COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 15 Octobre 2026

N° RG 24/01750 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HUFU

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d’ANNECY en date du 13 Novembre 2024, RG 24/01007

Appelante

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 4] -prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY

Intimé

M. [C] [J]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] – SUISSE

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 09 juin 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 6 mai 2022, M. [C] [J] a ouvert le compte n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie. Il n’a pas été convenu de découvert autorisé et il a été précisé qu’en cas de dépassement le maximum des intérêts débiteurs serait de 19,42% l’an.

Par courrier recommandé du 22 juin 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a mis en demeure M. [J] de lui régler la somme de 9 842,48 euros au titre du solde débiteur dudit compte.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août suivant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a prononcé la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01] et a mis en demeure M. [J] de lui régler la somme de 9 924,79 euros au titre du solde débiteur.

Faute de règlement spontané, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a, par acte transmis à l’autorité étrangère le 2 mai et notifié à M. [J] le 3 juillet 2024, fait assigner ce dernier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy en paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte ouvert dans ses livres.

Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– déclaré irrecevable comme étant forclose l’action en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie au titre du découvert concernant le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01],

– condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie aux dépens de l’instance,

– rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Par acte du 23 décembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a interjeté appel de la décision.

Dans ses conclusions signifiées le 11 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie demande à la cour de :

– déclarer l’appel interjeté recevable et bien fondé,

– réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

En conséquence,

– déclarer l’action en paiement recevable et bien fondée,

– juger que l’action engagée n’est pas forclose,

– condamner M. [J] à lui payer la somme de 9 924,79 euros, outre frais et intérêts à compter du 24 avril 2023 jusqu’à complet paiement,

– condamner M. [J] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [J] aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 avril 2026.

Par courrier du 08 juillet 2026, la cour a sollicité les explications de l’appelant concernant :

l’irrecevabilité de l’action (totale ou partielle) du fait de :

– la forclusion

– l’absence de mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme

la nullité du contrat du fait du déblocage des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours

la déchéance du droit aux intérêts encourue pour défaut, défaut de mention, insuffisance ou irrégularité de :

– la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée

– la notice d’assurance

– la consultation FICP

– la vérification de la solvabilité

– pour le contrat à distance ’ Fiche solvabilité

– les mentions obligatoires sur le contrat

– la lisibilité du contrat de crédit

– le bordereau de rétractation d

– le contrat de distinct de la FIPEN

– en cas de solde débiteur au-delà d’un mois, information du montant du dépassement, du taux

débiteur et de tous frais ou intérêts applicables

– en cas de solde débiteur au-delà de trois mois, offre de crédit.

Par note en délibéré adressée à la cour le 24 août 2026 et signifiée le 25 août 2026 (revenu non réclamée selon les autorités helvétiques), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a répondu sur chacun des points soulevés par la cour.

*

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées à M. [J] le 11 avril 2025 (signification à personne) lequel n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Il doit être rappelé, à titre liminaire, que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Sur la forclusion

Moyens des parties :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie soutient que selon l’article 647-1 du code de procédure civile, la date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est à l’égard de celui qui y procède la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice. Ainsi, elle considère que c’est la date de l’acte d’accomplissement des formalités et de l’acte de transmission à l’autorité étrangère par le commissaire de justice français qui doit être prise en compte pour apprécier si l’acte a été notifié avant l’expiration du délai de forclusion. Par conséquent, elle affirme que le délai de forclusion a été interrompu par la transmission de l’acte par le commissaire de justice le 2 mai 2024 à l’autorité compétente, soit avant l’expiration du délai le 19 mai 2024. Elle ajoute que l’article 687-2 du code de procédure civile en vertu duquel la date de notification est celle de la réception à l’égard de la personne à laquelle la notification est faite a vocation à protéger les droits de cette personne, notamment le droit de présenter sa défense ou de former un recours, mais que c’est la date de l’envoi de la notification par l’expéditeur qui prévaut pour interrompre les délais.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Aux termes de l’article 647-1 du code de procédure civile, applicable en l’absence de dispositions spécifiques en la matière au sein de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, « la date de notification, y compris lorsqu’elle doit être faite dans un délai déterminé, d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu’à l’étranger est, à l’égard de celui qui procède, la date d’expédition de l’acte par le commissaire de justice ou le greffe, ou, à défaut la date de réception par le parquet compétent ».

En l’espèce, le compte courant a été débiteur à compter du 20 mai 2022, il s’agit donc du point de départ du délai de forclusion. Il est versé l’acte d’attestation et la demande de signification prise en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 aux termes desquels le commissaire de justice indique avoir adressé le 02 mai 2024 par courrier recommandé au tribunal de première instance de Genève le formulaire de demande aux fins de signification à l’étranger de l’assignation ainsi que le projet d’acte en double exemplaire de l’assignation. Il est également versé l’annexe de ce document portant assignation également datée du 02 mai 2024. De plus, cet acte relatif aux diligences effectuées par le commissaire de justice relate les modalités de l’expédition de l’assignation conformément à l’article 684-1 du code de procédure civile.

En conséquence, l’assignation a été délivrée dans les deux années suivant la date à laquelle le compte a été débiteur. Il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance et de dire que l’action en paiement n’est pas forclose.

Sur le bien-fondé de la demande

Moyens des parties :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie observe que le compte est devenu durablement débiteur à compter du 20 mai 2022 et que le découvert a perduré pendant plus de trois mois consécutifs sans être régularisé. Elle précise qu’elle a vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant l’acte du 6 mai 2022, qu’elle a fourni une fiche récapitulant les informations pré-contractuelles à M. [J], que le contrat est clair et lisible, qu’elle a adressé au débiteur un courrier d’information dès le 20 juin 2022 concernant la présence d’un solde débiteur en précisant le montant et l’application de frais et d’un taux d’intérêt et qu’elle a proposé une solution adaptée au besoin du débiteur du fait du prolongement du dépassement au-delà de trois mois.

Sur ce,

L’article L. 311-1 13° du code de la consommation dans sa version issue de la loi n°2017-203 du 21 février 2017 définit le dépassement comme le découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.

Conformément à l’article L. 312-92 de ce code dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d’un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

Dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur informe l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Aux termes de l’article L. 312-93 du code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1.

Enfin, l’article L. 341-9 du code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, la convention de compte dispose que le taux maximum des intérêts débiteurs en vigueur est de 19,42 % l’an et que ce taux est variable selon les modalités figurant au barème tarifaire remis ce jour.

Pour satisfaire à l’obligation d’information du débiteur en raison d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie verse un courrier du 20 juin 2022 faisant état du montant du solde débiteur du compte courant et renvoie s’agissant des frais associés au paiement des éventuelles opérations au barème tarifaire en vigueur. Toutefois, s’agissant du taux d’intérêt, il est précisé que les intérêts débiteurs seront calculés au taux du découvert convenu, soit à ce jour 0 %. Il en résulte que le débiteur n’a pas été informé du taux d’intérêt appliqué par la banque de 4,68 % mis en ’uvre le 6 juillet 2022, d’autant qu’il n’est pas justifié que le courrier précité a été effectivement adressé à M. [C] [J].

En outre, le découvert non autorisé s’est poursuivi pendant plus de trois mois suivants le relevé d’opérations faisant état d’un fonctionnement jusqu’en octobre 2022. D’ailleurs, si un courrier de notification de la clôture du compte a été adressé le 19 août 2022, cette clôture n’a pas été mise en ’uvre et un deuxième courrier daté du 29 septembre 2022 informant le débiteur de la clôture du compte bancaire lui a été adressé en recommandé le 4 octobre 2022. Or, la banque ne justifie pas avoir proposé à l’intéressé un autre type d’opérations de crédit, se contentant dans son courrier daté du 20 juin 2022, dont il n’est pas justifié l’envoi au débiteur, de l’inviter à contacter la banque pour étudier ensemble une solution adaptée à ses difficultés ou son besoin ponctuel de trésorerie.

En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est déchue de son droit aux intérêts et frais. Après déduction des intérêts et frais mis en compte à tort, M. [C] [J] sera condamné à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme en principal de 9 842,48 €, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], étant précisé qu’afin d’assurer l’efficience de la sanction cette somme ne sera pas assortie d’intérêt au taux légal (2,62%).

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [C] [J] est la partie succombante. Dès lors, il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance concernant les dépens. Statuant à nouveau, il y a lieu de condamner M. [C] [J] aux dépens de première instance et d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il y a lieu d’infirmer le jugement de première instance s’agissant des frais irrépétibles et statuant à nouveau de condamner M. [C] [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Dit que l’action en paiement n’est pas forclose,

Dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est déchue de son droit aux intérêts et frais et la déboute en conséquence de ses demandes relatives aux frais et intérêts, y compris intérêts au taux légal,

Condamne M. [C] [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme en principal de neuf mille huit cent quarante-deux euros et quarante-huit centimes (9 842,48 €), au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],

Condamne M. [C] [J] au paiement des dépens de première instance et de l’instance d’appel,

Condamne M. [C] [J] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros), au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente