Recouvrement d’un prêt personnel défaillant : créance réduite et indemnité conventionnelle ramenée à 200 euros

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La décision retient la production de l’offre préalable de crédit, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt et de la mise en demeure.

Les articles L. 312-39 et D. 312-16 du Code de la consommation autorisent, en cas de défaillance, l’exigibilité du capital restant dû, des intérêts échus et d’une indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû, sous réserve de l’article 1231-5 du Code civil. La créance est arrêtée à 27 444,37 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,88 % à compter de la notification de la déchéance du terme.

L’indemnité conventionnelle est réduite d’office à 200 euros. Le débiteur défaillant est également condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit s’applique.

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Après plusieurs impayés sur un prêt personnel de 30 000 euros, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde. Le débiteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Au vu de l’offre de crédit, du tableau d’amortissement, de l’historique et de la mise en demeure, le juge a retenu une créance de 27 444,37 euros, réduit l’indemnité conventionnelle à 200 euros et condamné le débiteur aux frais.

Une société de financement a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 108 mensualités, au taux effectif global de 7,26 %. Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et l’a assigné en paiement.

Le défendeur, cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Le prêteur produisait l’offre de crédit, le tableau d’amortissement, l’historique du prêt et la mise en demeure.

Le juge a retenu une créance de 27 444,37 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,88 % à compter du 3 juillet 2025. L’indemnité conventionnelle a été réduite à 200 euros. Le débiteur a également été condamné aux dépens et à 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Défaillance de l’emprunteur établie
• Déchéance du terme régulièrement notifiée
• Créance justifiée par les documents contractuels et comptables
• Capital restant dû déterminé par l’historique du prêt
• Indemnité conventionnelle appréciée selon les articles L. 312-39 et D. 312-16
• Contrôle de la demande malgré la non-comparution du défendeur

• Offre préalable de crédit
• Tableau d’amortissement du prêt
• Historique du prêt
• Courrier de mise en demeure du 18 février 2025
• Notification de la déchéance du terme du 3 juillet 2025

Le prêteur obtient la condamnation au paiement de la créance justifiée, mais l’indemnité conventionnelle est réduite par le juge. Le débiteur supporte les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, avec exécution provisoire de droit.

• Recouvrement de 27 444,37 euros
• Application des intérêts contractuels de 6,88 %
• Indemnité limitée à 200 euros
• Condamnation aux dépens de l’instance
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiatement applicable

À faire

• Produire l’offre préalable de crédit
• Joindre le tableau d’amortissement
• Établir l’historique détaillé des paiements
• Justifier la mise en demeure
• Préciser la date de déchéance du terme

À éviter

• Réclamer une créance non détaillée
• Omettre les pièces contractuelles essentielles
• Calculer les intérêts depuis une date injustifiée
• Maintenir une indemnité manifestement excessive
• Négliger le contrôle judiciaire en cas de défaut

Le contrôle judiciaire des demandes en l’absence du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La juridiction a donc examiné les pièces produites avant de fixer la créance.

Les effets de la défaillance de l’emprunteur

Selon les articles L. 312-39 et D. 312-16 du Code de la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû, les intérêts échus non payés et des intérêts de retard au taux du prêt. Une indemnité peut également être demandée, dans la limite prévue par ces dispositions et sous réserve de l’article 1231-5 du Code civil.

La réduction de l’indemnité conventionnelle

La juridiction a réduit d’office l’indemnité conventionnelle à 200 euros. La créance principale a été arrêtée à 27 444,37 euros sur la base de l’offre, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt et de la mise en demeure.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article D. 312-16 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile