Prêt personnel impayé : rejet du sursis pour surendettement et condamnation solidaire au remboursement

En application de l’article L312-39 du Code de la consommation, la défaillance de l’emprunteur permet au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû, augmenté des intérêts échus et impayés. Les sommes dues produisent ensuite des intérêts au taux du prêt. L’article 1231-5 du Code civil est également mentionné pour l’indemnité éventuellement applicable.

La créance et l’absence de paiement de plusieurs échéances étant établies, et les débiteurs n’ayant pas contesté leur dette, leur condamnation solidaire est prononcée. Les intérêts conventionnels courent à compter de la date retenue par le juge. Les parties perdantes supportent les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile et doivent verser 300 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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La SA COFIDIS a assigné les débiteurs en paiement du capital restant dû et des intérêts. Après un premier sursis dans l’attente de la décision de la commission de surendettement, les débiteurs ont demandé un nouveau sursis et contesté les demandes accessoires.

Le juge rejette le nouveau sursis, condamne solidairement les débiteurs au paiement de 44 784,89 euros avec intérêts conventionnels, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

• Demande de sursis relevant des exceptions de procédure.
• Existence d’un premier sursis déjà prononcé.
• Intérêt d’une bonne administration de la justice à trancher.
• Défaillance caractérisée par plusieurs échéances impayées.
• Créance du prêteur établie par les éléments contractuels et comptables.
• Absence de contestation de la dette par les débiteurs.

• Contrat de prêt personnel sous seing privé.
• Tableau des échéances et constat de plusieurs impayés.
• Mise en demeure adressée aux débiteurs.
• Notification de la déchéance du terme.
• Éléments établissant le montant de la créance.

• Rejet de la demande de nouveau sursis.
• Paiement solidaire de 44 784,89 euros.
• Application des intérêts au taux conventionnel.
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge solidaire des dépens.
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation.

À faire

• Vérifier le contrat et le montant du capital restant dû.
• Documenter chaque échéance demeurée impayée.
• Conserver la mise en demeure adressée aux débiteurs.
• Justifier la date de déchéance du terme.
• Calculer les intérêts au taux contractuel applicable.

À éviter

• Demander un nouveau sursis sans élément nouveau déterminant.
• Omettre les justificatifs de la créance réclamée.
• Confondre capital restant dû et intérêts échus.
• Négliger les conséquences de la solidarité entre débiteurs.
• Ignorer l’exécution provisoire de droit.

Le sursis à statuer comme exception de procédure

La demande de sursis relève des exceptions de procédure et a été déclarée recevable sur le fondement de l’article 378 du Code de procédure civile. Elle est néanmoins rejetée, un sursis ayant déjà été prononcé et la bonne administration de la justice commandant de trancher le litige.

La déchéance du terme d’un prêt personnel impayé

Selon l’article L312-39 du Code de la consommation, la défaillance permet au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû, les intérêts échus et non payés, ainsi que les intérêts de retard au taux du prêt. La créance et plusieurs impayés étant établis, la condamnation solidaire est prononcée.

Les dépens et frais irrépétibles

Les débiteurs, parties perdantes, supportent solidairement les dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile et versent 300 euros au prêteur sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.