Du 28 octobre 2026

53D

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/00173 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3JTM

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST

C/

[B] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 4] – [Localité 4]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE CIC SUD OUEST- RCS de Bordeaux N° 456204809
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocate au barreau de BORDEAUX substitué par Me Léonie GANGNEUX DESSEVRE Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant représenté par Me Flora DAUCHE Avocate au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 13 mars 2021, Monsieur [B] [D] a ouvert dans les livres de la SA CIC du Sud-Ouest, un compte courant sous le n° [XXXXXXXXXX01] et le 15 mars 2021, une autorisation de découvert sur ce compte de dépôt à hauteur de 500 euros.

Suivant offre de contrat en date du 1er mars 2021, Monsieur [B] [D] a, également, souscrit auprès de la SA CIC du Sud-Ouest, un crédit renouvelable n° [XXXXXXXXXX02] d’un montant maximum de 10.000 euros utilisable par fractions et remboursable selon les options et les modalités prévues au contrat, lequel a fait l’objet de quatre déblocages.

Des échéances de prêt étant demeurées impayées, la SA CIC du Sud-Ouest a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit en réserve par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2024 et a exigé le remboursement des sommes restant dues dans le délai de 30 jours.

L’échéancier de règlement convenu n’ayant pas été respecté, la SA CIC du Sud-Ouest a mis en demeure Monsieur [B] [D] de régler la somme de 3.000 euros par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2025.

Puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 juin 2025 et après lui avoir notifié la clôture de son compte courant, la SA CIC du Sud-Ouest a mis Monsieur [B] [D] en demeure de lui régler la somme de 737,10 euros correspondant au solde débiteur.

Le 31 juillet 2025, la SA CIC du Sud-Ouest a fait assigner Monsieur [B] [D] devant le juge de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX par acte de commissaire de justice aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues.

Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et écritures, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil, la SA CIC du Sud-Ouest sollicite du juge saisi de :

La DIRE recevable et bien fondée en ses demandes ;
DEBOUTER Monsieur [B] [D] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
Le CONDAMNER à lui payer la somme de 5.332,76 euros arrêtée au 26 juin 2025, outre intérêts au taux contractuel à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement à savoir :

* La somme de 4.595,66 euros au titre du crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX02] se décomposant comme suit :

La somme de 1.856,16 euros arrêtée au 26 juin 2025 outre intérêts au taux de 4,75 % majorée de trois points à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;
La somme de 2.739,50 euros arrêtée au 26 juin 2025 outre intérêts au taux de 2,15 % majorée de trois points à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;
* La somme de 737,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêtée au 26 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER Monsieur [B] [D] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions réitérées oralement par son conseil, Monsieur [B] [D] demande de :

SUSPENDRE la procédure initiée par la banque en conséquence de la recevabilité du dossier de surendettement ;
RENVOYER si besoin l’affaire à une audience qu’il plaira au juge de fixer ;
DEBOUTER la banque de toutes ses demandes, fins et prétentions contraires ;
DIRE que la banque doit actualiser sa créance ;
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la banque au titre de ses deux créances (crédit renouvelable et découvert en compte) ;
DEBOUTER la banque de ses demandes formulées au titre des intérêts, indemnités et agios ;
CONSTATER le caractère manifestement excessif de la clause pénale stipulée au contrat ;
REDUIRE, en conséquence, la clause pénale à de plus justes proportions ;
ACCORDER les plus larges délais de paiement au concluant pour régler l’éventuel solde de sa dette après perception du prix de vente ;
DEBOUTER la banque de l’ensemble de ses demandes, fins, et prétentions contraires ;
La DEBOUTER de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et arguments.

Les débats clos, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 4 du code de procédure civile dispose que : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les « demandes » par lesquelles il est sollicité du juge saisi de « dire », « constater » et expressions synonymes, ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile précité, lorsqu’elles sont simplement des moyens invoqués à l’appui des demandes et qu’elles sont insusceptibles d’exécution forcée.

Dès lors, de telles demandes ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.

1/ Sur la demande de suspension de la procédure à raison de la recevabilité du dossier de surendettement

En application des articles L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-5 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Toutefois, il est constant que cette suspension ne fait pas obstacle à ce que le créancier saisisse le juge du fond afin de faire reconnaître le principe et le montant de sa créance et d’obtenir un titre exécutoire dont l’exécution demeure soumise aux règles applicables à la procédure de surendettement.

S’il est constant que cette suspension s’applique à l’ensemble des procédures d’exécution, il n’est, cependant, pas interdit aux créanciers de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire destiné à être mis en exécution en cas d’échec des mesures de désendettement adoptées.

En l’espèce, Monsieur [B] [D] sollicite du tribunal qu’il prononce la suspension et l’interdiction de la présente procédure, se prévalant de la décision de la Commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE en date du 12 février 2026, laquelle a déclaré recevable sa demande au bénéfice de la procédure de surendettement.

Pour sa part, la SA CIC du Sud-Ouest soutient, à juste titre, que ladite décision de recevabilité ne s’oppose pas à ce qu’elle exerce son action en justice pour obtenir un titre exécutoire.

Il ne peut, en effet, qu’être constaté que l’action exercée par la SA CIC du Sud-Ouest n’est pas une procédure d’exécution à l’encontre des biens du débiteur mais une action visant à obtenir un titre exécutoire lui permettant de sauvegarder ses droits en cas d’échec des mesures de traitement du surendettement.

Il n’y a, donc, pas lieu de faire droit à la demande de suspension de la présente procédure et Monsieur [B] [D] en sera, donc, débouté.

2/ Sur les demandes en paiement

2.1. Au titre du déblocage n° 1 du crédit en réserve n°[XXXXXXXXXX01] en date du 1er mars 2022

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement engagée à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doit être formée dans les deux ans de l’évènement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion, cet événement étant, notamment, caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l’adoption du plan conventionnel prévue à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

En l’espèce, la SA CIC du Sud-Ouest sollicite la condamnation de Monsieur [B] [D] au paiement de la somme de 1.856,16 euros arrêtée au 26 juin 2025 au titre du déblocage n° 1 du crédit en réserve n°[XXXXXXXXXX01] en date du 1er mars 2022.

Au soutien de sa demande, la banque verse aux débats, outre l’offre de crédit signée par les parties le 1er mars 2022, un tableau d’amortissement édité le 8 mars 2024 et un décompte de la créance arrêtée au 26 juin 2024 mentionnant le numéro du crédit renouvelable et son intitulé :  « Utilisation travaux n° 1 ».

Il ressort de la lecture du tableau d’amortissement précité qu’il comporte, outre les échéances prévisionnelles du crédit, diverses mentions relatives à des échéances impayées et des remboursements d’impayés.

Par ailleurs, il apparaît au titre de l’échéance du 5 juillet 2022 dont le montant s’élève en capital à la somme de 144,09 euros, un impayé de 55,80 euros, suivie le 14 juillet 2022 d’une écriture intitulée « remboursement d’impayé » du même montant de 55,80 euros.

Or, il convient de relever, en premier lieu, que cette ligne ne correspond qu’à une fraction de l’échéance exigible (144,09 euros) et ensuite qu’il ne ressort pas du tableau d’amortissement que le solde impayé de cette échéance s’élevant à 88,29 euros, ait été acquitté postérieurement ainsi qu’il ressort des mouvements ultérieurs du compte portés au document.

Il est, par ailleurs, constant que la seule passation d’une écriture « remboursement d’impayé » qui ne correspond pas à un paiement effectivement établi, ne peut valoir régularisation de l’échéance, ni avoir pour effet de repousser unilatéralement le point de départ du délai biennal de forclusion ; ce qui, en tout état de cause, ne peut être le cas en l’occurrence, du fait de l’effacement partiel du montant de l’échéance.

Il convient, dès lors, de retenir que le premier incident de paiement non régularisé s’agissant de la première utilisation du crédit en réserve n°[XXXXXXXXXX01] – est intervenu, le 5 juillet 2022.

L’assignation ayant été délivrée, le 31 juillet 2025, soit plus de deux ans après cette date, l’action en paiement formée par la SA CIC du Sud-Ouest au titre du premier déblocage est atteinte par la forclusion prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation ; ce qu’il y aura lieu de dire au dispositif du présent jugement.

2.2. Au titre du déblocage du crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX01] – déblocage n° 3

Aux termes de l’article de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la SA CIC du Sud-Ouest sollicite la condamnation de Monsieur [B] [D] au paiement de la somme de 2.739,50 euros au titre de l’utilisation n° 3 du crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX01] selon décompte arrêté au 26 juin 2026.

Pour justifier la créance réclamée, la demanderesse produit un tableau d’amortissement (sa pièce n° 3) qui mentionne expressément, en ces termes, qu’il est relatif à l’utilisation n° 3 du crédit renouvelable : « CREDIT EN RESERVE n° [XXXXXXXXXX02] utilisation n° 3 » pour un déblocage accordé à hauteur de 1.932,28 euros et un encours de 1.383,14 euros. Par ailleurs, ce document est intitulé dans le bordereau de pièces de la SA CIC du Sud-Ouest « tableau d’amortissement pour l’utilisation n° 2 ».

La demanderesse verse, également, en procédure, un décompte de créance (sa pièce n° 10) arrêté au 26 juin 2025, identifié dans le bordereau de pièces communiquées comme se rapportant à l’utilisation n° 3 et faisant état d’une créance d’un montant de 1.856,16 euros correspondant au capital restant dû.

En présence de ces incohérences, force est de constater que la SA CIC du Sud-Ouest ne justifie pas le montant de la créance réclamée et il convient, en conséquence, de la débouter de sa demande de paiement au titre du déblocage n° 3 du crédit en réserve litigieux.

2.3. Au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]

Ainsi qu’il a déjà été rappelé, l’article de l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; l’article 9 du code de procédure civile précisant qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’une opération de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

S’agissant d’un découvert en compte, le point de départ de ce délai est constitué par l’expiration du délai de trois mois suivant le dépassement non régularisé.

Il sera, également, rappelé qu’aux termes de l’article L. 311-1 13° du code de la consommation, le dépassement est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ».

Conformément à l’article L. 312-92 de ce même code, lorsqu’un dépassement significatif se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

L’article L. 312-93 prévoit que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L. 311-2 dans les conditions régies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation.

A défaut d’entreprendre « sans délai » l’une ou l’autre de ces actions, l’établissement bancaire est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-9 du code de la consommation.

En l’espèce, au fondement de sa demande de paiement de la somme de 737,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant arrêtée au 26 juin 2025 formée à l’encontre de Monsieur [B] [D], la SA CIC du Sud-Ouest verse aux débats, la convention de compte courant « Contrat personnel global » signée le 13 mars 2021, l’offre de contrat de découvert d’un montant maximum autorisé de 500 euros signées le 15 mars 2021 et l’export des mouvements du compte de l’année 2024 et de l’année 2025 jusqu’à la date de clôture du compte, soit le 12 mai 2025 qui a été généré le 19 juin 2024.

Il ressort de l’examen de ce dernier élément qui se présente comme une liste incomplète des mouvements du compte avec des soldes en date comptable variable, qu’il ne permet pas de reconstituer l’évolution du compte depuis son origine ; de sorte qu’il est impossible pour le juge saisi d’apprécier si l’action en paiement a été engagée dans le délai de forclusion biennale.

Par ailleurs et de façon surabondante, les pièces produites ne permettent pas davantage de déterminer si un dépassement significatif s’est prolongé au-delà d’un mois au sens de l’article L. 312-92 du code de la consommation, ni si un tel dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois, situation dans laquelle l’article L. 312-93 du même code impose au prêteur de proposer sans délai une autre opération de crédit.

Enfin, il convient de relever que le décompte arrêté au 12 mai 2025 fait état d’un solde débiteur de 737,10 euros sans ventiler les sommes réclamées entre le principal, les intérêts et les frais.

En l’absence d’élément complémentaire permettant d’en vérifier la composition et le calcul, le montant de la créance ne peut être contrôlé, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de se substituer à la carence des parties, et au cas, présent à la SA CIC Sud-Ouest sur laquelle pèse la charge de la preuve.

A la lumière de ce qui précède, la demande en paiement de la somme de 737,10 euros formée à l’encontre de l’emprunteur doit être rejetée.

3/ Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SA CIC Sud-Ouest succombant au principal, elle sera condamnée aux dépens.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application des dispositions précitées, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par la banque, partie perdante, au titre des frais irrépétibles.

***
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En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

REJETTE la demande de suspension de la présente procédure formée par Monsieur [B] [D] ;

DIT que l’action en paiement formée par la SA CIC du Sud-Ouest à l’encontre de Monsieur [B] [D] au titre du déblocage n° 1 du crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX01] en date du 1er mars 2021, est forclose ;

DÉBOUTE la SA CIC du Sud-Ouest de sa demande en paiement de la somme de 2.739,50 euros formée à l’encontre de Monsieur [B] [D] au titre du déblocage n° 3 du crédit en réserve n° [XXXXXXXXXX01] en date du 1er mars 2021 ;

DÉBOUTE la SA CIC du Sud-Ouest de sa demande en paiement de la somme de 737,10 euros formée à l’encontre de Monsieur [B] [D] au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01] en date du 13 mars 2021 ;

DÉBOUTE la SA CIC du Sud-Ouest de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA CIC du Sud-Ouest aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge et la Cadre-Greffière.

LA CADRE-GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION