Action en paiement d’un prêt personnel : recevabilité avant deux ans et réduction de l’indemnité conventionnelle

L’action en paiement engagée après la défaillance de l’emprunteur est soumise à un délai de forclusion de deux ans, dont le point de départ correspond au premier incident de paiement non régularisé. La juridiction vérifie d’office la recevabilité de l’action au regard de ce délai. En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée avant l’expiration du délai, la demande a été déclarée recevable.

La créance a été fixée d’après le capital restant dû et les intérêts arrêtés au jour du décompte. La condamnation a été limitée au solde établi, avec intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation. L’indemnité conventionnelle de 8 % a été réduite d’office à 150 euros. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, les dépens étant mis à la charge de l’emprunteur. L’exécution provisoire est de droit. Les articles 502, 503 et 675 du Code de procédure civile sont rappelés pour les modalités de notification et d’exécution du jugement.

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L’action en paiement du solde d’un prêt personnel a été déclarée recevable, l’assignation ayant été délivrée dans le délai biennal. La créance a été fixée à 19 346,01 euros avec intérêts au taux contractuel. L’indemnité conventionnelle a été réduite à 150 euros, tandis que la demande au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

Un emprunteur a souscrit auprès de la SA COFIDIS un prêt personnel de 20 000 euros, remboursable en 84 échéances, au taux débiteur fixe de 5,62 %.

Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Il a demandé le paiement du solde du prêt, des intérêts et d’une indemnité conventionnelle.

L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a vérifié la recevabilité de l’action au regard du délai de deux ans courant à compter du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée dans ce délai, l’action a été déclarée recevable.

La juridiction a fixé la créance à 19 346,01 euros, avec intérêts au taux contractuel, et a réduit l’indemnité conventionnelle de 8 % à 150 euros. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée et les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé.
• Vérifier que l’assignation intervient dans les deux ans.
• Établir le capital restant dû au jour de la déchéance du terme.
• Produire un décompte détaillant capital et intérêts.
• Apprécier l’indemnité conventionnelle au regard du taux contractuel.
• Mettre les dépens à la charge de la partie succombante.

• Offre préalable de prêt signée électroniquement le 11 janvier 2023.
• Historique de compte établissant l’impayé du 2 novembre 2023.
• Décompte arrêté au 11 septembre 2025.
• Courriers recommandés de mise en demeure et déchéance du terme.
• Acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025.

Le prêteur obtient le paiement du solde établi et des intérêts contractuels, mais sa demande est réduite concernant l’indemnité et rejetée au titre de l’article 700. L’emprunteur doit régler les sommes fixées et supporter les dépens, l’exécution provisoire étant de droit.

• Recevabilité de l’action validée
• Paiement de 19 346,01 euros
• Intérêts contractuels de 5,62 % dus
• Indemnité limitée à 150 euros
• Dépens supportés par l’emprunteur

À faire

• Identifier le premier impayé non régularisé
• Calculer le délai biennal applicable
• Conserver l’historique complet du compte
• Établir un décompte actualisé et détaillé
• Notifier régulièrement les actes et décisions

À éviter

• Engager l’action après le délai de deux ans
• Confondre mise en demeure et premier impayé
• Réclamer une indemnité manifestement excessive
• Produire un décompte non vérifiable
• Oublier les règles de signification du jugement

La forclusion de l’action en paiement du crédit

L’action en paiement doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance. Cet événement correspond au premier incident de paiement non régularisé. La juridiction relève que cet incident est intervenu le 2 novembre 2023 et que l’assignation a été délivrée le 25 septembre 2025. L’action a donc été introduite dans le délai et déclarée recevable.

La fixation de la créance de crédit

La créance est déterminée à partir du capital restant dû et des intérêts arrêtés selon le décompte produit. Le solde retenu s’élève à 19 346,01 euros. Cette somme porte intérêts au taux contractuel de 5,62 % à compter de l’assignation, date retenue par la juridiction.

La réduction de l’indemnité conventionnelle

L’indemnité conventionnelle de 8 % réclamée au titre du contrat a été réduite d’office à 150 euros, compte tenu du taux contractuel pratiqué. La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, tandis que les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

Article 700 du Code de procédure civile, Articles 502, 503 et 675 du Code de procédure civile