TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Charles CUNY ; Monsieur [Y] [R] ;

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 26/02036 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGDV

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES VENANT AUX DROITS DE LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYNACE D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026

DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Laura JOBERT, Greffière lors de l’audience,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Antonio FILARETO, Greffier lors du délibéré

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/02036 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGDV

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Y] [R] a ouvert un compte de dépôt auprès de l’établissement Caisse d’Épargne Ile-de-France par convention du 15 juin 2023. Ce compte présentant un découvert, l’établissement l’a mis en demeure le 09 octobre 2024 d’en régulariser le solde, à défaut de quoi le compte serait clôturé.

Le solde n’ayant pas été remboursé, le compte a été clôturé.

Suivant contrat cadre du 18 février 2015 et bordereau du 23 décembre 2024, la créance a été cédée à la S.A.S. MCS & ASSOCIES. Cette cession a été notifiée à M. [Y] [R] par lettre recommandée avec avis de réception le 7 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2025 remis au greffe le 12 janvier 2026 , la S.A.S. MCS & ASSOCIES a fait assigner M. [Y] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement.

À l’audience du 2 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office.

À cette audience, la S.A.S. MCS & ASSOCIES, représentée par son conseil, se référant à son assignation, demande de :

– condamner M. [Y] [R] au paiement de la somme de 7022, 17 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 204 (date de la clôture du compte)
– dire que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt ;
– condamner M. [Y] [R] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [Y] [R] aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, la S.A.S. MCS & ASSOCIES fait valoir, sur sa qualité à agir, que la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Hauts-de-France lui a cédé un portefeuille de créances, suivant convention cadre de cession de créances en date du 18 février 2015 et bordereau de cession en date du 23 décembre 2024. Elle indique que la cession, soumise aux dispositions des anciens articles 1689 et suivants du code civil, opère transfert de propriété à compter de la date de signature de l’acte de cession. Elle ajoute qu’il est constant que l’opposabilité de la cession de créance peut résulter en application de l’article 1324 du code civil de tout acte de procédure informant le débiteur de la cession et qu’il a été admis qu’elle pouvait l’être par voie d’assignation. Elle en déduit qu’elle justifie de sa qualité à agir.

La S.A.S. MCS & ASSOCIES fait valoir que M. [Y] [R] a ouvert un compte bancaire dans les livres de la Caisse d’Épargne et qu’il a laissé fonctionner celui-ci en débit, de sorte que le compte présentait à sa clôture un solde débiteur de 7022, 17 euros.

Or, la créance lui ayant été valablement cédée, la S.A.S MCS & ASSOCIES estime qu’elle est en droit d’en obtenir le paiement.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [R] n’a pas comparu.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte des articles L. 312-93, L311-1, 13°, et R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. Le dépassement est caractérisé lorsque le prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue.

En l’espèce, il résulte du relevé de compte produit que le solde est devenu débiteur le 6 janvier 2024 et que ce dépassement s’est prolongé au-delà de trois mois.

La présente action en paiement, ayant été introduite par acte du 30 décembre 2025, soit avant l’expiration du délai de deux ans suivant expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé, n’est donc pas atteinte par la forclusion.

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il résulte du relevé de compte et du décompte produits par la demanderesse que M. [Y] [R] restait devoir la somme de 7022, 17 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt à la date du 24 septembre 2024. Faute pour ce dernier de comparaître, il n’établit pas s’être acquitté de cette somme alors que la charge de la preuve lui incombe.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables ; lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).
Il est constant que le prêteur peut alternativement mettre fin à la situation de dépassement en exerçant son droit commun de résiliation de la convention de compte à durée indéterminée, dans les conditions de l’article L.312-1-1, V, du code monétaire et financier, qui impose le respect d’un préavis d’au moins deux mois. Cette voie ne dispense toutefois le prêteur de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts que si la mise en demeure de régulariser la situation a été effectivement suivie d’une clôture du compte à l’issue du préavis ainsi imparti.
Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article L.311-1, 13°, du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue
En l’espèce, l’historique du compte montre que le solde du compte est débiteur depuis le 5 janvier 2024.

Or, il apparaît que le compte n’a été effectivement transféré au contentieux que le 24 septembre 2024.
Le prêteur, qui n’a pas justifié d’une proposition d’un autre type d’opération de crédit au sens de l’article L.312-93 du code de la consommation, sera en conséquence déchu totalement du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur ayant été déchu du droit aux intérêts, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées à ce titre seront imputées sur le capital restant dû.
Cette déchéance, qui s’étend, aux termes de l’article L.341-9 du code de la consommation, aux « frais de toute nature applicables au titre du dépassement », fait également obstacle à ce que soient mis à la charge du débiteur les frais liés au fonctionnement irrégulier du compte, à savoir les frais de rejet de chèque ou de prélèvement, les frais d’incident, les commissions d’intervention ainsi que les frais afférents aux lettres d’information pour compte débiteur, dès lors que le fait générateur de ces frais réside directement dans le dépassement lui-même. Seuls demeurent dus les frais liés au fonctionnement normal du compte, indépendants de la situation de dépassement.
Au regard de l’historique du compte, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA FRANFINANCE à hauteur de la somme de 6 474, 16 euros au titre du capital restant dû, déduction faite des frais d’incidents et intérêts débiteurs.
Si, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, le prêteur déchu de son droit aux intérêts conventionnels demeure en principe fondé à obtenir les intérêts au taux légal, le cas échéant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision, il appartient au juge, conformément à l’exigence posée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c/ Kalhan), de s’assurer du caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction prononcée.
Or, l’application du taux d’intérêt légal, fût-il majoré, ne présenterait pas un caractère significativement inférieur au taux contractuel de nature à priver le prêteur de tout profit tiré du manquement sanctionné, ce qui viderait la déchéance de son effet utile.
En conséquence, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la somme de 6 474, 16 euros euros due Monsieur [Y] [R] ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

La demande de capitalisation des intérêts est donc sans objet.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du compte de dépôt ouvert par Monsieur [Y] [R] le 15 juin 2023 ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [Y] [R] à verser à la S.A.S. MCS & ASSOCIES la somme de 6 474, 16 euros au titre du capital restant dû ;

ECARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,
CONDAMNE M. [Y] [R] à payer à la S.A.S. MCS & ASSOCIES la somme de 8 887,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;

CONDAMNE M. [Y] [R] à payer à la S.A.S. MCS & ASSOCIES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [R] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection