TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Octobre 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame GRANGER, Greffière
Débats en audience publique le : 16 Juin 2026

GROSSE :
Le 20 octobre 2026
à Me Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN
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EXPEDITION :
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N° RG 25/00230 – N° Portalis DBW3-W-B7J-54ZR

PARTIES :

DEMANDERESSE

SOCIETE GENERALE société anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222 dont le siège social est sis 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS venant aux droits et obligations de la Société Marseillaise de Crédit SA, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue suivant traités de fusion par voie d’absorptoin par actes sous seing privé du 15 juin 2022 entre la Société génréale SA, société absorbante d’une part et le Crédit du Nord, SA et ses filiales dont la Société Marseillaise de Crédit (SMC) socités absorbées d’autre part, ladite fusion-absorption étant devenue définitive en date du 1er janvier 2023

représentée par Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [C]
né le 05 Novembre 1970 à MARSEILLE demeurant 635 Avenue de Mazargues – 13009 MARSEILLE

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous privé en date du 23 juillet 2019, M. [C] a ouvert un compte courant dans les livres de la société marseillaise de crédit, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque). Par avenant en date du 29 août 2019, M. [C] a bénéficié d’une facilité temporaire de trésorerie d’un montant de 900 euros.

Par lettre en date du 29 janvier 2024, la banque a informé M. [C] de la clôture du compte dans un délai de 60 jours.

Par lettre en date du 13 mai 2024, la banque l’a mis en demeure de payer la somme de 10.640 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2024, la banque a fait assigner M. [C] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
– Le condamner à payer la somme de 9.460,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et capitalisation des intérêts,
– Le condamner à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

La juge a soulevé d’office :
-Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt,
-Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La présente décision susceptible d’appel est réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat litigieux.

– Sur la recevabilité des demandes

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois (prévu à l’article L.312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, le premier impayé non régularisé consistant en un dépassement du découvert autorisé de 900 euros est daté du 5 septembre 2023 de sorte que l’action de la banque, initiée par acte du 10 décembre 2024, est recevable.

– Sur la demande en paiement du solde débiteur du compte courant

Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1344-1 du même code,  » La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice « .

L’article L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit un préavis de deux mois avant la clôture du compte.

En application de l’article L.312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Il résulte en outre de l’article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites à l’article L.312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

En l’espèce, la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir proposé à l’issue du délai de 3 mois une offre de crédit au défendeur alors que l’autorisation de découvert a été dépassée depuis le 5 septembre 2023.

Par conséquent, le défendeur sera condamné à payer la somme de 9.460,80 euros correspondant au montant du solde débiteur après soustraction des frais, intérêts et cotisations, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 et capitalisation des intérêts.

– Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile et à payer à demanderesse la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare la Société Générale, venant aux droits de la société marseillaise de crédit, recevable en son action en paiement ;

Condamne M. [L] [C] à payer à la Société Générale, venant aux droits de la société marseillaise de crédit, la somme de 9.460,80 euros correspondant au montant du solde débiteur après soustraction des frais, intérêts et cotisations, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne M. [L] [C] à payer à la Société Générale, venant aux droits de la société marseillaise de crédit, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [L] [C] aux dépens ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par décision signée les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

La greffière, La juge