Article L312-93 du Code de la consommation

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Article L312-93Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 312-35-1

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 339

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0620820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06208 → Banque / Crédits → crédit renouvelable : La cour annule le jugement, la forclusion ayant été relevée d’office sans débat…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0660020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06600 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la locataire avait accumulé plusieurs…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0693420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06934 → Banque / Crédits → Nullité : Un crédit affecté de 19 500,76 euros avait été débloqué avant l’expiration du délai légal suivant…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06504 → Banque / Crédits → Solde débiteur : L’action de la société cessionnaire a été déclarée recevable. Toutefois, les frais, intérêts et…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0303520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/03035 → Banque / Crédits → Nullité d’un crédit : L’action du prêteur a été déclarée recevable, mais le contrat de prêt a été annulé en…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0063616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L311-2 et L312-93
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-93
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0091416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/0175015 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 23/135538 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 23/060118 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2026, RG n° 25/007037 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L312-93
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/126211er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 23/1032324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1574924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Bourges, 18 septembre 2026, RG n° 25/0037118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0175310 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1229510 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 312-93
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/039368 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 312-93

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