Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03936
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance des intérêts
Textes cités
Article 564 du Code de procédure civile, Article 71 du Code de procédure civile, Article L 312-16 du Code de la consommation, Article L 751-1 du Code de la consommation, Article L 751-6 du Code de la consommation, Article L 511-6 du Code monétaire et financier, Article L 511-7 du Code monétaire et financier, Article L 312-14 du Code de la consommation, Article L 312-39 alinéa 2 du Code de la consommation, Article L 313-3 du Code monétaire et financier, Article 1153 alinéa 3 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article L 312-93 du Code de la consommation, Article L 341-9 du Code de la consommation, Article L 311-1 du Code de la consommation, Article L 312-92 du Code de la consommation, Article L 312-1 du Code de la consommation, Articles L 312-12 à L 312-29 du Code de la consommation, Article L 312-1-1 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 1101 et suivants du Code civil, Articles 122 et suivants du Code de procédure civile
Résumé
Une banque a ouvert un compte de dépôt puis accordé à un emprunteur un prêt personnel de 4 000 euros remboursable en 48 mensualités. Le compte a ensuite présenté un solde débiteur durable, au-delà du découvert autorisé.
Après des mises en demeure et la déchéance du terme, la banque a assigné l’emprunteur en paiement du solde du compte et du prêt. Le premier juge a accueilli les demandes, tout en écartant la majoration du taux légal et en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêt.
En appel, l’emprunteur a invoqué l’absence de vérification de solvabilité, un manquement au devoir de mise en garde et sollicité des délais de paiement. La banque a demandé le paiement de sommes recalculées. La cour a réduit la créance liée au compte, limité les intérêts du prêt à 0,5 % et refusé les délais de paiement.
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