Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le prêteur qui n’a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l’article L. 312-92 et à l’article L. 312-93 ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article L. 341-9
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00361 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : La juridiction a écarté la clause d’exigibilité anticipée qui ne permettait pas une…Cite : Article L. 341-9
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06504 → Banque / Crédits → Solde débiteur : L’action de la société cessionnaire a été déclarée recevable. Toutefois, les frais, intérêts et…Cite : Article L. 341-9
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 341-9
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0063616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00636 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte courant, mais le juge…Cite : Articles L341-9 et L341-20
Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/0175015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/01750 → Banque / Crédits → Dépassement de compte : La banque a assigné le titulaire d’un compte débiteur après plusieurs mises en demeure. L’action…Cite : Article L. 341-9
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0007415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00074 → Banque / Crédits → découvert bancaire : L’action de la banque a été jugée recevable, mais celle-ci ne justifiait pas avoir…Cite : Article L. 341-9
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0014113 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/00141 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Les incohérences entre les contrats produits et l’historique de compte ne permettent pas…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0176913 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/01769 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La FIPEN non signée ni paraphée, les différences entre les exemplaires contractuels et…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-9
Code de la consommation, article L341-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-9-du-code-de-la-consommation/