionnel à compter du présent jugement,

DEBOUTE Monsieur [G] [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] en sa qualité de curateur, de ses demandes reconventionnelles,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE Monsieur [G] [O], assisté par l’UDAF du RHÔNE ET DE LA METROPOLE DE [Localité 2] en sa qualité de curateur, aux dépens de l’instance,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le quatorze octobre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

Le greffier Le juge