Crédit renouvelable et découvert : contester la déchéance du terme pour clause abusive et forclusion

L’action en paiement d’un crédit renouvelable ou d’un découvert bancaire doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé, conformément à l’article R.312-35 du code de la consommation. Le non-respect de cette forclusion entraîne l’irrecevabilité de la demande. La clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation est susceptible d’être abusive si elle ne prévoit pas un délai raisonnable permettant à l’emprunteur de régulariser sa situation après mise en demeure, conformément à l’article L.212-1 du code de la consommation et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 26 janvier 2017, aff. C-421/14 et 8 décembre 2022, aff. C-600/21). Une telle clause doit être réputée non écrite, ce qui empêche la banque de prononcer valablement la déchéance du terme. En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, la résolution judiciaire peut être prononcée selon les articles 1227 et 1228 du code civil, avec effet à la date du jugement, sans effet rétroactif (article 1229 du code civil). Le prêteur doit également respecter son obligation d’information précontractuelle, notamment la remise effective de la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes (FIPEN), sous peine de déchéance du droit aux intérêts (articles L.312-12, L.341-1 et L.341-8 du code de la consommation). En cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur ne doit rembourser que le capital, les intérêts déjà perçus devant être restitués ou imputés sur le capital restant dû. Enfin, les intérêts moratoires sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1344-1 du code civil, sauf si le prêteur n’a pas respecté les formalités relatives au dépassement du découvert (articles L.312-1-1, L.312-93 et L.341-9 du code de la consommation).

L’action en paiement d’un crédit renouvelable doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du premier incident non régularisé. La clause de déchéance du terme est abusive si elle ne prévoit pas un délai raisonnable après mise en demeure. La résolution judiciaire peut être prononcée avec effet à la date du jugement, sans effet rétroactif. Le prêteur doit respecter son obligation d’information précontractuelle, sous peine de déchéance du droit aux intérêts. Les intérêts moratoires sont dus au taux légal à compter de la mise en demeure.

Un emprunteur a ouvert un compte courant et souscrit un crédit renouvelable auprès de la Caisse de crédit mutuel Marseille. Après des dépassements et échéances impayées, la banque a mis en demeure l’emprunteur et prononcé la déchéance du terme. Elle a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement des sommes dues au titre du compte courant et des utilisations du crédit renouvelable, avec intérêts et frais. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge relève d’office des moyens de droit de la consommation, déclare l’action recevable, mais juge abusive la clause d’exigibilité anticipée car elle ne prévoit pas de délai raisonnable pour régulariser l’impayé. La déchéance du terme est donc invalide. La banque est déboutée de sa demande principale mais la résiliation judiciaire du contrat est prononcée. La banque est déchue du droit aux intérêts contractuels pour non-respect de l’obligation de remise de la fiche d’information précontractuelle. L’emprunteur est condamné à payer les sommes dues avec intérêts au taux légal, aux frais irrépétibles et aux dépens. La décision est exécutoire provisoirement.

• Ouverture de compte courant et offre de crédit renouvelable
• Courriers de mise en demeure
• Assignation par acte de commissaire de justice
• Consultation du fichier FICP
• Jurisprudence sur clauses abusives

La banque est recevable en son action. La clause de déchéance du terme est jugée abusive et réputée non écrite, rejetant la déchéance du terme. La résiliation judiciaire du contrat est prononcée, avec condamnation de l’emprunteur au paiement des sommes dues au titre des utilisations du crédit renouvelable et du compte courant, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux frais irrépétibles et dépens.

• Rejet de la déchéance du terme pour abus de clause
• Prononcé de la résiliation judiciaire du contrat
• Condamnation au paiement des sommes dues (plusieurs utilisations et compte courant)
• Application d’intérêts au taux légal non majoré
• Condamnation aux frais irrépétibles (500 euros) et dépens

À faire

• Respecter délai forclusion 2 ans
• Fournir preuve remise FIPEN signée
• Examiner clause exigibilité anticipée
• Proposer offre crédit après dépassement 3 mois
• Présenter décompte exact des paiements

À éviter

• Prononcer déchéance terme sans délai raisonnable
• Ignorer obligation information précontractuelle
• Ne pas proposer crédit après dépassement
• Omettre preuve remise FIPEN
• Retarder assignation après impayé

Quelle est la règle de droit applicable pour la recevabilité de l’action en paiement dans un crédit renouvelable et découvert en compte courant ?

Les articles 122 et 125 du code de procédure civile prévoient que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors qu’elle résulte des faits litigieux.
L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement ou décision de la commission ou du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues.
En l’espèce, l’action en paiement a été initiée moins de deux ans après la conclusion du contrat de prêt, et le premier impayé non régularisé du découvert est daté du 3 mai 2024, rendant l’action recevable.

Quelle est la qualification juridique et les conditions d’abus d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit à la consommation ?

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’appréciation du caractère abusif d’une clause relative à la déchéance du terme doit examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend d’une inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle, si cette faculté est prévue pour des cas d’inexécution suffisamment graves, si elle déroge aux règles de droit commun, et si le droit national prévoit des moyens adéquats pour remédier aux effets de cette exigibilité.
La jurisprudence française a jugé abusive une clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai raisonnable pour régulariser un impayé après mise en demeure, ou qui prévoit la résiliation de plein droit après une mise en demeure infructueuse de 15 jours.
En l’espèce, la clause d’exigibilité anticipée ne prévoit pas de possibilité pour l’emprunteur de régulariser la situation après mise en demeure, créant un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur.
Elle est donc abusive et réputée non écrite.
Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de résolution judiciaire du contrat de prêt ?

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Le juge peut constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat, accorder un délai au débiteur, ou allouer des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil précise que la résolution met fin au contrat et prend effet soit selon la clause résolutoire, soit à la date de réception de la notification par le débiteur, soit à la date fixée par le juge, ou à défaut, au jour de l’assignation.
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation sans contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l’espèce, le crédit a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution, la résiliation est prononcée à effet à la date du jugement sans effet rétroactif.

Quelle est la condition de déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation ?

L’article L.312-12 du code de la consommation impose au prêteur ou intermédiaire de crédit de fournir à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat, une fiche d’informations précontractuelles (FIPEN) permettant de comparer différentes offres.
L’article L.341-1 du code de la consommation prévoit la déchéance totale du droit aux intérêts en cas de non-respect de cette obligation.
Il incombe au prêteur de prouver la remise effective de la FIPEN personnalisée.
La clause type dans le contrat n’est qu’un indice, insuffisant sans éléments complémentaires.
En l’espèce, la banque ne produit que le contrat avec clause type et une FIPEN non signée, ne rapportant pas la preuve de la remise effective.
La banque est donc déchue du droit aux intérêts contractuels.
L’article L.341-8 du code de la consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier, ainsi qu’au paiement des intérêts non déchus. Les intérêts déjà perçus sont productifs d’intérêts au taux légal à compter de leur versement et doivent être restitués ou imputés sur le capital restant dû.

Quels sont les critères d’application des intérêts au taux légal après déchéance du droit aux intérêts contractuels ?

L’article 1231-6 du code civil autorise le prêteur, bien que déchu du droit aux intérêts, à solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12) a jugé que ces dispositions doivent être écartées si elles conduisent à une perception de montants équivalents ou proches de ceux que le prêteur aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, afin de préserver le caractère dissuasif et efficace de la sanction.
En l’espèce, le taux légal non majoré est inférieur au taux contractuel, ce qui justifie l’application des intérêts au taux légal non majoré à compter du jugement.

Quelle est la règle applicable au paiement des intérêts et frais liés au dépassement du découvert en compte courant ?

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1344-1 du code civil prévoit que la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice.
L’article L.312-1-1 du code monétaire et financier impose un préavis de deux mois avant la clôture du compte.
L’article L.312-93 du code de la consommation prévoit que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur doit proposer sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit.
L’article L.341-9 du code de la consommation interdit au prêteur qui n’a pas respecté ces formalités de réclamer les intérêts et frais applicables au titre du dépassement.
En l’espèce, la banque ne rapporte pas la preuve d’avoir proposé une offre de crédit après le délai de trois mois de dépassement.
Par conséquent, le défendeur sera condamné au paiement du solde débiteur avec intérêts au taux légal.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la déchéance du terme ?

La juridiction retient que la clause d’exigibilité anticipée ne prévoit pas de possibilité pour l’emprunteur de régulariser la situation d’impayé après mise en demeure, créant un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur.
Cette clause est donc abusive et doit être réputée non écrite.
Par conséquent, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile en cas de défaut de comparution du défendeur ?

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, cette disposition justifie que la juridiction statue malgré l’absence de comparution du défendeur.

Quels sont les pouvoirs du juge pour relever d’office les moyens tirés du code de la consommation ?

L’article R.632-1 du code de la consommation autorise le juge à relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
En l’espèce, le juge a ainsi soulevé d’office les moyens relatifs à l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, au respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, ainsi qu’au caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/03253 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit renouvelable —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.