Article L341-9 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 147

• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06504 → Banque / Crédits → Solde débiteur : L’action de la société cessionnaire a été déclarée recevable. Toutefois, les frais, intérêts et…Cite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0063616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00636 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte courant, mais le juge…Cite : Articles L341-9 et L341-20
• Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/0175015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/01750 → Banque / Crédits → Dépassement de compte : La banque a assigné le titulaire d’un compte débiteur après plusieurs mises en demeure. L’action…Cite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0007415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00074 → Banque / Crédits → découvert bancaire : L’action de la banque a été jugée recevable, mais celle-ci ne justifiait pas avoir…Cite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0014113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/00141 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Les incohérences entre les contrats produits et l’historique de compte ne permettent pas…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0176913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01769 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La FIPEN non signée ni paraphée, les différences entre les exemplaires contractuels et…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/061529 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 341-9
• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/020368 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/126211er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/1551324 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
• Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 24/039368 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/039368 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 23/144253 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel de Fort-de-France, 25 août 2026, N° RG 25/0017625 août 2026Cour d’appelCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel de Paris, 7 mai 2026, 25/092807 mai 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/0031029 avr. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Articles L. 341-1 à L. 341-11
• Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, RG n° 23/0385919 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 février 2026, N° de RG 22/132415 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article L. 341-9
• Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0981129 janv. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 341-9

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