Article 1689 du Code civil

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Article 1689Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le transport d’un droit ou d’une action sur un tiers, la délivrance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

Renvois

Cité par 1

Article 1701-1

Décisions qui citent cet article 10

Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/020368 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/02036 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après la clôture d’un compte devenu débiteur, la créance a été cédée à la société MCS & ASSOCIES…Cite : Article 1689
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/068356 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/06835 → Banque / Crédits → Réouverture des débats : Saisie d’une demande en paiement formée par une société luxembourgeoise venant aux…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0101610 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01016 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : La cession de créance est établie et opposable au débiteur. La dénonciation de la…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0385527 août 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/03855 → Copropriété → Copropriété : Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en paiement d’indemnisation du préjudice subi par l’ensemble…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 25/039189 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 25/03918 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Le cessionnaire de créance doit détenir un titre exécutoire pour agir en saisie-attribution…Cite : Article 1689
Tribunal judiciaire de Grasse, 11 mars 2026, N° de RG 24/0387511 mars 2026Tribunal judiciaire de GrasseProcédure → Saisies abusives : La décision du juge de l’exécution souligne que l’ordonnance d’injonction de payer, avec formule exécutoire, est un titre exécutoire valide. En l’absence d’opposition…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0203129 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCompétence du juge → Nullité des assignations : La cour se déclare compétente pour statuer sur les exceptions de nullité soulevées et les rejette, considérant que les actes introductifs d’instance…Cite : Articles 1689 à 1701
Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2026, RG n° 24/1894515 janv. 2026Cour d’appel de ParisContrats / CGV → Cession de créance : La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du code civil. La signification de la cession au débiteur est essentielle pour son…Cite : Article 1689
Cour d'appel de Dijon, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0075013 janv. 2026Cour d’appel de DijonSaisies / Exécution forcée → Cession de créance : La cession de créance doit être prouvée pour être opposable au débiteur. La société a produit un contrat de cession avec une annexe identifiant les…Cite : Article 1689

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