Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ forclusion

La société banque CIC Est a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable de 6 000 euros, utilisé au moyen de cinq déblocages entre août 2020 et juin 2022. Les échéances ont été prélevées jusqu’en septembre 2022 sur un compte alors débiteur, mais bénéficiant depuis février 2021 d’une autorisation de découvert de 500 euros.

Après mise en demeure, la banque a prononcé la déchéance du terme puis assigné l’emprunteur en paiement le 24 septembre 2024. Le juge de première instance a déclaré l’action forclose, en considérant les échéances de septembre 2022 comme impayées.

En appel, la banque a produit la convention de découvert, les preuves de signatures électroniques, les historiques, les mises en demeure et les décomptes. La cour a retenu la recevabilité de l’action, mais a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, faute de preuve de remise de la FIPEN et en raison de l’insuffisance des documents relatifs à la solvabilité. Elle a limité la condamnation au capital restant dû, avec intérêts légaux non majorés.

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