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L’essentiel
- Objet
- Mesures de traitement du surendettement
- Autorité compétente
- Commission de surendettement
- Initiative
- Demande du débiteur
- Mesure principale
- Rééchelonnement du paiement des dettes
- Report possible
- Report d’une partie des dettes
- Durée maximale
- Sept ans, sauf exceptions immobilières
- Critère financier
- Capacité réelle de remboursement
- Prise en compte
- Ressources, charges et quotité saisissable
Cadre juridique et définition
L’article L. 733-1 permet à la commission de surendettement d’imposer, à la demande du débiteur, des mesures de rééchelonnement des dettes.
Ces mesures peuvent notamment rééchelonner le paiement des dettes ou reporter le paiement d’une partie des sommes dues.
Le rééchelonnement ne peut excéder sept ans. Les sommes reportées peuvent, dans les conditions prévues par l’article L. 733-2, porter intérêt à un taux réduit.
Pour approfondir
Conditions et critères d’appréciation
Les mesures peuvent être imposées à la demande du débiteur lorsqu’aucune mission de conciliation n’a été engagée ou lorsque celle-ci a échoué.
La commission et le juge apprécient la capacité réelle de remboursement, en tenant compte des ressources et des charges du ménage. La part des ressources affectée au remboursement est déterminée selon les modalités prévues par les articles R. 731-1 à R. 731-3.
La bonne foi du débiteur est également prise en compte. Le montant des remboursements doit respecter la quotité saisissable des ressources et préserver les dépenses courantes nécessaires.
Principaux mécanismes prévus dans le cadre des mesures imposées
| Mécanisme | Objet | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Rééchelonnement | Étaler le paiement des dettes | La durée totale des mesures ne peut dépasser sept ans, sauf exceptions concernant certains prêts immobiliers. |
| Report de paiement | Différer le paiement de tout ou partie des dettes | Les sommes reportées peuvent porter intérêt à un taux réduit. |
| Ajustement du plan | Adapter les créances ou les mensualités à la situation du débiteur | La capacité de remboursement et la validité des créances doivent être prises en compte. |
Procédure et démarches pratiques
Le débiteur demande à la commission de surendettement la mise en place ou la révision de mesures adaptées à sa situation. La commission peut alors fixer un rééchelonnement ou un différé de paiement dans la limite de la durée applicable.
Les créances peuvent être contrôlées par le juge en application de l’article L. 733-12. Le juge vérifie également que la mensualité retenue correspond à la capacité de remboursement et respecte les règles relatives aux ressources disponibles.
Dans certaines situations de surendettement, l’exigibilité de créances non alimentaires peut être suspendue pendant une durée maximale de deux ans.
Fixation concrète des remboursements
La capacité de remboursement est appréciée au regard des ressources et des charges nécessaires du ménage.
La mensualité retenue doit préserver un reste à vivre suffisant pour les dépenses courantes. Le juge vérifie également que le plan respecte la quotité saisissable des ressources.
Le calcul de la part affectée au remboursement repose sur les ressources et les dépenses du ménage. Le montant fixé peut ainsi être inférieur à la capacité théorique de remboursement lorsque la situation concrète du débiteur le justifie.
Révision du plan et contrôle des créances
Lorsque la situation du débiteur évolue, les mesures de désendettement peuvent être révisées à sa demande. La révision peut notamment conduire à ajuster les créances ou les mensualités, dans le respect de la capacité de remboursement.
Les créances prises en compte peuvent être contrôlées par le juge afin de vérifier leur validité. Les sommes reportées peuvent, dans les conditions prévues, porter intérêt à un taux réduit.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
La commission peut-elle imposer un rééchelonnement des dettes ?
Oui. À la demande du débiteur, la commission de surendettement peut imposer des mesures de rééchelonnement, notamment lorsque la mission de conciliation n’a pas été engagée ou a échoué. Ces mesures peuvent comprendre un report ou un différé de paiement.
Le plan de remboursement peut-il durer plus de sept ans ?
Les sources indiquent que le rééchelonnement et la durée totale des mesures ne peuvent pas excéder sept ans. Une exception est mentionnée pour certains prêts immobiliers.
Comment la mensualité est-elle déterminée ?
La mensualité doit tenir compte des ressources et des dépenses du ménage ainsi que de la capacité réelle de remboursement. Le plan doit également préserver le reste à vivre et respecter la quotité saisissable des ressources.
Le juge peut-il vérifier les créances déclarées ?
Oui. La vérification des créances relève notamment de l’article L. 733-12 du code de la consommation. Le juge peut ainsi contrôler leur validité dans le cadre du traitement du surendettement.
Le paiement de certaines dettes peut-il être suspendu ?
Les sources indiquent que la suspension de l’exigibilité peut concerner les créances non alimentaires pendant une durée de deux ans. Cette mesure est distincte du rééchelonnement des paiements.
Les sommes dont le paiement est reporté continuent-elles à produire des intérêts ?
Les sommes reportées peuvent porter intérêt à un taux réduit. Cette possibilité vise à alléger la charge financière du débiteur dans le cadre des mesures de désendettement.
Décisions et analyses sur « Article L. 733-1 du code de la consommation »
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