EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D’APPEL DE BOURGES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SD/EC

N° RG 26/00624

N° Portalis DBVD-V-B7K-D2DS

Décision attaquée :

du 04 juin 2026

Origine :

Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement)

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Mme [P] [V] débitrice

C/

CRÉDIT LIFT CHEZ CA CONSUMER FINANCE

FRANFINANCE

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Copies exécutoires aux parties le 15 octobre 2026

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

9 Pages

DÉBITRICE, APPELANTE :

Madame [P] [V]

[Adresse 1]

Comparante en personne

DÉBITEURS, INTIMÉS :

[1] chez [2]

[Adresse 2]

Non représenté

[3]

[Adresse 3]

Non représenté

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

PRÉSIDENTE : Mme CHENU, conseiller rapporteur

en l’absence d’opposition des parties et conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile.

GREFFIÈRE LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE

Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre

Mme de LA CHAISE, présidente de chambre

Mme CHENU, conseillère

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 2

DÉBATS : À l’audience publique du 03 septembre 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’arrêt à l’audience du 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ARRÊT : Réputé contradictoire – Prononcé publiquement le 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Saisie à la demande de Mme [P] [V], la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 1], l’a déclarée recevable à bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 12 août 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Nièvre a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0%, la commission retenant un taux inférieur au taux de l’intérêt légal compte-tenu de l’importance de l’endettement de la débitrice au regard de sa capacité de remboursement.

La société [1] a contesté ces mesures imposées, en faisant valoir l’évolution de la situation de la débitrice.

Statuant sur la contestation de la société [1], par jugement en date du 4 juin 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a :

– déclaré recevable la contestation formée par la société [1] à l’encontre des mesures imposées à l’égard de Mme [V] par la commission de surendettement de l'[Localité 1] le 12 août 2025,

– fixé la créance de la société [3] à l’encontre de Mme [V] à la somme de 11 853,79 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,

– dit que les dettes de Mme [V] arrêtées au jour du jugement rendu se décomposent comme suit :

– [1] : 100 386,62 euros

– [3] : 11 853,79 euros

Total : 112 240,41 euros

– prononcé au profit de Mme [V] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de douze mois à compter du 1er août 2026, sans intérêt, à charge pour l’intéressée de mener à bien ses examens médicaux, d’en tirer les conséquences en termes d’employabilité et de faire toutes démarches utiles à l’évolution de ses ressources, à charge pour elle d’en justifier à chacun des créanciers qui lui en feront la demande,

– dit en conséquence qu’à compter du 1er août 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Mme [V] s’acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au plan annexé au présent jugement,

– rappelé qu’il revient à Mme [V] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

– rappelé que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution, y compris une saisie immobilière, à l’encontre des biens de Mme [P] [V] pendant la durée d’exécution de ces mesures,

– dit que toute échéance restée impayée plus de quinze jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement,

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 3

– dit qu’il appartiendra à Mme [V] de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers dès la réalisation des conditions affectant la mesure de suspension d’exigibilité de douze mois et à défaut, à l’issue de celle-ci,

– interdit à Mme [V], pendant la durée du plan précité et hors condition affectant celui-ci, d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :

– d’avoir recours à un nouvel emprunt,

– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements, etc.) ;

– rappelé qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (FICP), géré par la [4], et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,

– rappelé que le jugement rendu est de plein droit immédiatement exécutoire,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public,

– rappelé qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [V], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure,

– dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [V] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 1].

Le premier juge a ainsi actualisé les créances de Mme [V] en intégrant une créance auprès de la société [3] que la débitrice a déclarée en cours de procédure et, tout en retenant l’absence de situation irrémédiablement compromise et l’existence d’une capacité de remboursement, a pris acte de l’état de santé dont la débitrice a justifié pour fonder une décision de suspension de l’exigibilité des créances pendant 12 mois à compter du 1er août 2026, assortie de l’obligation de régler des mensualités d’un montant total de 196,17 euros aux deux créanciers déclarés.

Ce jugement a été notifié aux créanciers et à la débitrice, l’accusé de réception ayant été signé par Mme [V] le 11 juin 2026.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juin 2026, Mme [V] a interjeté appel de ce jugement.

Elle a, ainsi que les créanciers, été convoquée par les soins du greffe à l’audience du 3 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée.

À l’audience du 3 septembre 2026, Mme [V], comparante en personne, a soutenu son recours. Elle explique devoir faire face à des problèmes de santé importants, très invalidants au regard de son activité professionnelle d’aide à domicile.

Elle explique avoir repris le travail après une période d’arrêt entre le 23 avril et le 30 août 2026, ce qui a conduit à une diminution de ses ressources au cours de cette période, et que des échanges avec la médecine du travail sont en cours pour envisager une reconvention professionnelle.

Mme [V] fait valoir que son recours repose, d’une part, sur le fait qu’elle est en difficulté pour respecter les mensualités fixées par le premier juge et, d’autre part, sur ses doutes quant à montant du passif qu’il lui appartenait de déclarer dans le cadre de la présente procédure.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 4

Elle reconnaît que la période récente pendant laquelle elle n’a pas eu d’activité professionnelle l’a conduite à faire usage de l’épargne qu’elle avait conservée depuis la vente du bien immobilier dont elle était propriétaire avec son ex-mari, de sorte que le solde à sa disposition sur son contrat assurance vie souscrit auprès du [5] est limité selon elle à environ 500 euros.

Mme [V] précise qu’une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois serait plus adaptée compte-tenu de la nécessité de repenser son parcours professionnel en fonction de l’évolution de son état de santé.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni formalisé de demande par écrit, dans les formes prévues aux articles 16 et 946 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré le 15 octobre 2026.

Autorisée à produire dans le cadre du délibéré le dernier relevé de compte en sa possession concernant le contrat assurance-vie souscrit auprès du [6], Mme [V] a justifié du solde du placement prédissime 9 souscrit à son nom pour un montant de 526,21 euros au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1°) Sur la recevabilité

Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours. Celui-ci est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

En l’espèce, le jugement entrepris a été notifié à Mme [V] qui a signé l’avis de réception le 11 juin 2026 et elle en a interjeté appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin décembre suivant, dans le respect des délais légaux.

L’appel est donc recevable.

2°) Sur le fond

Aux termes de l’article L.733-1 du code de la consommation, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 5

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années. Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Par ailleurs, l’article L733-4 du même code permet à la commission de surendettement, comme au juge, d’imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes, l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1.

En l’espèce, le premier juge a actualisé les créances de Mme [V] et a ordonné la suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 12 mois à compter du 1er août 2026, assortie de l’obligation de régler des mensualités d’un montant total de 196,17 euros aux deux créanciers déclarés.

Cette décision est soumise à la cour.

Sur la fixation des créances :

L’état des créances arrêté par la commission au 19 août 2025 retient un passif dû par Mme [V] d’un montant total de 100 389,62 euros.

En cours de procédure, Mme [V] a déclaré une créance auprès de la société [3], d’un montant de 11 853,79 euros, dont elle avait omis de faire état lors de la saisine de la commission de surendettement.

Ni le montant de la créance de la société [1] porté à l’état des créances arrêté par la commission le 19 août 2025, ni ceux fixés par le premier juge au titre des créances des sociétés [1] et [3] ne sont contestés.

Si Mme [V] a pu s’interroger, aux termes de sa déclaration d’appel comme à l’audience, sur les effet de la convention de divorce signée le 30 août 2024 avec M. [D] [R], son

ex-époux, sur le montant des créances déclarées dans le cadre de son dossier de surendettement, la distinction entre la contribution finale des époux à la dette résultant de cette convention, et l’obligation à la dette qui s’impose à la débitrice au regard de son engagement solidaire à l’égard des deux créanciers présents en procédure, justifie pleinement les montant déclarés.

Dès lors, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a fixé la créance de la société [3] à l’encontre de Mme [V] à la somme de 11 853,79 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, et dit que les dettes de Mme [V] arrêtées au jour du jugement rendu se décomposent comme suit :

– [1] 100 386,62 euros

– [3] 11 853,79 euros

Total : 112 240,41 euros.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 6

Sur la contestation des mesures imposées :

Aux termes de l’article R. 731-1 du même code, pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 du code précité et le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c’est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l’évolution prévisible des revenus du débiteur.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n’est pas irrémédiablement compromise dès lorsqu’elle est susceptible d’évoluer, du fait de l’âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle.

À hauteur d’appel, Mme [V] justifie des problèmes de santé dont elle fait état, des arrêts de travail pour maladie dont elle a bénéficié entre les mois d’avril et août 2026 ainsi que d’une baisse corrélative de ses ressources sur cette même période, et de la réduction du solde du placement Prédissime souscrit à son nom.

Mme [V] ayant repris une activité professionnelle au jour de l’audience, et le caractère durable de la baisse d’activité récente n’étant pas justifié à ce stade de la procédure, sa situation sera évaluée sur la base de son horaire contractuel de travail à temps partiel, à savoir 112,67 heures, soit un salaire net de 1 198 euros.

Il est acquis que Mme [V] réside avec M. [C] [Y], concubin non déposant, qui perçoit l’allocation adulte handicapé à hauteur de 1 100 euros. Les deux concubins disposent donc de ressources d’un montant équivalent et contribuent donc pour moitié aux charges courantes, du logement et de chauffage.

À l’audience, Mme [V] confirme verser une pension alimentaire à l’un de ses fils majeurs, à hauteur de 200 euros, et en justifie.

Les dépenses ainsi détaillées et justifiées de façon très parcellaire, n’excèdent pas les sommes retenues dans le cadre des forfaits de base (913 euros), chauffage (190 euros) et habitation (167 euros) définis par le règlement intérieur de la commission pour un couple, qui seront dès lors appliqués afin de prendre en considération l’ensemble des postes de dépenses de Mme [V] étant précisé que la contribution aux charges de son concubin conduit à ne lui imputer que la moitié de ces charges.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 7

Les charges de Mme [V] s’établissent donc ainsi :

– 100 euros de participation au loyer,

– 456,50 euros de forfait de base, (1/2 forfait)

– 95 euros de forfait de chauffage, (1/2 forfait)

– 83,50 euros de forfait habitation, (1/2 forfait)

– 51 euros d’impôts,

– 200 euros de pension alimentaire,

– 40,25 d’assurance voiture,

– 33,25 euros de mutuelle,

soit un total de 1 059,50 euros.

Au regard des ces éléments, la part maximum légale à consacrer au remboursement est de 141,92 euros par référence au barème des quotités saisissables, de sorte que les mensualités retenues ne sauraient excéder cette somme.

Toutefois la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est de 1 059,50 euros, de sorte que le différentiel ressources/charges laisse apparaître une capacité de remboursement limitée à 139 euros.

Pour autant, comme devant le premier juge, Mme [V] justifie devant la cour de problèmes de santé affectant sa capacité d’emploi, de sorte que sa situation personnelle et financière s’en trouve fragilisée, la débitrice évoquant la nécessité de prévoir une reconversion professionnelle, sans toutefois justifier de démarches en ce sens.

Dans ce contexte, c’est avec pertinence que le premier juge a noté que Mme [V], qui ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise au regard de la capacité de remboursement ci-avant détaillée, n’avait bénéficié d’aucune suspension de l’exigibilité de ses dettes, et se trouvait donc éligible à une telle mesure qui est de nature à lui permettre de stabiliser sa situation au plan médical et d’adapter, le cas échéant, ses conditions d’emploi.

La cour retient ainsi qu’il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a prononcé une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée qui sera toutefois portée, par voie d’infirmation, à 18 mois compte-tenu des délais inhérents à toute démarche d’adaptation d’un poste de travail, voire de reconversion professionnelle.

À l’instar du premier juge, la cour retient que la capacité de remboursement de Mme [V] doit conduire à faire application des dispositions de l’article 733-7 du code de la consommation, en ce qu’il permet de subordonner cette mesure de suspension à l’accomplissement par de débitrice d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

À cet égard, la débitrice a justifié de la réduction solde du contrat assurance-vie souscrit auprès du [6] au montant de 526,21 euros, en précisant avoir dû faire usage des fonds placés pour palier la baisse de ressources subie au cours de la période d’arrêt de travail entre mail et août 2026, dont il est justifié à hauteur d’appel par la production des bulletins de salaire relatifs à cette période.

La capacité de remboursement de Mme [V], qui sera fixée à hauteur de 100 euros au regard des éléments produits à hauteur d’appel et des frais induits par la multiplicité des suivis médicaux que Mme [V] doit engager, lui permet donc de débuter l’apurement de ses créances en s’acquittant de ses dettes selon les modalités du plan figurant au plan annexé au présent arrêt.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 8

Compte-tenu du montant de la capacité de remboursement de la débitrice et de son endettement, et afin de ne pas aggraver sa situation financière, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu’elle a dit que le taux des intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées sont sans intérêts, en application des dispositions précité de l’articles L. 733-1 du code de la consommation.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens d’appel seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,

DÉCLARE le recours de Mme [P] [V] recevable en la forme ;

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour [7] en ce qu’il a fixé à 12 mois à compter du 1er août 2026 la durée de la suspension de l’exigibilité des créances ordonnée, et à 5 763,18 euros la première mensualité et à 196,17 euros les mensualités suivantes du plan applicable pendant la durée de la suspension ;

L’INFIRME de ces seuls chefs ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

PRONONCE au profit de Mme [P] [V] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de dix-huit mois à compter du présent arrêt ;

DIT que pendant cette suspension Mme [V] s’acquittera de ses dettes selon les modalités figurant au plan ci-dessous sur la base d’une capacité de remboursement fixée à 100 euros ;

Créancier / dettes

restant dû au jour de la suspension de créance

(euros)

taux (%)

1er palier

18 mensualités (euros)

[1]

100 386,62

0

80

[3]

11 853,79

0

20

112 240,41

100

DIT que chaque mensualité devra être payée au plus tard le 10 de chaque mois, le premier versement devant être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la notification du présent arrêt et DIT que la débitrice devra prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge du Trésor public.

Arrêt du 15 octobre 2026 – page 9

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme CHENU, conseillère ayant participé aux débats et au délibéré, et Mme DELPLACE, cadre-greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE,

S. DELPLACE E. CHENU

La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe.

P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE