TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Me HASCOET HELAIN
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EXPEDITION :
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à Me ………………………………………………
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à Me ………………………………………………

N° RG 25/06504 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7FNV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. RECOCASH immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 479 974 115 dont le siège social est sis 1 rue de Clairefontaine 78120 RAMBOUILLET agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, venant aux droits de la SA CCF, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 315 769 257 ayant son siège social 103 rue de Grenelle 75007 PARIS agissant pouruites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège, venant aux droits de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (HSBC CE) anciennement dénommée HSBC FRANCE, suite à la réalisation en date du 1er janvier 2024, de l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions par lequel la SA HSBC CE a apporté son activité de banque de détail en FRANCE à la SA CCF

représentée par Me HASCOET HELAIN de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOËT HELAIN, avocat au barreau D’ESSONNE

DEFENDEUR

Monsieur [T] [V], demeurant 11 Rue de Ruffi – 13003 MARSEILLE

non comparant

1
EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 26 mai 2018, M. [V] a ouvert un compte courant personnel dans les livres de la banque HSBC. Le 1er janvier 2024, l’activité de banque de détail en France de la société HSBC a été cédée à la société CCF.

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2024, la convention d’ouverture de compte a été résiliée et M. [V] a été mis en demeure de payer le solde débiteur d’un montant de 19.777,26 euros.

Le 26 mai 2025, la créance a été cédée à la société Recocash.

Par lettre en date du 12 septembre 2025, la société Recocash a mis M. [V] en demeure de payer la somme de 20.165,50 euros dans un délai de huit jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, la société Recocash a fait assigner M. [V] devant le juge des contentieux de la protection de Marseille aux fins de voir :
– La déclarer recevable en ses demandes,
– Condamner le défendeur à payer la somme de 20.165,50 euros avec intérêts au taux de 14,9% à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
– Ordonner la capitalisation des intérêts,
– Condamner le défendeur à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
– Rappeler l’exécution provisoire du jugement.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts,
Bien que régulièrement assigné par acte signifié à étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La décision sera réputée contradictoire par application de de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc lieu, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion des contrats.

2

– Sur la forclusion

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois (prévu à l’article L.312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, il résulte du décompte produit par la demanderesse que le solde du compte courant est devenu débiteur à compter du 5 octobre 2023 de sorte l’action, initiée par acte du 24 septembre 2025, est recevable.

– Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur

Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article L.312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1.

Il résulte en outre de l’article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites à l’article L.312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

La banque produit la convention de compte signée par le défendeur ainsi que le décompte de la créance.

Elle ne conteste pas que le solde du compte courant est resté débiteur plus de trois mois au moins de sorte qu’elle ne peut solliciter ni frais, ni intérêts, ni commissions.

Par conséquent, il y a lieu de déduire l’ensemble des frais et cotisations apparaissant sur le relevé de compte.

Le défendeur sera donc condamné à payer la somme de 19.279 euros avec intérêts au taux légal.

3

L’accusé de réception de la mise en demeure du 12 septembre 2025 n’étant pas produit, les intérêts commenceront à courir à compter de l’assignation du 24 septembre 2025.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

– Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare la société Recochash recevable en son action ;

Condamne M. [T] [V] à payer à la société Recocash la somme de 19.279 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne M. [T] [V] à payer à la société Recocash la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [T] [V] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière La juge

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