La déchéance du terme d’un prêt personnel impayé – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00135

La déchéance du terme d’un prêt personnel impayé – Tribunal judiciaire de Pau, 31 août 2026, RG n° 25/00135 : Selon l’article L312-39 du Code de la consommation, la défaillance permet au prêteur d’exiger immédiatement le capital restant dû, les intérêts échus et non payés, ainsi que les intérêts de retard au taux du prêt. La créance et plusieurs impayés étant établis, la condamnation solidaire est prononcée.