N° RG 25/06152 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

11ème civ. S3

N° RG 25/06152 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NWTI

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Jérôme CAEN

Le 9 octobre 2026

Le Greffier

Me Jérôme CAEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
immatriculée au RCS de Metz n° 356 801 571
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Véronique KWIATKOWSKI
substituant Maître Jérôme CAEN,
avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286

DEFENDEURS :

Madame [L] [C] née [Z]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5] (MAROC)
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7]
demeurant ensemble chez Madame [T] [C]
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparants, non représentés

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 4 novembre 2020, Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] ont ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE.

Se prévalant du solde débiteur persistant sur ce compte de dépôt, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé à Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] une lettre de mise en demeure en date du 30 janvier 2025 puis une autre du 16 juin 2025 les informant de la clôture du compte et les sommant de régulariser la situation sous 60 jours. Une ultime lettre en date du 16 juin 2025 leur a été adressée les informant de la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a fait citer Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du présent tribunal pour obtenir leur condamnation, solidaire et assortie de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 7788.22 euros avec intérêts au taux de 8.51 % à compter du 16 juin 2025. Elle sollicite en outre la condamnation des défendeurs au paiement d’une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 20 janvier 2026, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

Par note en délibéré reçue au greffe le 16 février 2026, et suite à la possible déchéance du droit aux intérêts pour la banque soulevée par le juge à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a maintenu ses demandes et conclu subsidiairement à la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d’une somme de 6852.34 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir si le tribunal devait considérer que le découvert non autorisé s’était prolongé plus de trois mois consécutifs, décompte à l’appui.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, représentée par avocat, a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement convoqués initialement par acte d’huissier remis à leurs personnes puis par courriers simples ultérieurs, Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] n’étaient ni présents ni représentés à aucune des audiences.

A l’issue des derniers débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est constant que Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] ont ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE le 4 novembre 2020. L’exemplaire de cette convention produit au débat ne prévoit aucun découvert autorisé.

La partie demanderesse fait valoir que les parties avaient convenu d’un découvert autorisé de 7600 euros mais elle n’en justifie pas dans ses pièces par un document signé des défendeurs à ce titre.

Il résulte de l’examen du relevé de compte comme l’indique la demanderesse que le dernier solde créditeur du compte est daté du 8 août 2023 et que le découvert s’est maintenu de façon continue et non autorisé depuis et donc pendant plus de trois mois.

Or, l’article L312-93 du code de la consommation prévoit que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre »

En application de l’article L341-9 du code de la consommation, « le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au troisième alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles ».

En l’espèce, aucune des pièces produites n’atteste d’une information donnée aux débiteurs concernant le taux débiteur du dépassement ainsi que des frais ou intérêts sur arriérés applicables et l’emprunteur ne rapporte pas non plus la preuve d’une proposition d’un autre type de crédit à ses clients vu la prolongation du dépassement au delà de 3 mois.

Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts est encourue.

Il s’ensuit que les époux [C] ne sont tenus qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit

Dès lors, la créance de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s’établit à la somme de 6852.34 euros selon le décompte produit en annexe n°9 expurgé des intérêts et frais.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. Cependant, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (arrêt en date du 27 mars 2014 de la Cour de Justice de l’Union Européenne).

En l’espèce, vu l’absence de production de la convention de compte d’autorisation de découvert, le montant du solde débiteur et celui du taux d’intéret sollicité, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ne seraient pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1153 du code civil et de dire que les sommes restant dues en capital au titre des crédits ne porteront pas intérêts au taux légal.

Succombant à l’instance, Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] seront condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT que la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] souscrit avec Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] par convention du 4 novembre 2020 ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] solidairement à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE EUROPE la somme de 6852.34 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [J] et Madame [C] née [Z] [L] in solidum à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE pour le surplus ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Aline WATIEZ