DOSSIER N° RG 26/00772 – N° Portalis DB2H-W-B7J-35OL

Jugement du :
16/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
C/
[I] [P] épouse [X]

Copie exécutoire délivrée
à : Me CHAMBARETAUD (T.569)

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi seize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE – EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me CHAMBARETAUD (T.569), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [I] [P] épouse [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 21 Mai 2025.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 21 mai 2025, délivré à personne, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (ci-après CRCAMCE) a assigné [I] [X] née [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :

A titre principal

– voir constater la résiliation des contrats 018808779000 et 00003350376,

– voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5487,16 euros au titre de la convention de compte courant outre intérêts de retard et frais au taux contractuel jusqu’à parfait paiement,

– voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7259,28 au titre du prêt personnel outre intérêts de retard au taux contractuel jusqu’à parfait règlement,

A titre subsidiaire

– voir prononcer la résiliation des contrats 018808779000 et 00003350376,

– voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 5487,16 euros au titre de la convention de compte courant outre intérêts de retard et frais au taux contractuel jusqu’à parfait paiement,

– voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7259,28 au titre du prêt personnel outre intérêts de retard au taux contractuel jusqu’à parfait règlement,

* outre 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– le voir condamner aux entiers dépens.

A l’audience, le conseil de la demanderesse s’en est rapporté sur les causes de déchéances du droit aux intérêts contractuels dont les taux n’ont pas été précisés.

La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le jugement est réputé contradictoire car il est rendu en premier ressort eu égard au montant du litige.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la résiliation des contrats et les demandes en paiement

Sur le compte de dépôt

Il est constant que Mme [X] a souscrit une convention de compte de dépôt avec plusieurs autorisations de découvert.

À la suite d’un solde débiteur la mise en demeure a eu lieu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2024 aux fins de régularisation sous le délai de 15 jours conformément au contrat. En vain. Dès lors la résiliation de plein droit a été valablement mise en œuvre et la déchéance du terme acquise.

Il apparaît que le 1er incident non régularisé est le solde débiteur du 3 juillet 2023 pour un montant non régularisé de manière continue à hauteur de 5939,26 euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation à hauteur du 5487,16 euros

En application de l’article L 312-93 du Code de la consommation, « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au selon du 4 ° de l’article L 311-1 dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre ».

Selon l’article L 341-9 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites en cas de dépassement de découvert de plus de trois mois ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au tire du dépassement mentionnés aux articles L 312-92 et L 312-93.

En application de l’article L 312-38 du code précité, « aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L 312-39 et L 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

En l’espèce, il n’a pas été proposé d’offre de prêt alors que le dépassement a duré plus de trois mois.

Ainsi, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais est prononcée. D’ailleurs, l’organisme bancaire a d’ailleurs déjà déduit les intérêts et frais de sa créance et sollicité en pièce 30 la somme de 5487,16 euros.

Les intérêts légaux courront à compter du jugement uniquement pour que la sanction civile ne soit pas vidée de son sens.

Sur le prêt personnel

Il est constant que Madame [X] a souscrit un prêt personnel de 20000 euros le 16 juin 2018 remboursable en 84 échéances de 290,14 euros après une première à 289,91 euros et au taux débiteur contractuel de 3,5 % l’an.

Des impayés ont eu lieu depuis juillet 2023 de sorte que l’action en justice n’est pas forclose.

La mise en demeure a eu lieu par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2024 aux fins de régularisation sous le délai de 15 jours conformément au contrat.En vain. Dès lors la résiliation de plein droit a été valablement mise en œuvre et la déchéance du terme acquise.

La CRCAMCE a justifié de la régularité de son offre de crédit, du défaut de forclusion de sa demande et du montant de sa créance.

Dès lors, il doit être fait droit à la demande de la CRCAMCE de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 7259,28 euros au titre du prêt personnel outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,50 % l’an jusqu’à parfait règlement, l’indemnité de résiliation de 8 % n’apparaissant pas manifestement excessive au regard de la durée du contrat restant à courir.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les entiers dépens sont dus par la partie perdante en l’espèce [I] [X]

L’équité conduit à condamner [I] [X] à payer à la CRCAMCE la somme ramenée à la plus juste proportion de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de la convention de compte de dépôt [XXXXXXXXXX01] d’[I] [X] auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est,

CONDAMNE [I] [X] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la somme de 5487,16 euros (cinq mille quatre cent quatre vingt sept euros et seize centimes) au titre de la convention de compte courant outre intérêts légaux à compter du prononcé du jugement,

REJETTE le surplus des demandes au titre des intérêts contractuels et frais,

CONSTATE la résiliation du prêt personnel 00003350376 d’[I] [X] auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est,

CONDAMNE [I] [X] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la somme de 7259,28 euros (sept mille deux cent cinquante neuf euros et vingt huit centimes) outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,50 % l’an jusqu’à parfait règlement, au titre de son prêt personnel,

CONDAMNE [I] [X] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE [I] [X] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE le surplus de la demande de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE