Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance des intérêts

Une banque a mis en demeure une titulaire de compte de régulariser un solde débiteur et de restituer sa carte bancaire. Elle l’a également mise en demeure de régler les échéances impayées d’un crédit renouvelable, avant de prononcer la déchéance du terme.

La banque a ensuite assigné l’emprunteuse en paiement du solde du compte courant et des sommes utilisées au titre du crédit. Le tribunal judiciaire l’a déboutée, estimant notamment que la signature électronique et les déblocages successifs n’étaient pas suffisamment justifiés.

En appel, la banque a produit des enveloppes et fichiers de preuve relatifs aux signatures, l’offre de crédit, les documents d’assurance et des décomptes par sous-compte. La cour a retenu la validité du processus de signature et l’absence de forclusion. Elle a toutefois constaté que le découvert avait dépassé trois mois sans proposition d’un autre crédit et que la banque ne prouvait ni la remise de la FIPEN ni la vérification effective de la solvabilité. Elle a exclu les frais et intérêts du découvert et déchu la banque de ses intérêts contractuels au titre du crédit renouvelable.

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