Article L733-7 du Code de la consommation

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Article L733-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00091 → Surendettement → Surendettement : Devenu retraité, le débiteur a demandé l’intégration d’une dette d’électricité et produit ses…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0014921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00149 → Surendettement → Surendettement : Après contestation des mesures de rééchelonnement, le juge a retenu une capacité mensuelle de…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00092 → Surendettement → Surendettement : Les ressources du débiteur, composées notamment de l’allocation de solidarité spécifique et…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0009321 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00093 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice a contesté un rééchelonnement de 84 mois, en invoquant l’évolution de sa…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/0034121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 25/00341 → Surendettement → Surendettement : Après la liquidation judiciaire de son entreprise, un retraité de 80 ans a obtenu le traitement…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0010921 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00109 → Surendettement → suspension : La débitrice contestait le rééchelonnement de ses dettes, sa baisse de ressources ne lui permettant…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0002221 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00022 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en…Cite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/0012121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 21 octobre 2026, RG n° 26/00121 → Surendettement → Suspension de l’exigibilité : La débitrice contestait la mensualité fixée par la commission, alors qu’elle…Cite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0086220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00862 → Surendettement → Surendettement : La cour écarte plusieurs créances insuffisamment justifiées et fixe le passif à 5 402,49 euros. Elle…Cite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0175320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/01753 → Surendettement → Surendettement : La cour a recalculé les ressources et charges du foyer, intégré les deux enfants dans les forfaits…Cite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, N° RG 26/0073820 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 25/0651020 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 24/1510120 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124520 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 733-4 et L. 733-7
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 25/0657220 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-7
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0303520 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2026, RG n° 26/0020316 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0062415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0065114 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0121613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7
Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0437213 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-7

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