Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/12621 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWPC – Jonction avec le dossier RG N° 25/13014

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 24/09486

APPELANTE

Le CCF, société anonyme à conseil d’administration agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié

N° SIRET : 315 769 257 00223

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Sally DIARRA de l’AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159

INTIMÉ

Monsieur [R] [K]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

– DÉFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 juin 2020, M. [R] [K] a signé une convention d’ouverture de compte avec la société HSBC Continental Europe prévoyant une facilité de caisse d’un montant de 3 000 euros pour une période maximale de 15 jours au taux de 14,40 % soit un TAEG s’élevant à 16,89 %.

Par acte du 27 septembre 2024, la société CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe a fait assigner M. [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 18 juin 2025, a rejeté l’ensemble des demandes de la société CCF et l’a condamnée aux dépens.

Il a relevé que la société CCF ne produisait les relevés qu’à compter du 1er mars 2023 de sorte qu’il était impossible de vérifier l’éventuelle forclusion survenue antérieurement, le compte ayant été ouvert plus de deux ans avant.

Par déclarations réalisées par voie électronique les 16 juillet 2025 (RG 25-12621) et 22 juillet 2025 (RG 25-13014), la société CCF a interjeté appel de cette décision.

La jonction a été ordonnée le 23 septembre 2025 sous le numéro RG 25-12621.

Suivant avis adressé au conseil de l’appelante par RPVA du 31 juillet 2026, le conseiller de la mise en état désigné a mis d’office dans le débat la question de la recevabilité de l’action au regard de la forclusion et s’agissant de la demande concernant un solde débiteur de compte bancaire, il a demandé la production des relevés de compte depuis l’ouverture du compte afin d’une part de vérifier la forclusion et d’autre part une éventuelle déchéance du droit aux intérêts en lien avec la persistance d’un dépassement de plus de 3 mois même avant restauration ultérieure d’un solde créditeur.

Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société CCF demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– vu sa créance certaine et exigible de condamner M. [K] à lui payer, en ce qu’elle vient aux droits de la société HSBC Continental Europe, la somme de 53 027,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 jusqu’au complet paiement,

– de condamner M. [K] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de 1ère instance et d’appel.

Elle fait valoir que le premier juge n’a pas tenu compte de la pièce complémentaire n° 6 bis communiquée à l’audience des plaidoiries du 9 avril 2025, suite au renvoi ordonné pour communication de ladite pièce et qui correspondait aux relevés de compte depuis le 25 juin 2020, soit depuis l’ouverture dudit compte et venait compléter la pièce n° 6 correspondant quant à elle aux relevés de compte depuis le 28 février 2023 jusqu’à la clôture du compte.

Elle soutient ne pas être forclose, aucun incident de paiement n’existant avant le 5 mai 2025 date à laquelle la facilité de caisse de 3 000 euros a été dépassée pendant plus de 3 mois.

S’agissant de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, elle relève qu’elle ne sollicite que 53 027,53 euros en principal après rétrocession des frais prélevés depuis le 5 août 2023 conformément aux dispositions des articles L. 312-83 et L. 341-9 du code de la Consommation.

Aucun avocat ne s’est constitué pour M. [K] à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées par actes (il y en a bien 2 du même jour) du 30 septembre 2025 délivrés à étude.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l’appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience le 23 juin 2026.

La pièce 6 bis visée au bordereau des pièces n’était pas jointe au dossier déposé par le conseil de la banque à la cour et celle-ci a dû en demander la production en cours de délibéré ce qui a été fait dans le délai imparti.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il résulte de l’article 954 dernier alinéa du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

Il y a lieu de prendre en compte que la société CCF vient aux droits de la société la société HSBC Continental Europe par suite de l’apport partiel des actifs constitués par l’activité de banque de cette dernière à la société CCF.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à une convention de compte souscrite le 25 juin 2020 soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la forclusion

Tous les relevés sont produits conformément au bordereau de pièces.

Le compte de M. [K], qui n’avait qu’une facilité de caisse de 3 000 euros sur 15 jours, a fonctionné en respectant la limite de cette autorisation jusqu’au 13 septembre 2022, date à laquelle le compte est devenu débiteur de la somme de 3 021,61 euros. Le compte est demeuré constamment débiteur de plus de 3 000 euros jusqu’au 10 janvier 2023, date à laquelle il est même redevenu créditeur. Il est ensuite rapidement redevenu débiteur de sommes de plus en plus importantes.

Or il résulte de l’article L. 312-4-5° du code de la consommation, que les opérations de crédit comportant un délai de remboursement dépassant trois mois sont soumises aux dispositions du chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation.

Il résulte de l’article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de 3 mois prévu à l’article L. 312-93. Le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ». Il est toutefois admis que le retour du compte à une position créditrice avant l’expiration du délai biennal interrompt ce délai.

La convention de compte n’autorise qu’un découvert de 3 000 euros sur 15 jours. Le découvert compte a dépassé ce montant et cette durée mais a été régularisé le 10 janvier 2023 et l’assignation a été délivrée le 27 septembre 2024 de telle sorte qu’elle n’est pas forclose en son action.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et la somme due

La clôture du compte a été précédée d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2023. Elle a finalement été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 février 2024 mettant M. [K] en demeure de payer le solde de 53 027,53 euros aujourd’hui réclamé par la banque.

L’article L. 312-93 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, de proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L. 341-9).

En l’espèce, le découvert ayant duré plus de 3 mois, ces dispositions trouvent à s’appliquer et il n’est pas justifié de ce qu’elles ont été respectées. Dès lors la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée à l’issue de ce délai de 3 mois et le prêteur ne peut réclamer à l’emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature.

Ceux-ci se sont élevés, en sus de ceux qui ont été rétrocédés et donc annulés les 6 et 21 février 2024 à 103,50 euros et dès lors la société CCF ne peut prétendre qu’au paiement de la somme de 53 027,53 euros qui tient déjà compte de la rétrocession – 103,50 euros = 52’924,03 euros. Il y a donc lieu de condamner M. [K] à payer cette somme à la société CCF.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [A] [S]).

La convention prévoyait en cas de dépassement un taux équivalent à celui du découvert autorisé tout en précisant que la mention de ce taux ne valait pas autorisation de dépassement.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal apparaissent significativement inférieurs à ce taux conventionnel même avec la majoration de 5 points de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter de la clôture du compte accompagnée d’une mise en demeure du 22 février 2024.

La cour condamne donc M. [K] à payer cette somme de 52 924,03 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 à la société CCF.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement doit être infirmé en ce qu’il a condamné la société CCF aux dépens de première instance et a rejeté la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [K] qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance. Il y a également lieu de le condamner au regard des montants extrêmement importants dus à la société CCF à payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche rien ne justifie de le condamner aux dépens d’appel, alors que la banque n’avait pas produit toutes les pièces en première instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que la société CCF vient aux droits de la société HSBC Continental Europe ;

Déclare la société CCF recevable en sa demande ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels ;

Condamne M. [R] [K] à payer à la société CCF la somme de 52 924,03 euros déduction ayant été faite des frais non rétrocédés atteints par la déchéance du droit aux intérêts contractuels, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 ;

Condamne M. [R] [K] aux dépens de première instance ;

Condamne M. [R] [K] à payer à la société CCF une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la société CCF ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

La greffière La présidente