2ème Chambre

N° RG 24/03733

(Réf 1ère instance : 23/01936)

(2)

S.A.S. MCS & ASSOCIES

C/

M. [O] [J]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/09/2026

à :

– Mme [F] [K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Mai 2026

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. MCS & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 09/08/2024, délivré à étude, n’ayant pas constitué

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 juin 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [O] [J] un prêt personnel amortissable d’un montant de 13 000 euros au taux annuel effectif global de 5,22%.

La déchéance du terme a été prononcée le 6 janvier 2022.

Par acte de cession de créances du 4 février 2022, la créance a été cédée à la société MCS et Associés.

Par acte d’huissier du 1er septembre 2023, la société MCS et Associés, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, a assigné M. [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Par jugement du 2 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Brieuc a :

– Débouté la société MCS et Associés de l’ensemble de ses demandes,

– Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

– Condamné la société MCS et Associés aux dépens.

Par déclaration du 25 juin 2024, la société MCS & Associés a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 30 juillet 2024, la société MCS et Associés demande à la cour de :

– Juger la société MCS et Associés recevable en ses demandes et y faisant droit.

– Infirmer en conséquence le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 2 avril 2024 en ce qu’il a :

– Débouté la société MCS et Associés de l’ensemble de ses demandes.

– Condamné la société MCS et Associés aux dépens.

Statuant à nouveau :

– Condamner M. [J] au paiement, selon décompte arrêté au 22 août 2023, et au titre du prêt, d’une somme principale de 12 995,90 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de la première mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, précision faite que dans le décompte précité, ces intérêts sont chiffrés à un montant de 1 076,81 euros, sans préjudice des intérêts postérieurs au 22 août 2023.

– Condamner M. [J] aux entiers dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [J], assigné par acte du 9 août 2024 remis à l’étude n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société MCS produit aux débats le contrat de prêt du 7 juin 2021 , la FIPEN La justification de la consultation du FICP le 9 juin 2021, le tableau d’amortissement, la mise en demeure de payer les échéances impayées à la date du 13 décembre 2021, la mise en demeure de payer du 6 janvier 2022 emportant déchéance du terme, le bordereau de cession de créance de la société BNP Paribas Personal Finance du 4 février 2022 au profit de la société MCS et associés et le décompte de créance. En cause d’appel, la société MCS produit aux débats, l’historique des paiements, les fiches de paie de M. [J] ainsi que la notice d’assurance.

Il ressort de l’historique des paiements que le premier impayé non régularisé est en date du 4 septembre 2021 de sorte que l’action engagée par assignation du 1er septembre 2023 est recevable pour avoir été engagée dans les deux ans du premier impayé non régularisé.

Il ressort du décompte produit aux débats arrêté à la date du 22 août 2023 que la société MCS et associés limite sa réclamation au paiement du principal en capital et des intérêts contractuels.

En considération des pièces produites, la société MCS et associés est fondé à obtenir à ce titre le paiement des sommes suivantes :

Echéances échues et impayées au 6 janvier 2022 : 1 286,05

Capital restant du au 6 janvier 2022 : 11 648,14

Soit la somme de 12 934,19 euros et ce avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 6 janvier 2022.

M. [J] sera condamné au paiement de cette somme.

M. [J] qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Condamne M. [O] [J] à payer à la société MCS et associés la somme de 12 934,19 euros et ce avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 6 janvier 2022.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [O] [J] aux dépens de première instance et d’appel.

Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.